Bonjour,
Dans le but d'obtenir les archives d'un jugement, nous vous invitons à en faire la demande directement auprès du tribunal concerné.
Veuillez trouver ci-dessous les coordonnées du tribunal d'instance de Charolles :
Place Victoire
71120 Charolles
Téléphone : 03 85 24 05 38
Cordialement,
L'équipe demarchesadministratives.fr