Conseil des prud'hommes - actualités administratives

 

L’employeur ne peut pas interdire le port d’une barbe à connotation religieuse

La Cour de cassation a récemment rappelé les conditions permettant à un employeur d’interdire le port de signes ou symboles religieux à ses salariés.

Le 29/09/2020 à 09h12

Contrats de travail Conseil des prud'hommes

Le congé parental ne doit pas avoir pour effet de réduire les indemnités de licenciement

Une salariée en congé parental, travaillant à temps partiel, peut-elle voir ses indemnités réduites en raison de la réduction de son temps de travail suite à un licenciement économique ? Réponse de la...

Le 03/09/2020 à 10h05

Conseil des prud'hommes Jurisprudence

Un salarié ne peut pas être licencié pour son mauvais caractère

Le mauvais caractère n’est pas un motif de licenciement, a récemment précisé la Cour qui jugeait le cas d’un responsable commercial licencié par son entreprise pour faute grave.

Le 04/06/2020 à 09h16

Conseil des prud'hommes

Après un accident, un salarié peut cumuler deux indemnités au titre du travail

Dans un arrêt du 16 janvier 2020, la Cour de cassation rappelle que suite à un accident, un salarié peut être indemnisé pour sa perte de gains futurs et pour sa dévalorisation sur le marché du travail...

Le 02/06/2020 à 16h22

Conseil des prud'hommes

Un licenciement irrégulier cause nécessairement un préjudice

Ce n’est pas parce qu’un salarié finit par consentir à son départ de l’entreprise que le préjudice dont il a été victime disparaît. En effet, si un licenciement économique est prononcé sans propositio...

Le 26/05/2020 à 10h22

Conseil des prud'hommes

Un salarié ne doit pas utiliser des preuves obtenues de façon déloyale aux prud'hommes

Dans le cadre d’une affaire portée aux prud’hommes, la Cour de cassation a refusé de prendre en compte des conversations échangées par mail entre les membres d’une entreprise.

Le 22/04/2020 à 10h08

Conseil des prud'hommes

C’est à l’entreprise de contester les critiques d’un salarié

Tout salarié jouit de la liberté d’expression à la condition de ne pas être excessif. Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2019, la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur les modalités d’e...

Le 28/02/2020 à 09h23

Conseil des prud'hommes

Un patron ne peut pas récupérer l’argent détourné par un salarié en réduisant sa rémunération

Un salarié ne peut pas être sanctionné deux fois pour la même faute. C’est ce qu’a rappelé la Haute juridiction dans une décision récente.

Le 11/02/2020 à 10h36

Conseil des prud'hommes

Harcèlement moral : Le salarié dispensé d’activité reste protégé

Un salarié peut invoquer la protection contre le harcèlement moral prévue par le Code du travail dès lors que son contrat de travail n’est pas rompu. Il importe peu qu’il soit en congé de fin de carri...

Le 29/10/2019 à 10h12

Contrats de travail Conseil des prud'hommes

Rupture conventionnelle : le non-respect des formalités peut conduire à sa nullité

La rupture conventionnelle signée entre un employeur et un salarié n’est valable que si les formalités et les formes ont été respectées. La Cour de cassation s’est prononcée sur ce principe à deux rep...

Le 10/10/2019 à 12h31

Contrats de travail Conseil des prud'hommes

Un licenciement verbal est nécessairement injustifié

Dans un arrêt rendu le 12 décembre 2018, la Cour de cassation rappelle l’importance que doit accorder un employeur au formalisme de la convocation à un entretien préalable au licenciement.

Le 29/01/2019 à 10h47

Contrats de travail Conseil des prud'hommes

Un salarié insultant son employeur sur Facebook peut être licencié : les règles à connaitre

En France, la liberté d’expression est un droit. Mais qu’en est-il lorsqu’un salarié diffuse sur les réseaux sociaux des propos injurieux à l’encontre de son employeur ?

Le 16/01/2019 à 16h38

Contrats de travail Conseil des prud'hommes

Un licenciement peut être lié à un évènement extérieur

La Cour de cassation a récemment rappelé que le non-respect des obligations imposées par un contrat de travail constitue une cause de licenciement.

Le 15/01/2019 à 10h32

Contrats de travail Conseil des prud'hommes

La dissimulation d’un cumul d’emplois peut justifier un licenciement pour faute grave

Cumuler plusieurs emplois est possible sous certaines conditions. L’une d’elles étant de donner à l’employeur qui le demande toutes les informations qu’il souhaite obtenir à ce propos. Sans quoi, un l...

Le 16/10/2018 à 11h30

Conseil des prud'hommes

Un salarié qui critique son entreprise sur internet peut être licencié pour faute

Dénigrer son entreprise sur le web peut-il justifier un licenciement ? Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 11 avril 2018 apporte des éléments de réponse aux salariés et emp...

Le 25/09/2018 à 14h54

Conseil des prud'hommes Jurisprudence

Les salariés saisonniers sont prioritaires pour retrouver leur poste en début de saison

Le travail saisonnier est encadré par la loi, notamment en termes de renouvellement de contrat, des délais sont imposés à l’employeur pour reproposer un contrat et au salarié pour y répondre. Qu’en es...

Le 12/03/2018 à 09h13

Contrats de travail Conseil des prud'hommes

Une entreprise peut sous certaines conditions interdire le port de signes religieux à ses employés

En France, les signes religieux visibles en entreprise sont parfois tolérés, mais peuvent aussi être interdits sous certaines conditions, sans distinction de culte et seulement pour les employés étant...

Le 24/11/2017 à 17h14

Contrats de travail Conseil des prud'hommes

Licenciement abusif : estimer le montant de ses indemnités

Depuis le 24 septembre 2017, les indemnités de licenciement abusif sont encadrées. Comment calculer le montant des dommages et intérêts qu’il vous sera possible de percevoir ?

Le 20/10/2017 à 15h32

Contrats de travail Conseil des prud'hommes

Montant des indemnités aux prud'hommes pour licenciement abusif à compter du 24 septembre 2017

Salariés : informez-vous sur le barème qui encadre le niveau des indemnités applicables à un licenciement abusif depuis le 24 septembre

Le 29/09/2017 à 18h24

Contrats de travail Conseil des prud'hommes