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Obtenir une dérogation auprès du Juge des Tutelles


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Bonjour. Afin de vendre un bien au Portugal, nous voudrions demander au juge des tutelles de Mâcon de bien vouloir autoriser ma sœur, sous curatelle du mandataire judiciaire de l'EHPAD de l’hôtel Dieu, à signer seule une procuration pour vendre ce bien. Comment adresser une telle requête au Juge des Tutelles ? D'avance merci de votre aide.

Aide et supports


Répondu le

Bonjour,

Pour adresser une telle requête au juge des tutelles, il vous faudra en faire la demande auprès du greffe du tribunal d'instance de votre lieu de résidence. Vous trouverez ci-dessous les coordonnées du tribunal d'instance de Mâcon :

Palais de justice

8 rue de la préfecture

71017 Mâcon Cedex

Téléphone : 03.85.39.92.40

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00


Cordialement, 

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