Demande de pension militaire d'ascendant

Le formulaire Cerfa n°15872*01, intitulé "Demande de Pension Militaire d'Ascendant", est un document administratif essentiel pour ceux qui souhaitent faire une demande de pension suite au décès d'un militaire, d'une victime civile de guerre ou d'une victime d'acte de terrorisme. Ce formulaire permet aux ascendants du défunt, tels que les parents ou les tuteurs ayant élevé l'enfant, de demander une pension de réversion. Ce guide complet vous aidera à comprendre comment se procurer ce document, à qui il est destiné et comment le remplir correctement.

Comment se procurer le document ?

Pour obtenir le formulaire Cerfa n°15872*01, vous pouvez le télécharger directement en ligne via le lien suivant :

À quoi sert ce formulaire ?

Ce formulaire est principalement utilisé pour solliciter une pension de réversion. Cela concerne les ascendants dont le fils, la fille ou la personne sous tutelle est décédé en raison de son engagement militaire, civil de guerre ou lors d'un acte de terrorisme. La pension de réversion est une aide financière destinée à compenser la perte de revenu due au décès du principal soutien de la famille.

Pour qui est ce formulaire ?

Ce formulaire s'adresse aux parents ou personnes ayant élevé un enfant décédé suite à des circonstances telles que :

• Le décès d'un militaire en service.
• Le décès d'une victime civile de guerre.
• Le décès d'une victime d'un acte de terrorisme.

Les ascendants éligibles à la pension peuvent être soit le père, la mère, ou toute autre personne ayant élevé l'enfant.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°15872*01 ?

Le formulaire se compose de plusieurs cadres distincts à compléter soigneusement. Voici un guide pour vous aider à remplir chaque section :

Cadre 1 : Père

Dans cette section, indiquez les informations concernant le père ou la personne ayant élevé l'enfant :

• Nom d'usage
• Prénom
• Nom de naissance
• Date de naissance
• Lieu de naissance
• N° département
• Pays
• Situation de famille

Cadre 2 : Mère

Cette section doit être remplie avec les informations de la mère ou de la personne ayant élevé l'enfant :

• Nom d'usage
• Prénom
• Nom de naissance
• Date de naissance
• Lieu de naissance
• N° département
• Pays
• Situation de famille

Cadre 3 : Coordonnées

Indiquez les coordonnées des parents ou des personnes ayant élevé l'enfant :

• Adresse
• Tél domicile
• Portable
• Email

Cadre 4 : Pension demandée

Cette section concerne la personne décédée. Remplissez les informations sur la personne décédée et le lien de parenté avec les demandeurs :

• Nom d'usage
• Prénom
• Nom de naissance
• Date de naissance
• Lieu de naissance
• N° département
• Pays
• Date du décès
• Type de lien (enfant, petit-enfant, enfant recueilli)

Cadre 5 : Informations importantes

Dans cette section, les demandeurs reconnaissent avoir pris connaissance des dispositions du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Des informations supplémentaires doivent être fournies si les demandeurs ont moins de 60 ans ou si l'un des époux est atteint d'une maladie entraînant une incapacité permanente de travail.

Pièces justificatives à fournir

Il est essentiel de fournir des pièces justificatives pour valider la demande. Voici quelles sont ces pièces :

État civil

• Copie de l'acte de naissance ou extrait d'acte de naissance avec les mentions marginales à jour, ou une copie de la carte d'identité nationale en cours de validité ou du passeport, ou un certificat de nationalité française.
• Si concerné : jugement de tutelle et certificat de non-recours.

Pièces administratives

• Copie complète du dernier avis d'imposition sur les revenus.

Pièces médicales

• Si vous avez moins de 60 ans et que vous ou votre conjoint êtes atteints d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail, fournissez un certificat médical mentionnant avec exactitude la ou les infirmités avec la date d'apparition.

Conclusion

Le formulaire Cerfa n°15872*01 est crucial pour les ascendants souhaitant percevoir une pension suite au décès d'un militaire ou d'une victime de guerre ou de terrorisme. Assurez-vous de remplir chaque section avec attention et de fournir toutes les pièces justificatives requises pour que votre demande soit traitée dans les meilleures conditions.