Formulaire de demande d'accès aux données du tiers donneur (PMA)

Pour vous procurer le formulaire CERFA, vous pouvez le télécharger directement en ligne. Voici le lien pour accéder à ce document officiel :

Le CERFA de demande d'accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation à l'identité et aux données non identifiantes du tiers donneur est destiné aux individus conçus via une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur. Ce formulaire permet de faire une demande officielle pour obtenir des informations sur l'identité ou les données non identifiantes du donneur de gamètes ayant permis leur conception.

Ce formulaire est essentiel pour les personnes cherchant à obtenir des informations sur leurs origines biologiques, en vertu des lois et réglementations en vigueur sur l'AMP. Il s’adresse donc à celles et ceux qui, suite à l'entrée en vigueur de la loi bioéthique, ont le droit de connaître les données non identifiantes des donneurs, et à certaines conditions, leur identité.

1. Comment remplir ce CERFA :

• Étape 1 : Informations personnelles

Il est crucial de remplir soigneusement toutes les informations relatives à votre identité et coordonnées personnelles. Cela inclut :

• Civilité (Madame/Monsieur)
• Nom de naissance
• Nom marital ou d’usage (facultatif)
• Prénoms
• Sexe (Féminin/Masculin)
• Adresse postale, code postal et commune
• Date et lieu de naissance (Jour-Mois-Annee, Ville et pays)
• Numéro de téléphone et/ou adresse électronique (facultatif)
• Étape 2 : Informations relatives à l’AMP :

Deux questions sont posées dans cette section :

• Si vous savez si vos parents ont bénéficié d’un don de spermatozoïdes, d’un don d’embryons, d’un don d’ovocytes, ou si vous ne savez pas.
• Si vous connaissez le centre d’assistance médicale à la procréation où vos parents ont été pris en charge.

Une troisième question demande si vous avez d’autres informations susceptibles de faciliter l’identification du tiers donneur.

2. L’objet de votre demande :

Indiquez clairement l’objet de votre demande parmi les options suivantes :

• Connaître l’identité du tiers donneur
• Connaître les données non identifiantes du tiers donneur
• Connaître l’identité et les données non identifiantes du tiers donneur

3. Joindre les documents requis :

Pour que votre dossier soit complet, vous devez joindre au formulaire :

• La copie d’un document d’identité officiel, délivré par une autorité publique (passeport, carte d’identité, etc.)
• La copie intégrale de votre acte de naissance, datée de moins de trois mois

Le dossier complet, accompagné du formulaire rempli et des pièces jointes, doit être envoyé par courrier recommandé à l'adresse suivante :

CAPADD / 14 avenue DUQUESNE / 75350 PARIS 07 SP

4. Suites données à votre demande :

Après réception de votre dossier, la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) procède à sa vérification. Si votre dossier est complet, la Commission vous enverra une notification de réception sous un délai de deux mois.

5. Protection des données :

Les informations collectées par la CAPADD sont protégées et traitées dans le strict respect de la confidentialité. Elles sont exclusivement utilisées pour permettre l'accès aux informations des tiers donneurs, conformément aux disposions de la loi sur la bioéthique.

En résumé, le formulaire CERFA de demande d'accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation à l'identité et aux données non identifiantes du tiers donneur est une procédure essentielle pour ceux qui souhaitent retrouver leurs origines biologiques. Remplir ce formulaire avec précision et fournir tous les documents nécessaires vous aidera à lancer la procédure auprès de la CAPADD.