Demande carte résident de 10 ans

Question

ANITA

Question postée le 04/11/2015 et mise à jour le 04/12/2015
3 réponse(s)

Bonjour,

Ca fait 10 ans que je vis en France (7 ans carte d'étude et 4 ans carte vie privée et familiale). Je suis d'origine asiatique. Je travaille en CDI depuis 3 ans, situation financière, professionnelle stable. Etant pacsée avec mon conjoint d'origine française depuis 2012. Je souhaite demander la carte de résident de 10 ans lors de mon 4 ème renouvellement de titre de séjour vie privée et familiale. Est-t-il possible? Comment dois-je constituer ma demande? En vous remerciant par avance pour vos réponses. cordialement,

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Demande de titre de séjour : conditions et délais

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Benjamin

Répondu le 04/11/2015

Bonjour,

Le fait que vous ayez plus de 3 ans de résidence et de mariage ininterrompue en France vous donne le droit de demander une carte de résident 10 ans. Pour ce faire veuillez trouver ci-dessous la démarche à suivre :

Prendre rendez-vous auprès de la sous-préfecture ou préfecture de votre domicile et déposer le dossier de demande composé de :

Indications sur votre état civil et celle de votre conjoint
Justificatif de domicile
Carte de séjour
Preuve de votre Pacs avec un français
Déclaration à respecter les principes de la République
Documents sur votre connaissance du français
Coût en timbres fiscaux

Vous recevrez un liste exhaustive des pièces à fournir avec votre convocation après avoir pris rendez-vous à la préfecture.

Cordialement,

ANITA

Répondu le 04/11/2015

Bonsoir, En vous remerciant pour votre réponse. En effet, j ai déjà fait la demande auprès de la préfecture il y a 4 mois. On m'a dit que je n ai pas droit d'obtenir cette carte car il faut minimum 5 ans de séjour ininterrompus en France. Vu que mon conjoint et moi-même sommes liés par le lien de Pacs et non le mariage. Je suis dans la confusion. Pourriez-vous me confirmer encore une fois que avec mon titre de séjour < vie privée et familiale par le Pacs> J aurai bien le droit d obtenir la carte de résident? Merci par avance,

Benjamin

Répondu le 05/11/2015

Bonjour,

Veuillez nous excuser pour cette mésentente. Les personnes ayant au moins trois ans de séjour régulier et de mariage (ininterrompu) en France sont en mesure de demander une carte de résident. Il est également possible, pour les personnes ayant résidé 5 années, n'étant pas mariés et n'ayant pas d'enfant français, d'obtenir un titre de résident longue durée CE.

Dans votre cas, il vous faudra attendre une année de plus avant de demander ce titre de séjour.

Cordialement,

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