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Ordonnance de Protection


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)

Bonjour,

Je vous contacte concernant ma mère de 71 ans qui subit depuis longtemps des violences morales et physiques de la part de mon père. Ils habitent à Olivet.

Cela dégénère de plus en plus (coups) et mon frère et moi ne voulons pas attendre qu'il soit trop tard pour agir.

Nous souhaitons avoir plus d'information sur la mise en place de cette ordonnance de protection.

Merci.

Aide et supports


Répondu le

Bonjour, 

Veuillez trouver ci-dessous la démarche vous permettant d'obtenir une ordonnance de protection:

- La personne en danger doit saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) du tribunal de grande instance de son domicile

- Prouver l'urgence de la situation (plainte, certificat médical, attestation entourage)

- Le juge rend sa décision et la mesure est en place pour 6 mois.

 

Cordialement,

L'équipe demarchesadministratives.fr

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