Bonjour,
Pour effectuer l'inscription d'une SCI, plusieurs formalités sont nécessaires:Afin d’assurer son immatriculation au RCS, la SCI doit adresser un dossier de demande d’immatriculation au greffe du Tribunal de commerce.
Cette formalité doit être réalisée dans un délai de 1 mois suivant la signature des statuts.
Une fois l’immatriculation réalisée, la SCI recevra un extrait Kbis par le greffe.
Pour immatriculer la SCI, le formulaire M0 spécifique à ce statut est le CERFA N°13958*04 « Déclaration d’immatriculation d’une Société Civile »
Vous trouverez l'ensemble de ces informations sur cette page.
Cordialement
