Bonjour,
Voici ci-dessous la démarche pour obtenir une auorisation d'exploitation d'une voiture de "petite remise":
- Se rendre à la préfecture du domicile
- Déposer le dossier de demande d'autorisation d'exploitation composé de:
- Attestation sur l'honneur concernant l'usage de la langue française et l'absence de sanctions afférentes à la profession et au code de la route
- Aptitude médicale à la conduite
- Casier judiciaire sans condamnation incompatibles avec la profession
- Demande de création soumise à la Commission Départementale ad hoc
Nous vous invitons à contacter la préfecture au préalable pour connaitre la liste exhaustive des pièces à fournir.
Cordialement,
L'équipe demarchesadministratives.fr