PMA : comment retrouver le donneur ?

L’assistance médicale à la procréation ou procréation médicalement assistée (PMA) a vu ses modalités évoluer au fil du temps, notamment avec la loi du 2 août 2021. Les enfants nés d’une PMA ont maintenant la possibilité de connaître certaines informations relatives au donneur. Comment demander l’accès à ces données ? Qui peut consulter les dossiers ? À quel organisme faut-il s’adresser ? On vous explique.

Qu’a changé la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique ?

Promulguée le 2 août 2021, la loi sur la bioéthique est entrée en vigueur le 1er septembre 2022. Elle a changé la donne pour les personnes nées d’une assistance médicale à la procréation (PMA). Ces dernières peuvent désormais accéder aux informations concernant les tiers donneurs (don de gamètes ou d’embryons). On parle de droit d’accès aux origines.

Auparavant, les donneurs étaient strictement anonymes. Depuis la publication de cette loi, les donneurs doivent obligatoirement consentir à la communication de leur identité et de certaines données non identifiantes. S’ils refusent, ils ne pourront tout simplement pas faire de don.

Important : cette loi et le fait de rechercher le donneur n’ont aucun impact sur les liens de filiation. Aucun lien légal ne peut être établi entre le donneur et l’enfant conçu par PMA. Le donneur ne peut pas demander à connaître les enfants et les parents ne peuvent pas consulter les données relatives au tiers donneur.

Comment accéder aux informations relatives au donneur ?

Pour demander à consulter les données du tiers lié à votre naissance par PMA, vous devez impérativement être majeur. Seule la personne conçue par PMA peut demander cet accès.

Comment faire une demande ?

Pour exercer votre droit d’accès, vous devez saisir la CAPADD (Commission d’accès pour les personnes nées d’une PMA aux données des tiers donneurs).

Pour faire une demande, vous devez remplir le formulaire de demande d’accès aux données du tiers donneur (PMA). À ce formulaire, vous devez joindre :

• la copie d’une pièce d’identité indiquant vos nom, prénom, date et lieu de naissance, comportant une photo et votre signature et identifiant l’autorité qui vous a délivré le document ;
• une copie intégrale de votre acte de naissance (pas un extrait) datant de moins de 3 mois.

Ensuite, envoyez l’ensemble des documents par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse Ministère de la Santé, DGS/CAPADD, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.

Vous pouvez saisir la CAPADD plusieurs fois, par exemple si vous souhaitez obtenir des données que vous n’aviez pas demandées ou reçues auparavant.

Dans quels délais recevrez-vous une réponse de la CAPADD ?

En premier lieu, la CAPADD vérifiera que votre demande est recevable et vous confirmera sa bonne réception dans un délai de 2 mois. Ensuite, elle traitera votre demande et recherchera le donneur.

Pour cela, elle fait appel à l’Agence de la biomédecine qui gère le registre du don. Si elle possède les données demandées, l’Agence de la biomédecine les transmet à la CAPADD qui vous les envoie directement. Si l’agence ne dispose pas des données, la CAPADD contacte les centres de dons CECOS (centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humain). Ce sont eux qui doivent chercher les donneurs. Beaucoup d’entre eux sont débordés et gèrent en priorité les demandes de PMA. L’accès aux archives peut donc s’avérer complexe et long.

Si la commission réussit à identifier le tiers donneur, elle sollicitera son consentement pour obtenir les données nécessaires.

Le délai de réponse varie grandement selon les situations parce que certains donneurs sont difficiles, voire impossibles à retrouver. En effet, avant la promulgation de la loi relative à la bioéthique, l’anonymat était la norme.

À quelles données pouvez-vous accéder concernant le donneur ?

À présent, le donneur est tenu de fournir deux types de données :

• son identité ;
• ses données non identifiantes.

L’identité est son nom de naissance, son ou ses prénoms, son sexe ainsi que sa date et son lieu de naissance.

Ce que l’on appelle « données non identifiantes », ce sont les informations qui ne permettent pas l’identification directe du donneur :

• son âge au moment où il a fait le don ;
• son état de santé général ;
• son pays de naissance ;
• sa taille et son poids ;
• sa couleur de peau ainsi que l’aspect naturel de ses cheveux et yeux ;
• sa situation familiale et professionnelle (informations restreintes au statut marital, nombre d’enfants, niveau d’études et à la catégorie socio-professionnelle) ;
• la raison pour laquelle il fait un don.

Est-il possible d’accéder à ces données si la PMA a eu lieu avant le 1er septembre 2022 ?

Étant donné que les données ne sont systématiquement collectées que depuis 2022, vous pouvez demander à accéder à ces données pour un dossier antérieur à cette date, mais vous n’avez aucune garantie de trouver des réponses à vos questions.

Bon à savoir : avant 1994, les centres de don n’étaient aucunement obligés d’archiver les données concernant les filiations.

Cela dépendra notamment de si oui ou non le donneur a consenti à la communication de son identité et de ses données non identifiantes (facultative auparavant).

Lorsqu’elle fait une recherche, la CAPADD contacte le donneur et lui demande s’il accepte de fournir ces données pour ensuite vous les transmettre. Les donneurs peuvent aussi se manifester spontanément.