Je n'ai pas pu voter

DD3D,

Seules peuvent voter les personnes disposant de leur capacité électorale et inscrites sur la liste électorale au premier tour, en application de l'article L. 57 du code électoral.
Et seules pourront voter au 2ème tour, les personnes inscrites sur la liste électorale au premier tour.

Toutefois, en cas d'erreur matérielle, de radiation indue ou d'omission sur la liste électorale, le juge peut admettre qu'un électeur non inscrit au premier tour de scrutin mais qui aurait dû l'être le soit pour le second. En effet, la Cour de cassation a considéré que l'article L. 57 du code électoral, selon lequel seuls peuvent prendre part au vote les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin, ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 34 du même code qui permet au juge du tribunal d'instance de statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du même code (cf. 2e chambre civile, 5 juillet 2001, Mme Pradet et M. Compère-Morel : Bull. civ. II n° 130).

Par contre, les listes électorales étant révisées annuellement, une personne ne peut invoquer une erreur matérielle que dans l'année qui suit la clôture des listes.

Pour cette année vous ne pouvez rien faire.



Je reste à votre disposition,

Bonjour

Je me joins à vous pour faire valoir aussi mes droits civiques. J'habite à Berlin et je n'ai pas pu voter car ils m'ont inscrits sur la liste éléctorale de Bremen à 250 km de Berlin! erreur de frappe!
Je voudrais protester, demander des sanctions et un dédommagement. Quelqu'un peut il nous aider? Quelles sont les démarches?
Peut on s'associer pour porter plainte?

Dalila Dalleas Bouzar
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