Passées À venir

Demande carte résident de 10 ans


Question postée le et mise à jour le
3 réponse(s)

Bonjour, 

Ca fait 10 ans que je vis en France (7 ans carte d'étude et 4 ans carte vie privée et familiale). Je suis d'origine asiatique. Je travaille en CDI depuis 3 ans, situation financière, professionnelle stable. Etant pacsée avec mon conjoint d'origine française depuis 2012. Je souhaite demander la carte de résident de 10 ans lors de mon 4 ème renouvellement de titre de séjour vie privée et familiale. Est-t-il possible? Comment dois-je constituer ma demande? En vous remerciant par avance pour vos réponses. cordialement,


Répondu le

Bonjour, 

Le fait que vous ayez plus de 3 ans de résidence et de mariage ininterrompue en France vous donne le droit de demander une carte de résident 10 ans. Pour ce faire veuillez trouver ci-dessous la démarche à suivre :

Prendre rendez-vous auprès de la sous-préfecture ou préfecture de votre domicile et déposer le dossier de demande composé de :

  • Indications sur votre état civil et celle de votre conjoint
  • Justificatif de domicile
  • Carte de séjour
  • Preuve de votre Pacs avec un français
  • Déclaration à respecter les principes de la République
  • Documents sur votre connaissance du français
  • Coût en timbres fiscaux

Vous recevrez un liste exhaustive des pièces à fournir avec votre convocation après avoir pris rendez-vous à la préfecture.

Cordialement, 

 

 
Répondu le
Bonsoir, En vous remerciant pour votre réponse. En effet, j ai déjà fait la demande auprès de la préfecture il y a 4 mois. On m'a dit que je n ai pas droit d'obtenir cette carte car il faut minimum 5 ans de séjour ininterrompus en France. Vu que mon conjoint et moi-même sommes liés par le lien de Pacs et non le mariage. Je suis dans la confusion. Pourriez-vous me confirmer encore une fois que avec mon titre de séjour < vie privée et familiale par le Pacs> J aurai bien le droit d obtenir la carte de résident? Merci par avance,
Répondu le

Bonjour, 

Veuillez nous excuser pour cette mésentente. Les personnes ayant au moins trois ans de séjour régulier et de mariage (ininterrompu) en France sont en mesure de demander une carte de résident. Il est également possible, pour les personnes ayant résidé 5 années, n'étant pas mariés et n'ayant pas d'enfant français, d'obtenir un titre de résident longue durée CE.

Dans votre cas, il vous faudra attendre une année de plus avant de demander ce titre de séjour.


Cordialement, 

Répondre à la question

Il est nécessaire d'être connecté pour répondre ce sujet.

Connexion

 

Questions associées

Signaler un changement d'adresse sur son titre de séjour
J’ai changé mon adresse je fais comment pour le signaler à la préfecture. J’ai un titre de séjour de deux ans....
Suivre l'état d'avancement d'une demande d'introduction auprès de la DIRECCTE
Bonjour, J'espère que vous allez bien ! Je voudrais savoir combien de temps pour vous traitez un dossier pour la procédure d'introduction ?...
S'installer en France avec un titre de séjour délivré dans l'Union européenne
Bonjour, je suis arrivé majeur en France il y’a 1 ans et je suis dans un lycée technique privé mais j’ai titre de séjour de l’Italie de 5 ans (membre de la famille d’un ressortissant de l’union européen) comment puis-je changé de titre de séjour p...
Comment obtenir un visa long séjour avec un visa court séjour expiré ?
Bonjour, j'ai épousé un cubain le 4 Juillet 2020 . Il est venu en France avec un visa shengen qui à déjà expiré . Que faut il faire pour qu'il ai un premier titre de séjour et le fait d'ètre marié peut il prétendre à un titre différent ? ...
Titre de séjour : modifier son statut d'étudiant étranger en salarié
Bonjour madame monsieur, Je veut me renseigner concernant le changement de statut pour les étrangers je viens de terminer ma formation et j’ai obtenu mon diplôme l’entreprise ou j’ai fait ma formation ma Embauché en CDI, quelle démarche a ...
Quels sont les délais de traitement pour une demande de regroupement familial ?
Veuillez vous nous informer la durée à proximité pour une reponse d'une demande de regroupement familial ?...
Comment obtenir un titre de séjour pour étranger malade ?
Comment optenir 1titre de sejour maladie...
Coronavirus : demander une prolongation de son visa court séjour
Bon après-midi. J'ai besoin du courriel de la préfecture du 20e arrondissement de Paris. J'ai des questions concernant mon visa de vacances et de travail, qui expire le 23 juin 2020. En raison de la situation d'urgence sanitaire. Merci d'avance...
Faire rectifier l'acte d'État civil d'un ressortissant étranger en France
Bonjour, J'aimerais savoir si c'est possible qu'on me rectifie l'erreur sur mon acte de naissance. Le problème c'est que mon nom et mon prénom sont inversé (sur tout mes papiers notamment mon titre de sejour) et j'ai déjà essayer par tout ...
Valider son visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) à son arrivée en France
que doit faire ma conjointe une fois arrivée en France pour avoir son titre de séjour ?...
Renseignements téléphoniques
assistance administrative
Ouvert aujourd'hui
Service fourni par DemarchesAdministratives.fr