Document acquittement exonération

Chrisb66

Question postée le 21/09/2013 et mise à jour le 21/09/2013
1 réponse(s)

Je voudrais un document certificat d'acquittement d’exonération des droits de succession par décès

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Jipe1951

Répondu le 02/01/2014

J'aimerais recevoir le certificat d'acquittement ou d'exonération des droits de mutation par décés de mon père . Merci de me répondre Cordialement

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