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Démarche pour s'émanciper


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Quelles sont les démarches à faire pour être émancipé ?

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Répondu le

Bonjour, 

Voici les cas dans lesquels un mineur peut être émanciper :

  • A partir de 16 à la demande d'au moins un des parents auprès du juge des tutelles
  • A la demande d'un des membres du conseil de famille au juge des tutelles
  • Automatiquement via le mariage du mineur

La demande doit être faite auprès du juge des tutelles du tribunale de grande instance du domicile du mineur.

 

Cordialement,

L'équipe demarchesadministratives.fr

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