Cerfa 15870 01 Request for disability pension for victims of terrorist acts

Pour obtenir le document nécessaire pour faire une demande de pension d'invalidité pour les victimes d'actes de terrorisme, vous pouvez télécharger le formulaire vierge en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le CERFA 15870*01 est un formulaire destiné aux victimes d'actes de terrorisme souhaitant faire une demande de pension d'invalidité. Ce formulaire permet de faire une première demande, de signaler une nouvelle invalidité, de renouveler une pension existante, ou de déclarer une aggravation de l'invalidité. Il s'adresse aussi bien aux citoyens français qu'aux victimes étrangères.

À quoi sert ce formulaire ?

Le formulaire CERFA 15870*01 est spécifiquement conçu pour permettre aux victimes d'actes de terrorisme de demander une pension d'invalidité. Voici les principaux cas d'utilisation :

• Demande initiale : Pour les personnes n'ayant pas encore de pension et souhaitant en faire la demande.
• Nouvelle invalidité : Pour les bénéficiaires d'une pension qui demandent une compensation pour une nouvelle invalidité.
• Renouvellement : Pour ceux qui reçoivent une pension temporaire et doivent la renouveler.
• Aggravation : Pour ceux dont l'invalidité s'est aggravée et qui souhaitent une augmentation de leur pension.
• Besoin d'un assistant : Pour les personnes qui ne peuvent accomplir des actes de la vie courante sans assistance.

Comment remplir le formulaire ?

Le formulaire est divisé en plusieurs sections, chacune servant à recueillir des informations spécifiques :

Section 1 : Informations de contact

Remplissez vos informations de contact, y compris votre nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, situation familiale, adresse (en France et à l'étranger), numéro de téléphone et adresse email. Si vous êtes citoyen français, indiquez également votre numéro de sécurité sociale.

Section 2 : Acte de terrorisme

Indiquez la date, le lieu et le pays où l'acte de terrorisme s'est produit.

Section 3 : Demande initiale ou nouvelle invalidité

Décrivez les invalidités concernées et joignez un certificat médical détaillé ainsi que toutes les copies des documents médicaux pertinents.

Section 4 : Renouvellement

Précisez les invalidités couvertes par l'évaluation médicale et joignez tous les nouveaux documents médicaux depuis la dernière évaluation.

Section 5 : Aggravation

Spécifiez les invalidités aggravées et joignez un certificat médical descriptif et tous les nouveaux documents médicaux justificatifs.

Section 6 : Besoin d'un assistant

Indiquez les actions de la vie courante que vous ne pouvez accomplir sans assistance et joignez un certificat médical justifiant le besoin d'un assistant.

Section 7 : Informations complémentaires

Pour les actes de terrorisme survenus avant le 1er janvier 1985, joignez tout document justifiant des circonstances de la blessure ou de la maladie. Déclarez également si vous avez soumis une demande au Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) et joignez une copie du rapport de transaction finale si disponible.

Section 8 : Informations importantes

Lisez et confirmez votre reconnaissance des dispositions de l'article L.151-5 du Code des Pensions militaires d'invalidité et des Victimes de la guerre. Fournissez également les informations de contact de votre médecin.

Conclusion

Le formulaire CERFA 15870*01 est une étape cruciale pour les victimes d'actes de terrorisme souhaitant obtenir une pension d'invalidité. Remplir correctement chaque section du formulaire et joindre tous les documents requis est essentiel pour assurer que votre demande soit traitée efficacement.