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CERTIFICAT D'ACQUITTEMENT


Question postée le et mise à jour le
3 réponse(s)

Bonjour,

 

Je voudrais avoir un certificat d'acquittement ou de non exigibilité des droits de mutation par décès. En effet, ma mère est décédée le 15 Novembre dernier.

 

Cdt

 

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Répondu le

Bonjour, 

Veuillez trouver ci-dessous la démarche pour obtenir un certificat d'acquittement des droits de mutation par décès:

- Remplir le document cerfa n° 2705 A

- Se rendre au service des impôts de la personne décédée et déposer la demande

 

Cordialement,

L'équipe demarchesadministratives.fr

Répondu le

Merci pour cette réponse, Benjamin.

j'ai suivi cette procédure et déposé la demande au service des enregistrements du centre des impôts du lieu de décès.

On m'indique qu'il faut prévoir un mois pour reçevoir l'imprimé CERFA 2738 nécessaire au déblocage des fonds.

Ce délai vous paraît-il normal ?

Cordialement,

Gérard

 

 

 

Répondu le

Bonjour, 

Nous ne pouvons malheureusement pas estimer ce type de délais. 

 

Cordialement,

L'équipe demarchesadministratives.fr

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