Cerfa 15787 01 Demande de rescrit de consommation

Vous pouvez vous procurer le document intitulé "Cerfa 15787*01 - Demande de rescrit de consommation" en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 15787*01, intitulé "Demande de rescrit de consommation", est un document officiel à destination des professionnels souhaitant obtenir une prise de position formelle de l'autorité administrative sur les modalités de communication des prix aux consommateurs. Ce document est essentiel pour garantir que les pratiques d'information des prix sont conformes aux normes légales en vigueur.

Qui peut utiliser ce formulaire ?

Le formulaire Cerfa 15787*01 s'adresse aux professionnels, qu'ils soient commerçants, prestataires de services, responsables de magasins ou opérateurs de vente en ligne. Il peut être utilisé par tout professionnel souhaitant s'assurer que les informations tarifaires fournies à leurs clients respectent la réglementation en matière de consommation.

À quoi sert le formulaire Cerfa 15787*01 ?

Ce formulaire permet aux professionnels de solliciter un avis formel de la part de l'autorité administrative sur les modalités d'affichage et de communication des prix aux consommateurs. L'objectif est de prévenir toute infraction à la réglementation sur la transparence des prix, en obtenant une validation préalable sur les pratiques envisagées.

Comment remplir le formulaire Cerfa 15787*01 ?

Le formulaire est composé de plusieurs parties, réparties sur cinq pages, qu'il est important de remplir avec soin :

1. Nature de la demande

Cochez la case correspondant à la nature de votre demande : première demande, demande complémentaire ou nouvelle demande.

2. Identité du demandeur

Indiquez les informations concernant le demandeur : raison sociale, enseigne, numéro SIRET ou TVA intracommunautaire, adresse du siège social, etc. Mentionnez également si votre établissement fait partie d'un réseau ou d'une enseigne nationale de distribution.

3. Coordonnées du demandeur

Pour la correspondance, remplissez les champs relatifs aux coordonnées : adresse postale, email, téléphone, etc.

4. Contact pour la demande

Indiquez les informations de la personne à contacter pour le suivi de la demande.

5. Nature de l'activité

Précisez si vous êtes vendeur de produits ou prestataire de services, et détaillez les types de produits ou de services concernés.

6. Lieux de vente

Indiquez les lieux où les produits ou services sont vendus (magasin, site internet), et précisez les domaines de sites internet, le cas échéant.

7. Dispositions légales applicables

Référez-vous aux textes législatifs ou réglementaires qui concernent directement votre demande.

8. Objet de votre demande

Précisez si votre demande concerne des produits, des biens ou des prestations de services.

9. Votre requête porte sur :

Spécifiez les modalités d'information sur les prix pour les biens et produits à la vue du public, les biens et produits non exposés, et les prestations de services, ainsi que les caractéristiques particulières de l'offre et les modalités de détermination du prix.

10. Liste des pièces à fournir

Joignez les pièces justificatives nécessaires, telles que des photos d'affichage des prix, des captures d'écran, ou tout autre document pertinent.

11. Engagement

Signez le formulaire et engagez-vous en tant que responsable des informations figurant dans la déclaration.

Une fois le formulaire rempli et accompagné des pièces justificatives, il doit être transmis à l'autorité compétente pour examen. Il est possible d'envoyer le dossier par voie électronique directement à l'administration concernée, en suivant les indications fournies.

En résumé, le formulaire Cerfa 15787*01 est un outil précieux pour les professionnels souhaitant s'assurer de la conformité de leurs pratiques de communication des prix. En remplissant ce formulaire avec soin et en obtenant un avis formel de l'autorité administrative, ils peuvent prévenir les risques de non-conformité et renforcer la transparence vis-à-vis de leurs clients.