Cerfa 2705-A-SD Comment remplir une déclaration de succession formulaire

Pour vous procurer le document nécessaire à la déclaration partielle de succession, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa n° 2705-A-SD est un document à remplir dans le cadre de la déclaration partielle de succession. Cela concerne les contrats d'assurance-vie suite au décès de l'assuré. Il doit être rempli lorsqu'une personne décédée possédait un ou plusieurs contrats d'assurance-vie. Ce formulaire est nécessaire pour obtenir un certificat d'acquittement ou de non-exigibilité de l'impôt, qui deviendra utile dans les démarches de succession.

Le formulaire doit être déposé en deux exemplaires auprès de l'administration fiscale. Il permet de déclarer les sommes versées par l'assurance-vie afin de calculer les droits éventuels de succession. Les bénéficiaires désignés dans les contrats d'assurance-vie du défunt sont tenus de remplir ce formulaire.

Le formulaire Cerfa n° 2705-A-SD est destiné aux bénéficiaires de contrats d'assurance-vie, c'est-à-dire aux personnes qui reçoivent les fonds du contrat après le décès de l'assuré. Ces bénéficiaires peuvent être des membres de la famille du défunt, des amis ou toute autre personne désignée dans le contrat d'assurance-vie.

Comment remplir le formulaire Cerfa n° 2705-A-SD ?

Le formulaire se compose de plusieurs parties qu'il est nécessaire de remplir avec soin. Voici un guide détaillé pour chaque section :

Informations concernant le défunt

• Succession de : Indiquez le sexe (Mme ou M.) et le nom du défunt.
• Nom de naissance : Renseignez le nom de naissance du défunt.
• Nom d’usage : Si applicable, indiquez le nom d’usage.
• Date et lieu de naissance : Entrez la date et le lieu de naissance du défunt.

Cadre réservé à l'administration

Cette section est à laisser vide. Elle sera remplie par l’administration fiscale après réception du formulaire.

Renseignement relatifs aux contrats d’assurance-vie

• Désignation de l’organisme d’assurance : Indiquez le nom de l’organisme d’assurance qui a émis le contrat.
• Numéro de contrat ou d’avenant : Inscrivez le numéro du contrat d’assurance-vie ou de l’avenant s’il y a lieu.
• Date de souscription : Mentionnez la date de souscription du contrat.
• Montant des primes versées après 70 ans : Entrez les sommes correspondant aux primes versées après les 70 ans du défunt, si applicable.
• Montant du capital à verser : Indiquez le montant du capital que le bénéficiaire doit recevoir.
• Nom d’usage : Saisissez le nom d’usage du bénéficiaire, le cas échéant.
• Prénom(s) : Renseignez le prénom ou les prénoms du bénéficiaire.

Désignation des bénéficiaires

• Nom de naissance : Indiquez le nom de naissance du bénéficiaire.
• Nom d’usage : Si applicable, mentionnez le nom d’usage du bénéficiaire.
• Date et lieu de naissance : Entrez la date et le lieu de naissance du bénéficiaire.
• Adresse : Inscrivez l’adresse du bénéficiaire (rue, code postal, commune, pays).
• Adresse e-mail : Mentionnez l’adresse e-mail du bénéficiaire pour correspondance.
• Téléphone : Entrez le numéro de téléphone du bénéficiaire.
• Lien de parenté avec le défunt : Mentionnez le lien de parenté ou la relation que le bénéficiaire avait avec le défunt (par exemple, fils, fille, neveu, ami, etc.).
• Signature : Le bénéficiaire doit signer et dater le document une fois toutes les informations saisies correctement.

En cas de plusieurs bénéficiaires, vous devez remplir une section distincte pour chacun d’entre eux. Si vous avez plus de deux bénéficiaires, utilisez les pages supplémentaires fournies avec le formulaire Cerfa n° 2705-A-SD.

Comment soumettre le formulaire ?

Une fois le formulaire dûment rempli, vous devez le soumettre en deux exemplaires à votre centre des finances publiques. Il est recommandé de conserver une copie du formulaire pour vos dossiers personnels. Vous pouvez envoyer le formulaire par courrier recommandé afin de garantir sa réception par l’administration fiscale.

Conclusion

Le formulaire Cerfa n° 2705-A-SD est essentiel pour les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie suite au décès de l’assuré. Un remplissage précis et complet de ce document permet de s’assurer que la succession se déroule en conformité avec la législation fiscale en vigueur. En suivant les étapes décrites dans cet article, vous serez en mesure de remplir ce formulaire de manière appropriée.