Le Code du travail va-t-il bientôt changer ? Après la Cour administrative d'appel de Versailles le 17 juillet dernier, la Cour de cassation a également estimé qu’un salarié malade pouvait cumuler des jours de vacances durant ses périodes d’arrêt de travail.
Congés payés et arrêt maladie : la Cour de cassation estime que le droit français n’est pas conforme au droit européen
Ces décisions sont donc un véritable tournant dans les droits des salariés en arrêt maladie. Car pour rappel, l’article L3141-5 du Code du travail est clair : la durée des congés payés peut être déterminée en fonction de périodes de travail effectif. Et les arrêts maladie ne sont pas des périodes de travail effectif à l’inverse des congés maternité, paternité, d’adoption, des accidents de travail ou encore des congés payés eux-mêmes.
Le hic ? Le droit européen, via une directive de 2003, prévoit que les états membres de l’UE instaure « un congé annuel payé d’au moins 4 semaines » pour tous les salariés. Les dispositions du droit français « ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne », explique dans son arrêt la Cour de cassation. En effet, un salarié en arrêt de travail durant plusieurs semaines pourrait avoir droit à moins de 4 semaines de congés payés par an.
Bon à savoir : selon la plus haute juridiction, le calcul des droits aux congés payés ne doit plus être limité à la première année d'arrêt de travail, comme l’indique pourtant le droit français.
La situation s’avère complexe
Alors cette décision doit-elle obligatoirement s’appliquer dans les entreprises ? Pour l’organisation du travail, les sociétés se réfèrent aux conventions collectives et au droit du travail. Or, pour le moment, les textes n’ont toujours pas intégré cette évolution.
Mais attention, car si un salarié décide de faire porter son affaire en justice, l’arrêt de la Cour de cassation fait jurisprudence. Si les conseils de prud’hommes et les magistrats de la Cour d’appel suivent l’article L3145-5 du Code du travail, ils « savent qu’ils ont de fortes chances que la Cour de cassation casse leur décision », estime auprès de Capital Delphine Robinet avocate spécialisée en droit du travail et en droit social.
Notons toutefois que la situation est complexe. En effet, à l’heure actuelle, la directive européenne prévoit un minimum de 4 semaines de congés payés chaque année alors qu’en France, c’est 5 semaines. Nul doute que le ministère du Travail devrait apporter plus de précision dans les prochaines semaines.
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