Formulaire de demande d'accès aux données du tiers donneur (PMA)
Le document "Formulaire de demande d’accès aux données du tiers donneur (PMA)" a été ajouté le 11.10.2023 à 16h47 et mis à jour le 11.10.2023 à 16h49
Description du formulaire
Formulaire de demande d’accès aux données du tiers donneur (PMA)
Si vous êtes né d’une procréation médicalement assistée (PMA) et que vous êtes majeur, vous avez le droit de connaître l’identité et les données non identifiantes du tiers donneur. Pour cela, vous devez faire une demande auprès de la CAPADD en remplissant ce formulaire.
Un livret d’information est également mis à votre disposition pour vous expliquer en détail les informations auxquelles vous pouvez accéder et comment seront traitées vos données personnelles.
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Catégorie du formulaire
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dons et vaccins
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