Conseil des prud'hommes - actualités administratives

La Cour de cassation a récemment rappelé les conditions permettant à un employeur d’interdire le port de signes ou symboles religieux à ses salariés.

Une salariée en congé parental, travaillant à temps partiel, peut-elle voir ses indemnités réduites en raison de la réduction de son temps de travail suite à un licenciement économique ? Réponse de la...

Le mauvais caractère n’est pas un motif de licenciement, a récemment précisé la Cour qui jugeait le cas d’un responsable commercial licencié par son entreprise pour faute grave.

Dans un arrêt du 16 janvier 2020, la Cour de cassation rappelle que suite à un accident, un salarié peut être indemnisé pour sa perte de gains futurs et pour sa dévalorisation sur le marché du travail...

Ce n’est pas parce qu’un salarié finit par consentir à son départ de l’entreprise que le préjudice dont il a été victime disparaît. En effet, si un licenciement économique est prononcé sans propositio...

Dans le cadre d’une affaire portée aux prud’hommes, la Cour de cassation a refusé de prendre en compte des conversations échangées par mail entre les membres d’une entreprise.

Tout salarié jouit de la liberté d’expression à la condition de ne pas être excessif. Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2019, la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur les modalités d’e...

Un salarié ne peut pas être sanctionné deux fois pour la même faute. C’est ce qu’a rappelé la Haute juridiction dans une décision récente.

Un salarié peut invoquer la protection contre le harcèlement moral prévue par le Code du travail dès lors que son contrat de travail n’est pas rompu. Il importe peu qu’il soit en congé de fin de carri...

La rupture conventionnelle signée entre un employeur et un salarié n’est valable que si les formalités et les formes ont été respectées. La Cour de cassation s’est prononcée sur ce principe à deux rep...

Dans un arrêt rendu le 12 décembre 2018, la Cour de cassation rappelle l’importance que doit accorder un employeur au formalisme de la convocation à un entretien préalable au licenciement.

En France, la liberté d’expression est un droit. Mais qu’en est-il lorsqu’un salarié diffuse sur les réseaux sociaux des propos injurieux à l’encontre de son employeur ?

La Cour de cassation a récemment rappelé que le non-respect des obligations imposées par un contrat de travail constitue une cause de licenciement.

Cumuler plusieurs emplois est possible sous certaines conditions. L’une d’elles étant de donner à l’employeur qui le demande toutes les informations qu’il souhaite obtenir à ce propos. Sans quoi, un l...

Dénigrer son entreprise sur le web peut-il justifier un licenciement ? Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 11 avril 2018 apporte des éléments de réponse aux salariés et emp...

Le travail saisonnier est encadré par la loi, notamment en termes de renouvellement de contrat, des délais sont imposés à l’employeur pour reproposer un contrat et au salarié pour y répondre. Qu’en es...

En France, les signes religieux visibles en entreprise sont parfois tolérés, mais peuvent aussi être interdits sous certaines conditions, sans distinction de culte et seulement pour les employés étant...

Depuis le 24 septembre 2017, les indemnités de licenciement abusif sont encadrées. Comment calculer le montant des dommages et intérêts qu’il vous sera possible de percevoir ?

Salariés : informez-vous sur le barème qui encadre le niveau des indemnités applicables à un licenciement abusif depuis le 24 septembre