Le dépôt d'un règlement intérieur aux prud'hommes est il payant ?

Marie-Nathalie

Question postée le 25/04/2022 et mise à jour le 25/04/2022
2 réponse(s)

Bonjour,

j'aimerais déposer un règlement intérieur au secrétariat du greffe des prud'hommes.

Merci de m'indiquer le coût de de cette démarche et par quels moyens peut-on le déposer, s'il vous plait?

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Sandie

Répondu le 25/04/2022

Bonjour,

J'accuse réception de votre demande.

Il n'y a pas de coût pour le dépôt d'un règlement intérieur au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes.

Ce dernier doit-être envoyé par voie postale.

A noter que: vous devrez également déposer ce dernier à la DREETS.

Je reste à votre disposition pour toutes questions,

Bien à vous

Marie-Nathalie

Répondu le 25/04/2022

Je vous remercie pour votre réponse rapide. Pourriez-vous me communiquer l'adresse précise pour l'envoi, s'il vous plait?

Bien cordialement.

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