Cerfa 15626 02 Demande d'aide juridictionnelle

Vous pouvez vous procurer le formulaire Cerfa n°15626*01, intitulé "Demande d'aide juridictionnelle", en le téléchargeant directement via le lien suivant : Télécharger le document vierge
Formulaire de demande d'aide juridictionnelle (Cerfa n°15626*01)

Présentation du Formulaire Cerfa n°15626*01

Le formulaire Cerfa n°15626*01 est un document officiel destiné à la demande d'aide juridictionnelle. Cette aide permet à une personne ayant des ressources limitées de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'expertise, etc.) par l'État. Le formulaire est principalement destiné aux particuliers qui doivent faire face à une procédure judiciaire et qui ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour en assumer les coûts.

À qui s'adresse ce formulaire ?

Ce formulaire s'adresse à toute personne résidant en France et ayant des ressources inférieures aux plafonds fixés par la loi. Cela inclut les personnes physiques de nationalité française, ainsi que les ressortissants étrangers en situation régulière. Pour être éligible, il faut également que l'affaire présente un motif sérieux et légitime de défense ou d'attaque en justice.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°15626*01 ?

1. Vos coordonnées

Commencez par renseigner vos informations personnelles telles que vos noms et prénoms, votre date de naissance, votre nationalité, votre adresse complète, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail.

2. Votre situation familiale

Indiquez votre situation familiale (célibataire, marié(e), divorcé(e), etc.) et précisez le nombre de personnes composant votre foyer fiscal. N'oubliez pas de fournir les noms, prénoms et dates de naissance de chaque membre de votre foyer.

3. Vos ressources

Renseignez votre revenu fiscal de référence (RFR) qui figure sur votre dernier avis d'imposition. Si vous êtes dans une situation particulière (perte d’emploi, départ à la retraite, etc.), cochez la case correspondante et remplissez les informations demandées.

4. Votre épargne et votre patrimoine immobilier

Indiquez si vous disposez d’une épargne sur un livret A, une assurance vie ou tout autre compte. De même, précisez si vous êtes propriétaire de biens immobiliers et indiquez leur valeur.

5. Votre affaire - La procédure

Décrivez votre situation judiciaire en cours. Cochez les cases appropriées concernant le type de procédure, la juridiction saisie, et précisez les informations nécessaires sur la nature de l'affaire.

6. Les auxiliaires de justice dont vous avez besoin

Indiquez les Auxiliaires de Justice (avocat, huissier, notaire) que vous souhaitez solliciter. Précisez si vous avez déjà engagé des frais pour leur intervention.

7. Votre protection juridique

Si vous bénéficiez d'une assurance de protection juridique, mentionnez-le ainsi que le montant pris en charge par cette assurance pour vos frais de justice.

8. Envoi du formulaire

Enfin, signez et datez le formulaire. Joignez toutes les pièces justificatives demandées (photocopie de votre dernier avis d'imposition, justificatifs de ressources, etc.). Envoyez le dossier complet au bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile.

Conseils pour bien remplir le formulaire

Prenez le temps de lire attentivement chaque section du formulaire et les notices explicatives disponibles. Veillez à fournir des informations exactes et complètes pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande. Si vous avez des doutes, n'hésitez pas à consulter un avocat ou un conseiller juridique.

Conclusion

Le formulaire Cerfa n°15626*01 est un outil essentiel pour les personnes en difficulté financière ayant besoin d’une aide juridictionnelle. Il permet de faciliter l’accès à la justice en prenant en charge tout ou partie des frais liés à une procédure judiciaire. Récupérez le formulaire via le lien de téléchargement fourni et assurez-vous de remplir chaque section avec soin.