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Obtenir une attestation de validité d'un régime matrimonial


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Bonjour. Ma mère est décédée en février dernier. Mes parents sont titulaires d'un codévi chacun auprès d'une banque. Mes parents étaient mariés sous le régime de la Communauté Universelle et la banque demande une attestation de moins de 3 mois, certifiant que leur régime de la Communauté Universelle était encore valable à la date du décès de ma mère. Pouvez-vous nous fournir cette attestation ?

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Bonjour, 

Dans le but d'obtenir une attestation de validité d'un régime matrimonial, il vous faudra en faire la demande auprès du tribunal de grande instance (TGI) de votre lieu de résidence. Le TGI compétent pour la ville de Touls est celui situé à Nancy. Vous trouverez ci-dessous ses coordonnées :

Cité judiciaire

Rue du Général Fabvier

54035 Nancy Cedex

Téléphone : 03.83.90.85.00


Cordialement, 

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