Cerfa 15873 01 Demande de majoration pour enfant adopté, recueilli ou atteint d'un handicap

Obtenir le document Cerfa n°15873*01 est une étape essentielle pour les titulaires d'une pension d'invalidité souhaitant demander une majoration pour un enfant adopté, recueilli ou atteint d'un handicap. Ce formulaire peut être téléchargé directement en ligne. Voici le lien pour accéder au document :

Le formulaire Cerfa n°15873*01 est un document officiel utilisé par les titulaires d'une pension d'invalidité délivrée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il a pour but de demander une majoration de la pension pour un enfant qui a été adopté, recueilli ou qui est atteint d'un handicap. Cette majoration vise à compenser partiellement les charges financières supplémentaires que ces situations peuvent engendrer.

Ce formulaire est destiné à toute personne titulaire d'une pension d'invalidité dans le cadre des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il concerne spécifiquement les enfants qui remplissent les critères suivants :

• Enfant adopté ou recueilli par le titulaire.
• Enfant atteint d'un handicap reconnu.

Le processus de remplissage du formulaire Cerfa n°15873*01 nécessite une attention particulière afin de s'assurer que toutes les informations nécessaires sont fournies avec précision. Voici les étapes à suivre pour remplir ce formulaire :

Étape 1 : Informations personnelles

Dans la première section intitulée "Votre identité", il est demandé de fournir :

• Nom d'usage
• Prénom
• Date de naissance
• Lieu et pays de naissance
• Nationalité
• Situation de famille (célibataire, marié(e), divorcé(e), veuf(ve), pacsé(e))
• Adresse complète
• Téléphone (domicile et portable)
• Email

Étape 2 : Identité de l'enfant

La seconde section, intitulée "Identité de votre ou vos enfants", demande de renseigner :

• Nom et prénoms de l'enfant
• Filiation (adopté, recueilli)
• Date de naissance
• Indication si l'enfant est handicapé (oui ou non)
• Date de début et de fin de prise en charge de l'enfant

Il est important de préciser si l'enfant est adopté ou recueilli et, le cas échéant, de fournir une copie du jugement d'adoption ou de recueil.

Étape 3 : Coordonnées du médecin

Cette section doit être remplie uniquement si l'enfant est atteint d'un handicap. Il faut indiquer :

• Nom du médecin
• Adresse du médecin
• Téléphone du médecin

Étape 4 : Informations supplémentaires

Dans la section "Information", le titulaire doit reconnaître avoir pris connaissance des dispositions de l'article L.151-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et s'assurer de fournir tous les documents nécessaires.

Pièces jointes

La dernière partie du formulaire liste les pièces nécessaires à fournir en fonction de la situation de l'enfant :

• Pour les enfants de nationalité française :
• Copie du livret de famille ou document similaire pour les étrangers
• Extrait de l'acte de naissance de l'enfant
• Si enfant adopté ou recueilli : copie du jugement
• Si enfant protégé : copie du jugement de tutelle ou curatelle et le certificat de non-recours
• Pour les enfants de nationalité étrangère : tous les documents doivent être traduits en langue française.
• En cas d'enfant handicapé :
• Copie de la carte d'invalidité de l'enfant avec période de validité en cours
• Copie des bulletins de salaire de l'enfant (année en cours + années n-1)
• Certificat médical précisant son handicap et la date d'apparition

Une fois toutes les informations complétées et les documents joints, le formulaire peut être signé et envoyé à l'organisme recevant la demande qui est généralement la sous-direction des pensions. Assurez-vous que toutes les sections soient dûment remplies et que les signatures soient apposées correctement pour éviter des retards ou des rejets de votre demande.