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demande de rupture conventionnelle


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JE SUIS EN CDI DEPUIS 3 ANS ET JE RELEVE DU DROIT PUBLIC PUIS-JE DEMANDER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE SI OUI PUIS-JE PERCEVOIR UNE INDEMNITE ET LA DEMANDE PEUT-ELLE VENIR DE MON EMPLOYEUR.
MERCI

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Viviane,

Malheureusement le dispositif de "rupture conventionnelle" ouvrant droit à indemnisation chômage n'est valable que dans le privé.
Etant titulaire dans la fonction publique, votre chomage sera pris en charge par l'administration que vous quittez.
Bref, pas de rupture conventionnelle dans le droit public.


Je joins tout de même à cette question de plus amples informations sur la rupture conventionnelle :

Il faut savoir qu'une demande de rupture conventionnelle n'a pas besoin d'être justifié et ne demande aucun motif de légitimité.
Cependant ce n'est pas un droit acquis, la décision doit être prise d'un commun accord entre les deux parties.
Autrement dit elle doit faire l'objet d'une négociation entre l'employeur et l'employé.
La demande peut etre effectuée par l'un des deux parties mais la décision relève d'une entente entre les deux.

Généralement l'employé doit argumenter pour appuyer sa demande.
Les avantages d'une ruputure conventionnelle :
Avantages pour l'employeur :
- Il ne s'engagera pas dans une procédure de licenciement. (attention qu'il ne s'agisse pas d’un licenciement économique « déguisé »).
- La rupture conventionnelle lui permet de réembaucher un salarié dans les mêmes conditions

Attention à ne pas dévoiler trop vite votre intention de quitter l’entreprise, dans le cas où vous ne vous y sentez pas bien. (cela peut jouer en votre défaveur en cas de prud'hommes).
Par ailleurs, il est ainsi déconseillé, avant de connaître le sentiment de l’employeur sur votre demande de rupture conventionnelle, de « l’officialiser » par un courrier.
Le dialogue est préféré : expliquez lui les raisons de votre départ.

L'indemnité :
Elle est librement négociée entre le salarié et l’employeur. Elle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle si elle est plus élevée.


je reste à votre disposition,

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