Modèle Convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle

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Ce document, élaboré par le Conseil National des Barreaux, est destiné à régir les modalités de rémunération entre un avocat et son client bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle. Il permet de fixer les honoraires complémentaires à ceux couverts par l’aide juridictionnelle.

La convention d’honoraire complémentaire est essentielle pour garantir une collaboration transparente et équitable entre l’avocat et son client. Elle précise les modalités de rémunération supplémentaires que le client devra régler à son avocat en plus de l’aide juridictionnelle accordée par l’État. Cela comprend notamment les honoraires de diligence et les frais éventuels non couverts par l’aide juridictionnelle.

La convention doit être établie préalablement et signée par les deux parties : l’avocat et le client. Elle doit comporter certaines mentions obligatoires pour être valable, à savoir :

• Les noms et prénoms des parties concernées (l’avocat et le client).
• Le numéro de l’affaire ou le domaine juridique concerné.
• Le montant de l’honoraire complémentaire et les modalités de paiement.
• Les conditions en cas de désistement ou de retrait de l’aide juridictionnelle.
• Les voies de recours en cas de contestation.

Étapes pour compléter le document :

1. Identification des parties :

Remplissez les informations d’identification du client (nom, prénom, adresse, profession) ainsi que celles de l’avocat (nom, structure d’exercice, numéro de TVA intra-communautaire).

2. Détermination des honoraires :

Indiquez clairement le montant des honoraires complémentaires convenus entre le client et l’avocat. Mentionnez également le mode de calcul (forfait, taux horaire, pourcentage d’un résultat, etc.) et les modalités de paiement (échelonnement, paiement unique, etc.).

3. Conditions en cas de désistement ou de retrait de l’aide juridictionnelle :

Précisez ce qu’il adviendra des honoraires en cas de désistement de l’avocat ou de retrait de l’aide juridictionnelle accordée. Indiquez les modalités de remboursement ou de règlement supplémentaire si nécessaire.

4. Voies de recours :

Indiquez les voies de recours disponibles en cas de contestation de la part du client concernant les honoraires convenus. Mentionnez les instances auprès desquelles le client peut porter plainte ou faire une réclamation.

Mentions légales obligatoires :

La convention doit se conformer aux dispositions légales en vigueur. Les références aux articles de loi correspondants doivent également être mentionnées :

• Article 35 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 organisant la profession d’avocat.
• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 concernant les contestations des honoraires.

Chaque partie (l’avocat et le client) doit recevoir un exemplaire de la convention signé. En cas de non-respect des dispositions prévues, la convention peut être annulée, ce qui peut entraîner des complications juridiques pour les deux parties.

En résumé, la convention d’honoraire complémentaire en cas d’aide juridictionnelle partielle est un document crucial qui régit les modalités de rémunération supplémentaires entre un avocat et son client, assurant ainsi une collaboration claire et équitable. Il est indispensable de bien comprendre et de remplir ce document avec précision afin d’éviter tout litige ou malentendu éventuel.

N’oubliez pas de consulter le modèle de convention et de vous référer aux textes de loi applicables pour vous assurer que votre convention est conforme aux exigences légales. Pour plus d’informations et pour télécharger le document, cliquez sur le lien fourni en début d'article.