Cerfa 15787 01 Demande de rescrit de consommation
Le document "Cerfa 15787 01 Demande de rescrit de consommation" a été ajouté le 02.10.2017 à 18h19 et mis à jour le 22.06.2022 à 09h58
Description du formulaire
Cerfa 15787 01 Demande de prise de position formelle de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités d’information du consommateur sur les prix.
Ce formulaire doit être transmis à la DGCCRF, en utilisant leur formulaire de contact. Vous pouvez aussi les joindre par téléphone en composant le 3939 (service gratuit + prix d'un appel).
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