Cerfa Demande de secours ou de prestations complémentaires CPMIVG

Pour obtenir le formulaire Cerfa de demande de secours ou de prestations complémentaires, vous pouvez le télécharger directement en suivant le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa de demande de secours ou de prestations complémentaires est un document officiel destiné aux titulaires de pensions d’invalidité accordées au titre du Code des Pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). Ce formulaire permet de solliciter une aide financière complémentaire pour couvrir des frais médicaux ou des dépenses liées à l’état de santé du bénéficiaire que les prestations habituelles ne prennent pas en charge.

Utilité du formulaire

Ce formulaire est utilisé pour formuler une demande de secours ou de prestations complémentaires auprès de la Commission des secours et des prestations complémentaires (CSPC). La CSPC examine les demandes et peut accorder des aides en plus des prestations déjà perçues, notamment pour des soins, des matériels médicaux, des adaptations nécessaires à la vie quotidienne ou d’autres besoins spécifiques liés à l’invalidité ou à l’état de santé du demandeur.

Pour qui est ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux titulaires d’une pension d’invalidité accordée au titre du CPMIVG. Il s'agit principalement des anciens combattants ou des personnes victimes de la guerre qui ont été reconnues invalides et qui perçoivent déjà une pension pour cette invalidité. Ces personnes peuvent avoir besoin d'une aide complémentaire pour faire face à des dépenses non couvertes par les prestations ordinaires.

Comment remplir le formulaire ?

Le formulaire Cerfa de demande de secours ou de prestations complémentaires doit être complété avec soin et attention. Voici un guide étape par étape pour vous aider à le remplir correctement :

Section Identification du pensionné

Dans cette section, le demandeur doit fournir des informations personnelles telles que :

• Numéro de sécurité sociale (NIR)
• Nom et prénom
• Date et lieu de naissance
• Adresse complète
• Coordonnées téléphoniques et adresse email
• Adhésion à une mutuelle (Oui ou Non, si Oui, indiquer laquelle)

Section Objet de la demande

Dans cette partie, le demandeur doit détailler les raisons justifiant la demande. Il peut s’agir par exemple de frais médicaux non remboursés, d’achats de matériel médical, de frais d’adaptation de logement, etc. Les raisons doivent être clairement expliquées pour permettre à la commission d’évaluer la demande.

Section Financement de votre projet

Si le demandeur a déjà sollicité ou obtenu des aides de la part d’autres organismes (mutuelles, associations, etc.), il doit les mentionner ici, en précisant la nature des aides, la date de la demande et le montant de l’aide reçue ou en attente.

Section Justificatifs

Cette section liste les documents justificatifs à joindre au formulaire pour que la demande soit valide :

• Un rapport médical ou un certificat médical détaillé (datant de moins de 3 mois)
• La radio panoramique dentaire (pour les frais prothétiques ou des implants)
• La prescription médicale (pour les aménagements du logement et du véhicule)
• Les factures originales acquittées correspondant aux dépenses engagées
• Eventuellement, des devis pour les dépenses engagées en cours
• Justificatifs des aides déjà obtenues ou en défaut
• Photocopie de la dernière déclaration de revenu ou de non imposition
• Un justificatif de domicile
• Un RIB ou un RIP

Attention : tout dossier incomplet ne pourra pas être présenté à la commission.

Section Attestation

Le demandeur doit signer et dater cette section après avoir coché les cases appropriées, attestant de la véracité des informations fournies et de l’authenticité des pièces jointes. Toute déclaration fausse ou inexacte peut entraîner des sanctions.

Envoi de la demande

Une fois le formulaire dûment complété et accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires, il doit être adressé à :

Le dossier doit être envoyé sous pli confidentiel, et il est conseillé d’envoyer les documents par courrier recommandé avec accusé de réception pour assurer qu'ils sont bien reçus.

Notification des décisions de CSPC

La décision d’attribution d’un secours ou de prestations complémentaires est prise par le ministre de la Défense, en tenant compte des avis de la commission. Une notification est envoyée au demandeur pour l’informer de la décision. En cas d’acceptation, le type d’aide, le montant accordé, et les modalités de paiement lui seront précisés.

Pour toute question complémentaire, vous pouvez contacter la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à l'adresse mail ou numéro de téléphone mentionné en haut du formulaire.