Cerfa 50298 07 Demande de retraite progressive

Le formulaire Cerfa n°50298*07, intitulé "Demande de retraite progressive", est un document indispensable pour les salariés qui souhaitent bénéficier du dispositif de retraite progressive. Ce dispositif permet aux assurés de cumuler une fraction de leur pension de retraite avec une activité à temps partiel. Il s'adresse aux salariés du régime général de la Sécurité sociale.

Pour qui est destiné ce formulaire Cerfa ?

La retraite progressive s'adresse aux salariés qui répondent aux critères suivants :

• Être âgé d'au moins 60 ans.
• Avoir cotisé au moins 150 trimestres dans les régimes de retraite de base.
• Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel, avec une durée de travail comprise entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail.

Comment se procurer le document ?

Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n°50298*07 en cliquant sur le lien ci-dessous :

Comment remplir le formulaire de demande de retraite progressive ?

Le formulaire est composé de plusieurs sections que le demandeur doit remplir soigneusement :

1. Votre identité

Indiquez vos informations personnelles telles que votre numéro de sécurité sociale, votre nom de naissance, votre nom d'usage (le cas échéant), vos prénoms, votre date de naissance, votre nationalité, votre commune de naissance et votre pays de naissance.

2. Vos coordonnées

Saisissez votre adresse complète, y compris le code postal et la commune. Mentionnez également votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone.

3. Votre situation de famille

Indiquez votre situation familiale (célibataire, marié(e), pacsé(e), en concubinage, divorcé(e), séparé(e), veuf(ve)) ainsi que la date de début de cette situation.

4. Votre conjoint(e), partenaire de PACS ou concubin(e)

Indiquez les informations relatives à votre conjoint(e), partenaire de PACS ou concubin(e) : numéro de sécurité sociale, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date de naissance, nationalité, commune de naissance et pays de naissance.

5. Vos enfants et ceux que vous avez élevés

Mentionnez les noms, prénoms, dates de naissance et le nombre d'années de prise en charge des enfants que vous avez élevés.

6. Avez-vous à votre charge permanente une ou plusieurs personnes adultes handicapées ?

Indiquez si vous avez actuellement à votre charge des personnes adultes handicapées et précisez leur nombre.

7. Votre date de départ à la retraite

Indiquez la date à laquelle vous souhaitez partir à la retraite.

8. Êtes-vous dans l'une des situations suivantes ?

Cochez les cases correspondantes si vous êtes handicapé(e), ancien(ne) combattant(e), prisonnier(e) de guerre, mère de famille de trois enfants, etc.

9. Avez-vous un "compte professionnel de prévention" ?

Indiquez si vous disposez d'un compte professionnel de prévention.

10. Exercez-vous ou avez-vous exercé une activité professionnelle dans d'autres pays que la France ?

Indiquez si vous avez exercé ou exercez une activité professionnelle à l'étranger, en précisant les périodes et les pays concernés.

11. Par quel organisme de sécurité sociale vos dépenses de santé sont-elles prises en charge ?

Indiquez l'organisme de sécurité sociale qui prend en charge vos dépenses de santé : CPAM, MSA, autres organismes français ou étrangers.

12. Avez-vous déjà demandé ou percevez-vous actuellement une des prestations suivantes ?

Indiquez si vous bénéficiez ou avez bénéficié de l'une des prestations listées (retraite personnelle, retraite de réversion, allocation temporaire, etc.).

Pièces justificatives à fournir

Pour compléter votre demande de retraite progressive, vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :

• Une photocopie d'un justificatif d'état civil.
• Un relevé d'identité bancaire (RIB) ou de caisse d'épargne (RICE).
• Une photocopie de vos deux derniers avis d'impôt sur le revenu.
• Une photocopie de vos contrats de travail à temps partiel.
• L'attestation de votre employeur précisant la durée du temps complet appliqué dans votre entreprise.

En fonction de votre situation, des pièces justificatives supplémentaires peuvent être nécessaires. Consultez la notice du formulaire pour obtenir la liste complète des documents à fournir.

Où et comment envoyer votre demande ?

Une fois le formulaire rempli et les pièces justificatives rassemblées, envoyez votre demande à la caisse de retraite du régime général de votre dernière activité professionnelle. Il est conseillé de transmettre votre dossier complet entre 6 et 4 mois avant la date de départ à la retraite choisie.

Suivi de votre demande

Après l'attribution de votre retraite progressive, vous êtes tenu(e) d'informer la caisse de retraite de toute modification de votre durée de travail à temps partiel. Des ajustements de votre retraite progressive peuvent être effectués chaque année en fonction des périodes de travail réel.

Pour plus d'informations sur la retraite progressive et pour accéder au formulaire Cerfa n°50298*07, consultez le site officiel de l'Assurance Retraite.