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Cerfa 15787 01 Demande de rescrit de consommation

Le document "Cerfa 15787 01 Demande de rescrit de consommation" a été ajouté le 02.10.2017 à 18h19 et mis à jour le 02.10.2017 à 18h19

Description du formulaire

Cerfa 15787 01 Demande de prise de position formelle de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités d’information du consommateur sur les prix

 

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