La Cour de cassation a invalidé le licenciement d’une salariée de la CPAM qui avait envoyé 9 mails à connotation raciste à des collègues.
Le 05/04/2024 à 15h18
Justice - actualités administratives
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Un salarié a saisi la justice, car son employeur lui demandait le remboursement de primes qui n’auraient jamais dû lui être versées.
Le 04/03/2024 à 15h33
Depuis plusieurs mois, le dépôt de plainte par visioconférence est expérimenté dans certains territoires. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la visioplainte.
Le 26/02/2024 à 13h08
Alors que les jeunes de 17 ans peuvent désormais passer leur permis de conduire, un sénateur veut supprimer l’excuse de minorité pour les délits routiers.
Le 31/01/2024 à 11h02
Le ministère de la Justice a dévoilé les taux de recouvrement des amendes pénales. Des chiffres calculés au 31 décembre de l'année suivante.
Le 13/01/2024 à 10h15
Votre pare-brise est recouvert de givre ? Voici ce que vous vous risquez en cas de contrôle par les forces de l’ordre .
Le 09/01/2024 à 10h56
Le licenciement d’un salarié qui appelle les autres travailleurs à se mettre en grève est nul, indique la Cour de cassation.
Le 08/01/2024 à 10h32
La Cour de cassation a cassé le jugement du tribunal de prud’hommes de Paris. Les conseillers avaient estimé qu’un intérimaire ne pouvait pas toucher la prime Macron.
Le 01/12/2023 à 14h44
Depuis le 9 novembre 2023, vous pouvez payer directement auprès de l’agent verbalisateur votre amende forfaitaire délictuelle.
Le 30/11/2023 à 16h29
Ce lundi 20 novembre, le gouvernement dévoile son plan de lutte contre les violences faites aux enfants. Il comporte 22 mesures.
Le 20/11/2023 à 12h08
En Île-de-France, les victimes de violences conjugales peuvent désormais porter plainte au service des urgences de l’hôpital.
Le 27/10/2023 à 12h08
Emmanuel Macron a dévoilé la carte des nouvelles brigades de gendarmerie qui seront créées un peu partout en France d’ici 2027.
Le 04/10/2023 à 08h25
L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les 2 ans après la découverte du défaut. Cependant, une mesure d’expertise peut suspendre ce délai.
Le 21/09/2023 à 15h53
Deux décisions de justice se sont opposées au droit du travail en matière de cumul des jours de congé pendant les arrêts maladie.
Le 19/09/2023 à 16h03
Les amendes pour consommation de drogues, d’un montant forfaitaire de 200 euros, pourront bientôt être payées immédiatement.
Le 27/06/2023 à 13h32
Dans un arrêt, la Cour de cassation rappelle que conduire après avoir fumé du CBD, une substance pourtant légale est France, est interdit.
Le 23/06/2023 à 15h45
Le ministère de la Justice a lancé une nouvelle application. Cet outil permet notamment de trouver un avocat et d’estimer le montant de sa pension alimentaire.
Le 27/04/2023 à 14h55
Les manifestations non-déclarées se multiplient en France, avec parfois des interpellations. Faisons le point sur ce que dit le Code pénal.
Le 23/03/2023 à 12h21
À Lyon, le juge a donné raison aux deux squatteurs qui jugeaient avoir été expulsés trop tôt. La propriétaire doit payer des dommages-intérêts.
Le 17/03/2023 à 11h01
Ce n’est pas la première fois que les étudiants se mobilisent pour faire valoir leurs droits, mais quels sont réellement ces droits ?
Le 15/03/2023 à 11h45
Vous avez besoin d’un conseil juridique ? Des associations, des points-justices ou encore votre syndicat permettent de consulter gratuitement un avocat.
Le 17/02/2023 à 16h13
Selon la Cour de cassation, refuser de donner le code de déverrouillage de son téléphone à des policiers peut constituer un délit.
Le 12/11/2022 à 10h30
Votre locataire ne vous a pas payé les loyers dus. Par conséquent, vous souhaitez résilier le bail. Voici les démarches à suivre pour l’expulser.
Le 07/11/2022 à 17h17
Selon le Conseil d’État, la décision de suspendre le contrôle technique des deux-roues aurait dû être soumise à consultation publique.
Le 31/10/2022 à 17h00
Pour aider les victimes de violences conjugales à sortir du cauchemar, un prêt d’urgence accordé par la CAF pourrait bientôt voir le jour.
Le 27/10/2022 à 16h02
Vous souhaitez déposer un recours devant le Conseil d’État ? Quel est le délai pour le faire ? Quelles sont les pièces à fournir ? Les réponses à vos questions.
Le 20/10/2022 à 12h16
Depuis septembre 2021, le ministère de la Justice a mis en place un numéro gratuit : le 3039. Ce service permet d'avoir une aide et des conseils juridiques.
Le 05/10/2022 à 14h56
Une locataire qui aurait dû quitter son logement depuis 2 ans est tombée par la fenêtre. Selon la Cour de cassation, les propriétaires du logement auraient dû l’entretenir.
Le 03/10/2022 à 10h54
Si lorsque vous rentrez de vacances, vous constatez que votre domicile a fait l'objet d'un cambriolage, suivez nos conseils pour être indemnisé par l'assurance.
Le 06/06/2023 à 11h17
Pour partir en vacances, vous comptez prendre la route ? Faites attention, car les escrocs rivalisent d’imagination. Voici 5 arnaques dont il faut se méfier.
Le 23/07/2022 à 08h45
La liste noire des sites internet frauduleux proposant des assurances, livrets d’épargne et crédits vient d’être mise à jour. Et 437 nouvelles entités ont été identifiées.
Le 12/07/2022 à 16h41
Entre deux locataires, un propriétaire avait augmenté le loyer de plus de 30 %. Résultat : il a été condamné par la justice à rembourser sa nouvelle locataire.
Le 21/06/2022 à 09h03
Le refus d’obtempérer est lorsqu’un conducteur refuse de s’arrêter alors qu’il y est soumis par les forces de l’ordre. On fait le point sur les sanctions encourues.
Le 07/06/2022 à 11h37
Une personne qui a des difficultés financières peut tout de même se faire condamner en cas de non-paiement de la pension alimentaire.
Le 20/05/2022 à 10h50
Un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut-il avoir une indemnité supérieure au barème Macron ? Si le Code du travail ne le prévoit pas, la réponse est non, indique la Cour de cassation.
Le 12/05/2022 à 13h59
Une nouvelle arnaque à la carte vitale fait de nombreuses victimes à l’heure actuelle. Après avoir subtilisé informations personnelles et coordonnées bancaires, les escrocs parviennent à soutirer des ...
Le 30/08/2022 à 14h32
Une veuve peut rester dans le logement conjugal jusqu’à sa mort. Toutefois, elle doit exprimer clairement cette volonté, a rappelé la Cour de cassation.
Le 19/03/2022 à 09h45
Annoncée en janvier par Emmanuel Macron, l’application Ma Sécurité peut désormais être téléchargée. Et ce n’est pas le seul outil destiné à améliorer la prise en charge des victimes.
Le 12/03/2022 à 09h45
Appels, SMS, mails… Les arnaques liées au compte personnel de formation (CPF) sont toujours aussi nombreuses. Et l’interdiction du démarchage téléphonique promise par le gouvernement est attendue depu...
Le 14/02/2022 à 13h33
Ce nouvel outil a pour objectif d’assurer une prise en charge rapide des enfants victimes de cyberharcèlement et de les conseiller sur les démarches à effectuer.
Le 09/02/2022 à 16h56
Où déposer son sapin une fois Noël passé ? Cette question, vous êtes nombreux à vous la poser. Voici donc ce qu’il est possible de faire ou pas.
Le 27/12/2022 à 09h20
Dans un arrêt publié le 24 novembre, la Cour de cassation a rappelé qu’une salariée peut incriminer son employeur.
Le 10/12/2021 à 15h34
Les auteurs de harcèlement scolaire risqueraient jusqu’à 10 ans de prison, selon la proposition de loi votée par l’Assemblée nationale.
Le 02/12/2021 à 16h07
Le Premier ministre, Jean Castex, a annoncé de nouvelles mesures visant à lutter contre les violences faites aux femmes et renforcer la protection des victimes. Parmi elles : l’augmentation du nombre ...
Le 25/11/2021 à 11h26
Dans quelques jours, les applications de navigation comme Coyote, TomTom ou Waze ne pourront plus afficher certains contrôles routiers.
Le 02/11/2021 à 08h52
Des lieux d’accès au droit, baptisés point-justice, sont ouverts sur l’ensemble du territoire. Ils permettent aux citoyens de consulter gratuitement un professionnel du droit et ainsi de bénéficier d’...
Le 06/10/2021 à 11h35
Une plateforme d’écoute a été lancée mardi 21 septembre afin de libérer la parole des victimes d’inceste et recueillir leur témoignage.
Le 24/09/2021 à 10h48
En cas de refus suite à une demande de pension d’invalidité, vous pouvez contester la décision de la CPAM. À qui devez-vous vous adresser ?
Le 09/07/2021 à 10h43
Les frais de justice liés aux violences conjugales sont désormais pris en charge par un contrat de prévoyance.
Le 10/09/2021 à 09h46
À compter du lundi 30 août 2021, le 3919, numéro dédié aux femmes victimes de violences, sera accessible toute la journée et pendant toute la semaine.
Le 31/08/2021 à 08h45
L’UFC-Que Choisir attaque Vinted pour une commission « soi-disant optionnelle » qui doit être payée lors de chaque achat.
Le 18/05/2021 à 11h32
La hausse des prix des forfaits que Red by SFR avait garantis à vie sur Twitter est-elle vraiment légale ? C’est ce que devra déterminer le tribunal judiciaire de Paris, car l’UFC-Que choisir porte pl...
Le 11/05/2021 à 12h29
Dès le 1er novembre 2021, le ministre de l’Intérieur et les préfets pourront suspendre temporairement la localisation de certains contrôles routiers sur les applications GPS.
Le 29/04/2021 à 17h21
Cette action en justice concerne une augmentation du prix de l’abonnement appliqué en décembre 2017. Selon l’UFC-Que Choisir, le montant total de ces remboursements pourrait atteindre jusqu’à 60 milli...
Le 27/04/2021 à 16h24
Une ancienne salariée a refusé de quitter son logement de fonction plus de dix ans après la fin de son contrat de travail. L’affaire s’est terminée en justice.
Le 12/04/2021 à 17h19
Depuis le 16 janvier dernier, un couvre-feu, étendu à l’ensemble du territoire français, interdit toute circulation entre 18 heures et 6 heures, sauf motifs impérieux précisés sur l’attestation de dép...
Le 10/09/2021 à 16h01
L’exécutif intensifie sa lutte contre le trafic de stupéfiants. Gérald Darmanin, le ministre de l’Intérieur, a annoncé ce mercredi matin la création de deux plateformes pour avertir les forces de l'or...
Le 03/03/2021 à 16h41
Lundi 22 février, la fédération France Victimes a lancé un nouveau site à l’occasion de la journée européenne des victimes. Son objectif est de venir en aide aux personnes subissant des violences.
Le 10/09/2021 à 16h18
Ces dernières semaines, des centaines de fêtes clandestines privées ont été arrêtées par les forces de l’ordre. Alors la loi interdit-elle réellement les soirées privées ?
Le 18/02/2021 à 09h37
Une loi va permettre de définir le patrimoine sensoriel des campagnes et ainsi de mieux protéger le monde rural.
Le 01/02/2021 à 16h36
Après la mort d'une conseillère Pôle emploi tuée par balle ce jeudi, toutes les agences sont fermées aujourd'hui.
Le 29/01/2021 à 10h46
Depuis le 1er janvier 2021, mettre des prospectus dans les boites aux lettres Stop pub ou les poser sur le pare-brise des véhicules est plus sévèrement puni.
Le 27/01/2021 à 13h16
Le ministère du Travail met en garde les Français contre les arnaques au Compte personnel de formation. La Caisse des dépôts a déjà déposé plusieurs plaintes contre ces escrocs.
Le 14/01/2021 à 16h59
Les squatteurs ne pourront plus occuper pendant plusieurs mois un logement. La procédure pour les expulser est désormais plus rapide.
Le 07/01/2021 à 16h23
Après un déploiement progressif, le bracelet anti-rapprochement qui tient à distance les conjoints et ex-conjoints violents s’est généralisé à l’ensemble du territoire.
Le 05/01/2021 à 11h08
Mémo de Vie est une plateforme à la fois gratuite et sécurisée conçue dans le but d’aider les personnes victimes de violences.
Le 03/12/2020 à 16h43
Les internautes ont maintenant la possibilité de dialoguer en ligne avec un agent de police, sur le site internet moncommissariat.fr. Comment utiliser ce service élaboré pendant le confinement ?
Le 27/11/2020 à 10h25
En octobre, des automobilistes ont reçu le même jour deux PV. Est-ce un bug ? Comment contester un avis de contravention routière ?
Le 06/11/2020 à 12h04
Pour lutter contre la montée de la radicalisation, l’État français a mis en place un dispositif d'alerte à visée préventive. Il permet, en toute discrétion, de signaler un proche engagé dans un mouvem...
Le 21/10/2020 à 11h16
Le lancement du bracelet anti-rapprochement, qui a pour objectif la lutte contre les féminicides, a lieu dans 5 juridictions ce vendredi 25 septembre.
Le 25/09/2020 à 09h56
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que l’atteinte au respect de la vie privée peut exister en famille et ne doit pas rester impunie.
Le 24/09/2020 à 10h47
Dans un guide du télétravail publié le 9 mai 2020, le gouvernement précise que l’employeur n’a pas à indemniser les frais induits par le télétravail. Pour les juristes, il s’agit d’une recommandation ...
Le 29/01/2021 à 14h18
La qualité d’associé coopérateur ne se perd pas avec le temps. Pour se retirer de la société, il faut suivre un ensemble de règles prévues par les statuts.
Le 21/09/2020 à 11h04
Il n’y a pas de risque à dénoncer, auprès de l’autorité judiciaire, des faits de nature à être sanctionnés pénalement, même si ceux-ci se révèlent faux après une enquête. Il faut néanmoins être de bon...
Le 17/09/2020 à 11h12
Si le père présumé d’un enfant peut légalement refuser de se soumettre à un test ADN, ce refus peut toutefois être lourd de conséquences.
Le 07/09/2020 à 10h16
Une salariée en congé parental, travaillant à temps partiel, peut-elle voir ses indemnités réduites en raison de la réduction de son temps de travail suite à un licenciement économique ? Réponse de la...
Le 03/09/2020 à 10h05
Testée depuis le mois de juin dans plusieurs villes de France, l’amende forfaitaire pour consommation de stupéfiants est désormais généralisée.
Le 02/09/2020 à 10h02
Un consommateur ne peut pas se plaindre de l’installation qu’il a financée avant la date fixée ou avant la réception des travaux, précise la Cour de cassation.
Le 25/08/2020 à 11h06
Le mauvais conseil d’un gestionnaire de patrimoine pour défiscaliser ne donne pas toujours droit à une indemnisation, a précisé la Cour de cassation le 11 mars.
Le 20/08/2020 à 10h56
La loi n’a cessé d’évoluer pour lutter contre les violences conjugales, améliorer la prévention et la protection des victimes. Parmi ces évolutions, la loi du 9 juillet 2010 a modifié les dispositions...
Le 24/06/2020 à 10h03
Les consommateurs de drogues de Créteil, Boissy-St-Léger, Rennes et Reims vont écoper d’une amende forfaitaire de 200 euros. Cette mesure, qui est entrée en vigueur mardi 16 juin, devrait progressivem...
Le 17/06/2020 à 13h06
Les bruits d’activités professionnelles peuvent être sanctionnés dès lors qu’ils troublent anormalement le voisinage, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 14 janvier 2020.
Le 03/06/2020 à 09h32
Dans une affaire récente, la Cour a refusé qu’un salarié réclame la transmission de bulletins de salaire de collègues de travail pour les comparer au sien devant le juge. En effet, le droit à la preuv...
Le 27/04/2020 à 10h44
Comme n’importe quelle amende, celle qui est délivrée pour non-respect du confinement est contestable. Quelle est la procédure de contestation ? Quels sont les motifs de contestation les plus fréquent...
Le 07/04/2020 à 12h26
Le ministère de l’Intérieur tient à alerter les Français sur l’arnaque des faux contrôles d’attestation de déplacement qui sévit partout en France. Des faux policiers ou gendarmes profitent de l’épidé...
Le 31/03/2020 à 11h57
Les maires des communes pourront désormais sanctionner d’une amende administrative les personnes qui abandonnent des ordures ou des encombrants sur la voie publique de façon répétitive.
Le 11/03/2020 à 10h27
Afin de mieux lutter contre l’achat et la vente de tabac sur le marché noir, les acheteurs peuvent désormais écoper d’une contravention de classe 4.
Le 03/03/2020 à 09h32
Comme le rappelle la Cour de cassation à travers deux arrêts, le Conseil constitutionnel admet la possibilité de cumuler les sanctions pénales et fiscales pour les cas de fraude les plus graves.
Le 19/02/2020 à 10h05
Le 1er janvier 2020 marque la fusion des TI (Tribunaux d’instance) et TGI (Tribunaux de grande instance) pour devenir des tribunaux judiciaires. Selon le gouvernement, aucun site ne sera fermé pour co...
Le 03/01/2020 à 09h42
La pratique d’une activité sportive n’est pas sans risque. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise qu’une faute grossière qui excède les risques normaux du sport engage la responsabilité de...
Le 07/11/2019 à 10h40
La Cour de cassation a récemment rappelé que le comportement dangereux d’un concurrent n’est pas un délit et ne permet pas à la victime de demander une indemnisation.
Le 06/11/2019 à 12h40
Chaque associé d’une SCI (Société civile immobilière) doit tenir sa promesse d’apport pour constituer le capital. Se retirer de la société ne permet pas d’échapper au paiement de sa dette, a récemment...
Le 05/11/2019 à 12h51
Le président d’une association ne peut pas s’opposer au renouvellement de l’adhésion d’un membre si les statuts ne lui confèrent pas ce pouvoir. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrê...
Le 16/10/2019 à 11h45
En plein Grenelle des violences conjugales, une série de premières mesures vient d’être votée à l’Assemblée nationale. Bracelets anti-rapprochement, téléphone grave danger, décisions du JAF (juge aux ...
Le 16/10/2019 à 10h04
Le jugement du laboratoire Servier dans le cadre de l’affaire du Mediator a débuté lundi 23 septembre 2019. Un procès qui durera 6 mois.
Le 24/09/2019 à 11h18
Le Grenelle des violences conjugales s’est ouvert mardi 3 septembre et le Premier ministre Édouard Philippe a déjà annoncé la mise en place de mesures pour lutter contre ce type de violence. Quelles s...
Le 09/09/2019 à 15h24
À l’occasion de l’ouverture du Grenelle de la lutte contre les violences faites aux femmes, le gouvernement rappelle l’importance d’appeler le 3919.
Le 09/09/2019 à 18h28
Les très jeunes femmes victimes de violences trouveront un accompagnement dans un tout nouveau centre d’accueil en Seine–Saint-Denis. Explications.
Le 03/09/2019 à 11h13
Le premier Grenelle des violences conjugales commence aujourd’hui, mardi 3 septembre, et durera 3 mois, jusqu’au 25 novembre prochain. Pendant cette période, différents acteurs seront reçus à Matignon...
Le 03/09/2019 à 09h20
Jusqu’à présent, dans le cadre d’une procédure civile, le justiciable devait se déplacer au tribunal, appeler le greffe ou contacter son avocat pour avoir des informations sur son affaire. Désormais, ...
Le 29/08/2019 à 08h58
Punir les pollueurs d’un délit de trafic de déchets, telle est la proposition d’Agnès Le Brun, maire de Morlaix et vice-présidente de l’AMF. Explications.
Le 09/08/2019 à 10h18
À Paris, les trottinettes électriques en libre service sont souvent abandonnées sur les trottoirs. En plus de gêner les piétons, cela peut être dangereux. Afin de mettre un terme à ce type d’incivilit...
Le 06/08/2019 à 11h14
En 2018, une femme a été tuée sous les coups de son compagnon ou ex-compagnon tous les 3 jours. Les familles et proches de 35 victimes de féminicide interpellent le gouvernement et proposent des mesur...
Le 25/07/2019 à 10h02
Maintes fois partagé sur les réseaux sociaux, le violentomètre aide à mesurer la violence au sein d’un couple. L’avez-vous testé ?
Le 11/07/2019 à 17h15
Le 3 juillet dernier, un nouveau groupe d’enquêteurs spécialisés a pris ses fonctions. Leur mission est d’enquêter sur les fraudeurs fiscaux les plus importants avec de nouveaux moyens à leur disposit...
Le 09/07/2019 à 11h26
Plus de 70 féminicides ont eu lieu en France depuis le début de l’année. Après le constat du chef de l’État Emmanuel Macron qui a reconnu l’incapacité de la République à protéger ces femmes, la minist...
Le 09/07/2019 à 09h26
La haine numérique prend de plus en plus d’ampleur. Une proposition de loi pour lutter contre est actuellement discutée. Le point sur la situation.
Le 11/07/2019 à 16h03
Depuis le début du mois de juin, en Ille-et-Vilaine (35) et dans le Loiret (45), les particuliers ont la possibilité de prendre rendez-vous en ligne avec leur brigade de gendarmerie pour effectuer plu...
Le 01/07/2019 à 15h00
Saviez-vous que la brigade numérique de la gendarmerie répond en direct de jour comme de nuit ? Par ce service, l’État continue sa transition numérique. Quel est le bilan un an après le lancement ?
Le 19/06/2019 à 12h42
Si une maladie professionnelle engendre une gêne positionnelle, cela peut constituer un préjudice sexuel. Le salarié peut demander en justice l’indemnisation de ce préjudice. Explications.
Le 14/06/2019 à 10h57
Un bien détérioré volontairement ou non doit être remis en état à l’identique, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent.
Le 12/06/2019 à 10h00
Que risquez-vous si vous avez conduit sous l’emprise d’alcool, si vous avez dépassé les limites de vitesse autorisées ou encore si vous n’avez pas attaché votre ceinture de sécurité ? Un simulateur en...
Le 12/05/2020 à 14h16
L’éthylotest et l’éthylomètre doivent être différenciés. En effet, l’un n’a qu’une valeur de présomption juridique, tandis que l’autre constitue une preuve légale. Faisons le point sur cette réponse d...
Le 03/05/2019 à 10h24
Un « salon-salle à manger » dont les deux espaces ne sont pas cloisonnés peut être considéré comme formant 2 pièces distinctes. Il suffit pour cela que chaque espace respecte une surface minimale et p...
Le 30/04/2019 à 11h06
La loi précise que toute personne peut être qualifiée de « professionnel » de la location quel que soit son métier, et perdre son statut de « consommateur » si ses loyers dépassent un certain seuil. L...
Le 04/04/2019 à 11h39
L’agent immobilier d’un vendeur doit empêcher ce dernier de mentir à l’acheteur, sans quoi il pourrait être tenu pour responsable en cas d’annulation de la vente.
Le 04/04/2019 à 11h43
La participation à une manifestation interdite sur la voie publique est punie d’une amende. Celle-ci a triplé, passant de 38 à 135 euros à la suite d’un décret publié le 21 mars 2019. Les détails.
Le 01/04/2019 à 12h33
Lors du partage de la communauté, la plus-value réalisée sur un bien propre n’est pas assimilée à un gain et demeure propre au propriétaire du bien immobilier concerné. Explications.
Le 01/04/2019 à 09h15
Saisir la justice administrative depuis son domicile, c’est possible. Informez-vous ici sur les voies de saisines numériques.
Le 26/03/2019 à 15h07
Généralement, à la suite d'un divorce en séparation de biens, les ex-conjoints ne font pas de comptes. Toutefois, dans un arrêt récent, la Cour de cassation montre qu'on peut déroger à cette règle et ...
Le 22/03/2019 à 09h38
Pour estimer vos droits à l’aide juridictionnelle et le taux que peut prendre en charge l’État, le ministère de la Justice met à votre disposition un simulateur en ligne qui intègre les nouveaux plafo...
Le 11/03/2019 à 12h49
La loi estime que le propriétaire ou le gardien d’un animal est de plein droit responsable des accidents qu’il provoque, même s’il n’y a pas eu de comportement agressif. Explications.
Le 08/03/2019 à 10h47
Pour renforcer la sécurité de ses habitants, la ville de Saint-Étienne va expérimenter pendant 6 mois l’installation de capteurs sonores dont le but est de détecter les bruits suspects et permettre un...
Le 08/03/2019 à 10h24
Un permis de construire ne peut pas être invalidé, au-delà d’une période « raisonnable », après l’affichage du projet, même si les inscriptions sur le panneau ne sont pas complètes. Le Conseil d’État ...
Le 25/02/2019 à 11h17
Pour la première fois en France, un test du système de reconnaissance faciale aura lieu sur la voie publique lors du carnaval de Nice. Qu’en est-il ?
Le 19/02/2019 à 09h54
Les justiciables peu fortunés ont droit à l’assistance gratuite d’un avocat. Cependant, cela ne leur permet pas de tout exiger, précise la Cour de cassation. Explications.
Le 19/02/2019 à 09h52
Tous les copropriétaires sont tenus de payer les dépenses collectives y compris celles liées à une condamnation de leur copropriété. Explications.
Le 14/02/2019 à 12h34
L’arrêt du 21 novembre 2018 rendu par la Cour de cassation précise que licencier une personne pour faute grave car elle exerce une autre activité pendant un arrêt maladie n’est pas une raison suffisan...
Le 08/02/2019 à 13h08
Refuser un renouvellement de CDD en France permet malgré tout de prétendre au chômage, comme le précise la convention du 19 février 2009. Explications.
Le 13/02/2019 à 15h18
Un individu qui se montre désagréable peut être privé de droit. La Cour de cassation considère qu’il ne s’agit pas d’une discrimination. Un point sur la décision rendue le 24 octobre 2018 par la chamb...
Le 06/02/2019 à 10h32
En cas de divorce, la loi prévoit que l’époux le plus favorisé financièrement peut être amené à verser un capital à son conjoint pour pallier la disparité existant entre eux, dans la mesure du possibl...
Le 30/01/2019 à 12h02
Sous certaines conditions, un échange de mails peut être considéré comme un contrat écrit. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation. Explications.
Le 24/01/2019 à 12h09
L’enfant aidant n’est pas responsable des irrégularités pouvant donner lieu à des sanctions fiscales au moment d’une succession. Telle est la solution récemment dégagée par la Cour de cassation.
Le 16/01/2019 à 09h57
L’agent immobilier a droit à sa commission une fois le compromis de vente signé par l’acquéreur et le vendeur. Toutefois, les honoraires de l’agence sont-ils dus sans acte authentique ?
Le 19/12/2018 à 09h54
Un arrêt de la Cour de cassation apporte des précisions quant à l’étendue du pouvoir des maires de faire démolir un immeuble menaçant ruine et frappé d’un arrêté de péril non pris en compte par le pro...
Le 13/12/2018 à 15h08
Victime d’une agression, n’hésitez pas à composer le 116 006 pour vous faire aider et en parler.
Le 07/11/2019 à 15h26
Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation de ses enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant.
Le 10/12/2018 à 14h46
Les mauvaises conditions météo sont l’une des premières causes de retard ou d’annulation de vol. Les voyageurs qui en sont victimes peuvent-ils prétendre à une indemnisation ?
Le 10/12/2018 à 12h23
Le fait d’évincer un salarié d’un programme de formation constitue-t-il une sanction disciplinaire ? La Chambre sociale de la Cour de cassation a répondu à cette question dans un arrêt publié le 4 jui...
Le 10/12/2018 à 10h30
Plusieurs procès rassemblant de nombreuses victimes vont avoir lieu dans les années à venir. Le président du Tribunal de Grande Instance de Paris pense que l’institution judiciaire doit « changer de b...
Le 06/12/2018 à 12h51
Un enfant dont le parent ne peut pas subvenir à ses besoins élémentaires peut être tenu responsable de certaines dettes, notamment celle de payer la facture d'aliments de la maison de retraite.
Le 05/12/2018 à 20h47
La justice a donné tort au bénéficiaire d’un permis de construire qui pensait avoir le droit de surélever significativement son terrain sans autorisation ni déclaration préalable.
Le 04/12/2018 à 12h42
En refusant volontairement d’entretenir sa grange, le propriétaire se prive du bénéfice de l’assurance au cas où surviendrait un dommage.
Le 03/12/2018 à 09h40
Mardi 27 novembre 2018, une nouvelle plateforme d’aide et de signalement est accessible aux victimes et témoins de violences faites aux femmes.
Le 03/12/2018 à 09h41
La Cour de cassation a rendu un arrêt important ce 28 novembre 2018 qui pourrait ouvrir la porte du salariat aux personnes qui travaillent pour des plateformes numériques comme Uber, Deliveroo, ou dan...
Le 29/11/2018 à 09h39
Les héritiers ne peuvent pas remettre en cause les cadeaux faits par le défunt à ses descendants pour augmenter leur part d’héritage.
Le 26/11/2018 à 12h11
Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation apporte une nouvelle précision s’agissant de la responsabilité du fait des produits défectueux.
Le 26/11/2018 à 12h33
Un propriétaire peut laisser ses affaires dans un immeuble en indivision sans être tenu de verser une indemnité d’occupation aux autres. Chacun peut entreposer ses affaires estime la Cour de cassation...
Le 15/11/2018 à 11h43
S’il est possible d’imposer la suppression d’un jour de souffrance, une ouverture laissant passer la lumière mais protégeant de la vue, ce n’est pas le cas pour une fenêtre.
Le 14/11/2018 à 11h19
Les altérations de la santé mentale d’une personne mise examen, qu’elles surviennent au moment des faits ou en cours d’instruction, ne doivent pas empêcher le respect du droit à un procès équitable et...
Le 12/11/2018 à 13h25
Dans le cadre d’un divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une indemnité visant à compenser les disparités créées par la rupture du mariage dans les situations financières respectiv...
Le 08/11/2018 à 10h56
Depuis le 26 septembre 2018, les particuliers peuvent obtenir le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire sur internet et le recevoir en ligne, en quelques minutes s’ils sont nés en France.
Le 06/11/2018 à 17h41
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) doit effectuer une déclaration d’affectation indiquant les éléments affectés à son activité professionnelle. Qu’en est-il si celle-ci est vide...
Le 06/11/2018 à 11h04
Dans le cas où vous subiriez un trouble de voisinage, qu’il s’agisse de nuisances sonores, visuelles ou olfactives, vous avez 5 ans pour porter l’affaire devant un tribunal. Explications.
Le 05/11/2018 à 12h11
Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut exiger l’annulation de la vente consentie à un tiers en méconnaissance de ses droits que s’il peut établir la connaissance par ce tiers de l’existence ...
Le 05/11/2018 à 11h54
Un copropriétaire qui exerce un harcèlement moral sur un salarié de la copropriété, comme le concierge, s’expose à être condamné alors que la responsabilité du syndic est engagée.
Le 05/11/2018 à 10h39
Le fait de contester un appel de charges de copropriété correspond à une action personnelle soumise à la prescription décennale prévue par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Le 05/11/2018 à 10h40
Un arrêt récent de la Cour de cassation indique que la définition de « consommateur » ne s’applique que rarement aux Sociétés Civiles Immobilières. Celles-ci ne peuvent donc pas prétendre à la protect...
Le 05/11/2018 à 10h40
En principe, le régime de l’indivision réduit la valeur vénale d’un bien. Toutefois, dans un arrêt du 15 mai 2018, la Cour de cassation a précisé que cela ne s’appliquait pas en toutes circonstances.
Le 31/10/2018 à 14h17
Généralement, le montant de l’indemnité prévu par un contrat d’assurance couvrant les objets de valeur est global et ne s’applique pas à chaque objet individuellement. Toutefois, dans un arrêt du 3 ma...
Le 31/10/2018 à 10h01
L’éventuelle disproportion de l’engagement de la caution d’une personne mariée sous un régime de séparation des biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels.
Le 29/10/2018 à 15h50
Une clause de non-concurrence peut être insérée dans un contrat de travail permettant ainsi à l’employeur de limiter la liberté de travail d’un salarié après rupture du contrat. Cependant, cette claus...
Le 24/10/2018 à 14h35
Les périodes d’astreinte doivent obligatoirement être compensées par l’employeur. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 24 juin 2020. Comment définit-on l’astreinte ? Comment doi...
Le 03/02/2021 à 14h05
L’appréciation de la proportionnalité de la caution d’une personne mariée selon la Cour de cassation
Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle le régime applicable d’une caution. Il précise notamment que l’appréciation de la disproportion du cautionnement à l’égard de la caution d’une personne...
Le 16/10/2018 à 16h05
Diriger une entreprise n’est pas sans risque. En effet, en plus de s’exposer aux risques économiques en lien avec son activité, le gérant peut engager sa responsabilité personnelle en cas de faute de ...
Le 26/09/2018 à 10h04
Après la disparition d’un proche vient le temps de l'héritage et de la succession. Cette dernière obéit à des règles strictes sous peine de pénalité de la part de l’administration fiscale.
Le 25/09/2018 à 14h52
Depuis le 6 juin 2018, le ministère de l’Intérieur a mis en place un nouveau téléservice pour signaler une fraude à la carte bancaire. La plateforme de signalement Perceval permet de faciliter les dém...
Le 18/12/2019 à 09h29
Les images, illustrations, photos que l’on peut trouver sur internet sont pour la plupart soumises à des droits d’auteur. Cela signifie que l’utilisation d’une image trouvée sur un site ne peut se fai...
Le 03/09/2018 à 22h00
Dans un arrêt du 27 juin 2018, la Cour de cassation tranche et apporte de nouveaux éléments concernant les voies de recours mises à disposition des contribuables contre les visites domiciliaires (perq...
Le 25/09/2018 à 14h53
Dans un arrêt du 31 mai 2018, la Cour de cassation affirme qu’il revient au médecin de justifier la présence de la mention « non substituable » sur les prescriptions de médicaments.
Le 25/09/2018 à 14h54
En France, près d’un million de majeurs sont placés sous une mesure de protection juridique. Le placement sous tutelle vise à protéger les intérêts d’une personne dont les facultés mentales et/ou corp...
Le 09/08/2018 à 13h02
Dénigrer son entreprise sur le web peut-il justifier un licenciement ? Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 11 avril 2018 apporte des éléments de réponse aux salariés et emp...
Le 25/09/2018 à 14h54
Dans la continuité du projet de modernisation de la justice, vendredi 20 juillet 2018, le décret 2018-644 vient confirmer la proposition du comité interministériel de la sécurité routière de créer un ...
Le 02/08/2018 à 17h07
La Cour de cassation précise que celui qui utilise un argument de procédure pour se défendre ne reconnaît pas pour autant qu’il aurait automatiquement tort sur le fond. La justice n’admet pas les dédu...
Le 01/08/2018 à 12h27
Depuis 2013, vous pouvez effectuer des pré-plaintes en ligne uniquement pour des atteintes au bien. Désormais, il est possible d’effectuer une pré-plainte en ligne pour des faits de discriminations. L...
Le 24/07/2018 à 13h56
Dans un contexte de généralisation du recours à des dispositifs de règlement amiable des litiges entre professionnels et consommateurs, il existe depuis le 1er janvier 2016, le principe du droit à la ...
Le 16/07/2018 à 12h30
Suite à une agression, la victime peut demander réparation du préjudice corporel subi auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI). Cependant, sachez que tous les préjudice...
Le 10/07/2018 à 15h01
Jeudi 5 juillet, certains amendements ont été modifiés par les sénateurs dans le projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes. Un point sur les évolutions.
Le 06/07/2018 à 15h03
Pour les fêtards ou autres consommateurs d’alcool déraisonnables de la ville de Caen, « finir la nuit au poste » va couter cher à partir du 1er juillet 2018. La mairie instaure une nouvelle mesure pou...
Le 28/06/2018 à 16h52
Vous avez lancé une demande de fabrication de carte grise sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou sur un site habilité et vous êtes toujours en attente de votre document ? Que...
Le 13/06/2018 à 11h09
300 villes en France ont équipé leurs policiers municipaux de mini caméras de surveillance pendant 2 ans dans l’objectif d’améliorer les rapports avec la population. Cet objectif a-t-il été atteint ?
Le 04/06/2018 à 14h23
Le vol à la carte routière est une méthode répandue en France. Cette technique consiste à distraire une personne afin de lui voler sa carte bancaire. Quelques précautions sont à prendre lorsque les cl...
Le 05/06/2018 à 12h12
Les amendes et PV routiers ont rapporté 2 milliards d’euros à l’État cette année, soit une hausse de 9 % par rapport à 2016. Les radars automatiques ont fortement contribué totalisant 1,01 milliard d’...
Le 25/05/2018 à 16h26
L’article 2 de la loi sur les violences sexuelles et sexistes de Marlène Schiappa suscite déjà la polémique en raison de la suppression de l’âge limite du consentement sexuel et de l’apparition de la ...
Le 16/05/2018 à 17h11
À la suite d’un accident, si la victime n’est plus en mesure de pratiquer une activité sportive ou de loisirs de manière temporaire ou définitive, elle peut réclamer des indemnités en réparation du pr...
Le 27/04/2018 à 13h41
Les troubles du voisinage ne se caractérisent pas que par des nuisances sonores ou olfactives, elles peuvent aussi être visuelles. Comment faire constater ces nuisances visuelles et quels sont les rec...
Le 12/12/2019 à 10h14
En cas d’accident suite à un plongeon dans une zone de baignade publique proche d’un camping son propriétaire peut-il être mis en cause pour absence de signalisation ?
Le 17/04/2018 à 07h49
La Cour de cassation a récemment rappelé que dans le cadre d’un accident mettant en cause plusieurs parties, si la victime reçoit l’indemnisation intégrale de son préjudice par l’une, il ne lui sera p...
Le 16/04/2018 à 13h39
Le gouvernement ne souhaite pas du tout aller vers une dépénalisation du cannabis. Au contraire, un projet de loi qui sera présenté courant 2018 prévoit l’instauration d’une amende forfaitaire de 300 ...
Le 05/04/2018 à 12h08
Le nombre de plaintes enregistrées pour des violences sexuelles et sexistes est en hausse de 23 % depuis l’affaire Weinstein. Mais comment les victimes sont-elles accueillies dans les commissariats de...
Le 04/04/2018 à 14h15
Depuis lundi 2 avril 2018, deux villes du Val-de-Marne sont les premières à rendre le stationnement payant pour les scooters et les motos au tarif de 1,50 € pour deux heures.
Le 03/04/2018 à 10h42
En France, comme en Suède et en Irlande, l’État a fait le choix de sanctionner les clients et non pas les prostituées. 2 ans après l’adoption de la loi visant à renforcer la lutte contre le système pr...
Le 30/03/2018 à 11h07
Mercredi 28 mars 2018, la municipalité de Pau a annoncé que les personnes trouvées en état d’ébriété sur la voie publique ne seraient plus prises en charge par la Police aux « frais du contribuable ».
Le 29/03/2018 à 11h45
En France, il existe un contrôle des publicités diffusées dans les médias (TV, radio, affichages) et également un jury de déontologie publicitaire (JDP) à qui vous pouvez signaler une publicité que vo...
Le 27/03/2018 à 09h56
Y a-t-il plus d’injures sexistes de proférées ou la sensibilité des gens évolue-t-elle ? L’ONDRP a récemment publié une étude concernant les insultes perçues comme sexistes par celles et ceux qui en s...
Le 23/03/2018 à 11h09
Les plateformes internet et les réseaux sociaux sont un lieu de prédilection pour les auteurs d’injures antisémites et racistes où ils agissent souvent en toute impunité. Le gouvernement veut faire év...
Le 20/03/2018 à 08h51
Le ministère de l’Intérieur se félicite de la mise en place d’une brigade numérique de la gendarmerie. Celle-ci est joignable sur les réseaux sociaux et par chat sur leur site web. Quelles sont les mi...
Le 18/12/2019 à 10h11
Dans le cadre du projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes qui sera présenté au Conseil des ministres le 21 mars prochain, le gouvernement vient de décider d’une limite d’âge de consenteme...
Le 07/03/2018 à 13h23
Jusqu’à fin mars 2018, des affiches seront mises en place dans le métro, sur les abris-bus et dans les transports de la région parisienne pour sensibiliser le public au harcèlement sexuel dans les tra...
Le 06/03/2018 à 13h54
Le projet de loi pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles sera bientôt présenté dans son intégralité. Le ministre de l’Intérieur confirme déjà les propositions retenues par l’État.
Le 06/03/2018 à 08h29
Lorsqu’un bien est sinistré ou volé, seul le signataire du contrat d’assurance peut percevoir des indemnités, et ce, même s’il n’est pas propriétaire de l’objet. Pour que la compagnie d’assurance puis...
Le 27/02/2018 à 11h10
L’« outrage sexiste » fait partie du projet de loi pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles qui sera présenté devant le conseil des ministres très prochainement.
Le 26/02/2018 à 08h03
Dans les hôpitaux, il y a de nombreux cas de harcèlement et de conflit professionnel non résolus. Le gouvernement souhaite mettre un terme à cette loi du silence en instaurant des médiateurs régionaux...
Le 23/02/2018 à 12h02
La propriétaire d’un terrain privé avec chemin s’est vue dépossédée de celui-ci par le juge de la Cour de cassation en vertu du principe d’usucapion. De quoi s’agit-il ?
Le 20/02/2018 à 12h59
L’attribution de dommages et intérêts ou d’une indemnisation a pour principe la « réparation intégrale sans perte ni profit ». Qu’est-ce que cela signifie dans le cadre d’un accident de travail ?
Le 12/02/2018 à 12h54
Depuis l’éclatement de l’affaire Weinstein, les plaintes pour violences sexuelles ont augmenté entre 23 % et 30 %. La prise de conscience générale sur les violences faites aux femmes est un grand pas ...
Le 09/02/2018 à 13h38
Le président de la République s’est personnellement exprimé en faveur d’une modification de la loi et de l’instauration d’une limite d’âge au consentement sexuel à 15 ans. Des sénateurs ont fait savoi...
Le 09/02/2018 à 10h15
Le projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes est toujours en cours de préparation, mais la ministre de l’Égalité pour les femmes et les hommes a annoncé ce 29 janvier que la fourchette se ...
Le 06/08/2019 à 09h51
Présumé innocent pour la justice pénale dans le cadre d’une suspicion de trafic de drogue au sein d’une entreprise, un salarié a quand même été licencié pour faute en vertu du non-respect du règlement...
Le 29/01/2018 à 08h40
Le rapport des parlementaires sur le harcèlement de rue et leurs propositions sont très attendus. Ils devraient être rendus dans les jours ou les semaines à venir. Le harcèlement de rue va surement êt...
Le 25/01/2018 à 08h39
Un client mécontent des conseils de son avocat après qu’il ait perdu son procès en appel, a été une nouvelle fois débouté de sa demande par la Cour de cassation qui a rappelé que la faute professionne...
Le 16/01/2018 à 17h10
Avec un nombre incalculable d’incivilités en tout genre dans la capitale, la brigade chargée de les sanctionner a vu son effectif augmenter de 1 900 agents supplémentaires afin de lutter plus efficace...
Le 10/01/2018 à 16h14
Un numéro d’appel gratuit est disponible 24/24 heures, 7/7 jours pour signaler les cas de mineurs victimes de violences physiques ou psychologiques, à l’école ou dans leur foyer. Si vous voyez un enfa...
Le 20/09/2023 à 09h28
Salarié victime de harcèlement sexuel sur le lieu professionnel : informez-vous sur les recours possibles pour vous défendre
Le 18/10/2017 à 21h57
Comme les personnes physiques, les associations peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle, sous réserve de remplir les conditions d'attribution
Le 04/10/2017 à 13h49
Les entreprises de plus de 50 salariés ont l'obligation de mettre en place une procédure spéciale de recueil des signalements des lanceurs d'alerte, à compter du 1er janvier 2018
Le 25/09/2017 à 11h11
Ransomware et phishing : découvrez comment vous protéger et vous faire aider face aux cyberattaques.
Le 09/07/2020 à 10h23