Cerfa 52025 Notice Requête au juge des tutelles : demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

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Téléchargez le document Cerfa 52025 Notice Requête au Juge des Tutelles.

Ce document a pour but de formuler une demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire pour un majeur, sous l'autorité du juge des tutelles. Ce type de protection est généralement requis pour les personnes majeures qui, en raison de l'altération de leurs facultés personnelles, ne peuvent pas accomplir seuls les actes nécessaires à la gestion de leur vie quotidienne.

À quoi sert le Cerfa 52025 ?

Le formulaire Cerfa 52025 est requis pour demander l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire pour un majeur. Il est utilisé pour demander la mise sous tutelle ou curatelle d'une personne, en fonction de ses besoins de protection. Cette démarche est habituellement initiée lorsque la personne concernée n'est plus en mesure de gérer ses affaires personnelles ou administratives en raison d'une altération de ses facultés mentales ou physiques.

Qui peut utiliser ce document ?

La demande de protection judiciaire via le Cerfa 52025 peut être présentée par diverses personnes :

• Le majeur à protéger
• Un membre de sa famille
• Une personne ayant des liens étroits avec le majeur
• Le procureur de la République

Comment remplir le Cerfa 52025 ?

Le formulaire se compose de plusieurs sections qui doivent être complétées avec attention pour assurer une prise en charge efficace de la demande. Voici les étapes à suivre :

Votre qualité, vous êtes :

Veuillez cocher la case correspondant à votre situation : majeur à protéger, conjoint, parent, personne résidant avec le majeur, etc. Indiquez la qualité qui vous permet de saisir le juge des tutelles.

Votre identité :

Remplissez lisiblement vos informations personnelles : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance.

Identité de la personne à protéger :

Fournissez les informations concernant la personne à protéger, y compris son état civil et son adresse.

Situation personnelle de la personne à protéger :

Décrivez l'entourage et les circonstances de vie de la personne à protéger, ainsi que l'état de santé nécessitant la demande de protection.

Situation patrimoniale de la personne à protéger :

Indiquez les revenus, le patrimoine, les dettes et autres aspects financiers de la personne à protéger.

Existence d'un mandat de protection future :

Mentionnez si un mandat de protection future a déjà été établi et précisez ses termes.

Votre demande :

Expliquez clairement les raisons de votre demande de protection et adaptez-la à la situation et aux besoins spécifiques de la personne concernée.

Avis de la personne à protéger sur la mesure de protection :

Si possible, recueillez et inscrivez l'avis de la personne à protéger sur la mesure demandée.

Les suites de votre demande :

Une fois le formulaire complété, il doit être envoyé au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence du majeur à protéger. Le greffe vous convoquera, ainsi que la personne à protéger, pour une audition devant le juge des tutelles afin d'examiner la demande.

Après étude, le juge pourra décider d'ouvrir une mesure de protection adaptée, sous forme de tutelle, curatelle, ou autre, selon les besoins de la personne concernée.

Les documents à joindre à votre demande :

Pour compléter votre demande, vous devrez fournir les documents suivants :

• Copie de l'acte de naissance du majeur de moins de 3 mois
• Copie de justificatif d'identité de la personne à protéger
• Copie de justificatif d'identité du demandeur
• Certificat médical circonstancié

Selon le cas, d'autres justificatifs peuvent être nécessaires, tels que la copie du contrat de mariage ou de PACS, les pièces d'identité des membres de la famille acceptant la nomination, etc.

Pour toute question supplémentaire ou demande de renseignements, vous pouvez contacter le greffe du tribunal d'instance de votre lieu de résidence ou consulter le site web du Ministère de la Justice.

N'hésitez pas à consulter également les détails fournis dans la notice jointe au formulaire pour assurer un remplissage correct et complet de votre demande.