Bonjour,
J'accuse réception de votre demande.
En France, tout ayant droit à la succession peut demander l'établissement d'un acte de notoriété devant le notaire, il peut s'agir d'un enfant, d'un conjoint encore en vie, ou encore d'un collatéral.
Pour une succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier : personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée par une attestation signée par tous les héritiers.
Pour une succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.
L'établissement de cet acte coûte 57,69 € (69,23 € TTC).
D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments : somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
En espérant avoir répondu à votre demande,
Bien à vous
