Cerfa 15703 01 Demande d'apostille

Formulaire cerfa 15703*01 à remplir pour faire une demande d'apostille.

Lorsque l'on traite de documents officiels destinés à être utilisés à l'étranger, l'obtention d'une apostille est une étape essentielle pour garantir leur validité et leur reconnaissance. L'apostille est une certification internationale qui facilite la reconnaissance des documents officiels dans les pays signataires de la Convention de La Haye de 1961.

L'apostille confirme que le document est légal et authentique. Elle peut être apposée sur les actes notariés, les extraits de registres d'état civil (actes de naissance, de mariage, de décès), les diplômes académiques, les documents de divorce, de mariage, etc.