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Formulaire 3517-S-SD ou Cerfa 11417 22 TVA et taxes assimilées 2021

Le document "Formulaire 3517-S-SD ou Cerfa 11417 22 TVA et taxes assimilées 2021" a été ajouté le 27.04.2017 à 08h05 et mis à jour le 08.06.2021 à 17h19

Description du formulaire

Formulaire 3517 S-SD ou cerfa 11417 déclaration TVA et taxes assimilées 2021

Pour obtenir le formulaire Cerfa 11417*18 ou Formulaire 3517-S-SD relatif à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et Taxes Assimilées, vous pouvez le télécharger directement en ligne. Cliquez sur le lien ci-dessous pour accéder au document vierge et le télécharger :

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Cerfa 11417*18 / Formulaire 3517-S-SD

À quoi sert le formulaire Cerfa 11417*18 / 3517-S-SD ?

Le formulaire Cerfa 11417*18, également nommé formulaire 3517-S-SD, est destiné à la déclaration et au paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et des taxes assimilées pour les entreprises en France. Ce document est crucial pour les entreprises afin de déclarer leur TVA collectée et à déduire, ainsi que pour calculer la différence à rembourser ou à payer.

Qui doit remplir ce formulaire ?

Toute entreprise assujettie à la TVA en France doit remplir ce formulaire. Cela inclut les entreprises individuelles, les sociétés, les associations, et autres types d'entités juridiques. L'obligation de remplir ce formulaire dépend du régime fiscal de l'entreprise concernant la TVA.

Comment remplir le formulaire Cerfa 11417*18 / 3517-S-SD ?

Remplir le formulaire Cerfa 11417*18 / 3517-S-SD peut sembler complexe, mais voici une décomposition des différentes sections pour vous guider :

1. Informations Générales

  • Nom ou dénomination : Indiquez le nom officiel de votre entreprise.
  • Adresse : Indiquez l'adresse complète de votre entreprise.
  • SIRET : Renseignez le numéro d'identification de votre établissement.
  • Régime : Sélectionnez le régime fiscal applicable.

2. TVA Brute

Cette section est divisée en plusieurs sous-sections pour détailler les opérations imposables et non imposables :

  • Opérations non imposables : Incluez les Achats en franchise, Exportations hors UE, et autres.
  • Opérations imposables : Indiquez les ventes et les prestations de services réalisées en France et dans les DOM.

3. TVA Déductible

Vous devez ici calculer la TVA déductible sur différents types de charges et immobilisations :

  • Autres biens et services : Factures, Déductions forfaitaires, etc.
  • Immobilisations : TVA déductible sur immobilisations.

4. Résultat Net de la Liquidation

  • TVA due : Total des lignes 1 à 26.
  • Crédit : Indiquez le montant du crédit si applicable.

5. Décompte des Taxes Assimilées

Cette section regroupe les informations sur diverses taxes assimilées à la TVA :

  • Nature des taxes : Taxe sur la diffusion, Taxe sur certaines opérations, et autres.
  • Base imposable : Indiquez la base imposable pour chaque taxe.

6. Récapitulation

  • Solde excédentaire : Report ligne 35.
  • Remboursements : Remboursements demandés, crédits à reporter, etc.

Conseils pour remplir le formulaire

  • Vérifiez les montants : Assurez-vous toutes les informations financières sont exactes pour éviter des pénalités.
  • Gardez des copies : Maintenez des copies de tous les documents et déclarations envoyées.
  • Respectez les délais : Envoyez la déclaration avant la date limite pour éviter les amendes.

Questions fréquentes

Que faire si je fais une erreur dans le formulaire ?
Si vous avez commis une erreur, vous pouvez déposer une déclaration rectificative pour corriger les informations erronées.

Quelles pénalités encourt-on en cas de retard ?
Un retard dans la soumission de ce formulaire peut entraîner des pénalités financières. Il est crucial de respecter les dates limites.

Contact et assistance

Pour toute assistance supplémentaire, n'hésitez pas à contacter votre service des impôts. Vous pouvez également consulter le site officiel www.impots.gouv.fr pour plus d'informations et guides.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

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