Cerfa 60 3555 Demande du conjoint survivant en vue d'obtenir le bénéfice du complément de rente de 20 %

Pour vous procurer le formulaire Cerfa n°60-3555 « Demande du conjoint survivant en vue d'obtenir le bénéfice du complément de rente de 20 % », vous pouvez le télécharger directement en suivant le lien ci-dessous. Ce document est essentiel pour les conjoints survivants souhaitant obtenir une rente complémentaire en raison de l'incapacité de travail suite au décès de leur conjoint lors d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.

À quoi sert ce formulaire ?

Le Cerfa n°60-3555 est destiné aux conjoints survivants qui souhaitent obtenir une rente complémentaire suite au décès de leur conjoint impliqué dans un accident de travail ou une maladie professionnelle. Ce document permet de formuler officiellement cette demande auprès des autorités compétentes.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire s'adresse spécifiquement aux conjoints survivants de personnes ayant été victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné leur décès. Il est important de remplir ce formulaire correctement pour être éligible à la rente complémentaire de 20 % prévue par la législation.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°60-3555 ?

1. Renseignements concernant le conjoint survivant

• Numéro d'immatriculation : Inscrivez votre numéro d'immatriculation.
• NOM : Indiquez votre nom de famille, en précisant le nom de jeune fille pour les femmes mariées.
• Prénom : Mentionnez votre prénom.
• Date et lieu de naissance : Indiquez votre date et lieu de naissance.
• Adresse : Complétez par votre adresse, numéro de rue, département et code postal.
• Bureau distributeur : Inscrivez le bureau distributeur de votre adresse postale.

2. Objet de la demande

• Titulaire de la rente de conjoint survivant N°: Indiquez le numéro de la rente de conjoint survivant.
• Date de décès : Indiquez la date du décès de votre conjoint.
• Objectif : Mentionnez votre demande de bénéfice du complément de rente de 20 % en raison de l'incapacité de travail de votre conjoint.
• Certificat médical : Joignez un certificat médical détaillant la nature, le taux et la durée probable de l'incapacité de travail.

3. Information complémentaire

Indiquez si vous avez déjà demandé ou si vous êtes titulaire d'une pension de veuf/veuve. Une case à cocher OUI ou NON permet de renseigner cette information.

4. Déclaration sur l'honneur

Vous devrez attester sur l'honneur l'exactitude des informations fournies.

5. Signature

Le formulaire doit être signé par le demandeur.

Il est crucial de veiller à ce que toutes les sections soient dûment remplies et que les documents complémentaires nécessaires, tels que le certificat médical, soient joints avant de soumettre votre demande.

Documents nécessaires

En plus du formulaire dûment rempli, vous devrez joindre les documents suivants :

• Certificat médical indiquant la nature, le taux et la durée probable de l'incapacité de travail.
• Copie de l'acte de décès de votre conjoint.
• Tout autre document justificatif pertinent tel que demandé par les autorités.

Soumission du formulaire

Une fois le formulaire rempli et les documents requis assemblés, vous devrez envoyer le tout à l'organisme de Sécurité Sociale compétent. Assurez-vous de bien vérifier l'adresse et les instructions pour l'envoi afin d'éviter tout retard dans le traitement de votre demande.

Suites de la demande

Après l'envoi du formulaire et des documents justificatifs, votre demande sera examinée par les services compétents. Vous serez informé par courrier de l'acceptation ou du rejet de votre demande, avec éventuellement des informations supplémentaires à fournir.

En conclusion, le formulaire Cerfa n°60-3555 est un outil crucial pour les conjoints survivants souhaitant obtenir une rente complémentaire suite au décès de leur conjoint. Assurez-vous de bien suivre les instructions et de fournir tous les documents nécessaires pour maximiser vos chances de succès.