L’amende délivrée pour non-respect du confinement peut être contestée dans les 45 jours suivant sa délivrance si elle est jugée abusive. La contestation peut être effectuée en ligne ou par courrier, mais vous risquez une majoration si le juge estime que l’amende est justifiée. Le point sur la procédure de contestation.
Motifs de contestation les plus fréquents
Le texte de loi encadrant le confinement possède certaines zones d’ombres, des restrictions qui peuvent être sujettes à interprétation. C’est là dessus que vous aurez probablement le plus de chances d’obtenir une annulation de votre contravention.
Par exemple, une contravention délivrée pour absence de date et heure sur votre attestation de sortie peut être contestée, car le texte de loi ne prévoit pas que cette mention doive obligatoirement y figurer.
Certaines personnes ont également signalé sur les réseaux sociaux avoir été verbalisées parce qu’elles n’avaient pas recopié tous les motifs de sortie sur leur attestation manuscrite, mais seulement celui adapté à leur situation. La préfecture de police de Paris a toutefois précisé dans un tweet en réponse à un internaute que l’absence de tous les motifs sur une attestation recopiée à la main n’était pas un motif légitime de sanction.
La notion « d’achats de première nécessité » peut également être soumise à interprétation. Un représentant de la loi a-t-il le droit de verbaliser quelqu’un qui aurait acheté quelque chose qui n’est pas considéré comme étant essentiel ? L’achat d’alcool au supermarché par exemple… loin d’être vital… peut-il être verbalisé ? Si cela arrivait, vous pourriez contester votre amende et défendre votre cas. À noter que les forces de l’ordre n’ont aucunement le droit de vous fouiller ou de regarder le contenu de vos sacs pour juger de la légitimité de votre motif de sortie.
En ce qui concerne la promenade des animaux de compagnie, on peut logiquement penser que seuls les chiens doivent être promenés. Mais en pratique, rien ne vous empêche de promener votre chat ou votre lapin, le texte de loi encadrant le confinement ne précisant pas quels animaux nous sommes autorisés à sortir et promener.
Procédure de contestation d’une amende pour non-respect du confinement
Lorsque vous êtes verbalisé dans la rue par la police ou la gendarmerie, vous recevez un avis de contravention par courrier d’un montant forfaitaire de 135 euros (200 euros en cas de récidive dans les 15 jours) que vous devrez régler dans les 45 jours si vous envoyez votre paiement par la poste ou dans les 60 jours si vous souhaitez régler en ligne.
Lorsque vous estimez avoir été verbalisé injustement, il ne faut pas payer l’amende avant de la contester.
Le plus simple est de le faire en ligne, sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).
La contestation peut aussi être effectuée en envoyant par courrier une « requête en exonération » à un officier du ministère public du tribunal de police.
Dans les deux cas, vous devrez joindre l’original de votre PV ainsi que toutes les pièces pouvant justifier la légitimité de votre sortie : attestation employeur, ticket de caisse, témoignage écrit de la personne visitée et bien sûr, l’attestation dérogatoire de sortie que vous avez présentée aux autorités lors du contrôle.
Contester une amende n’est pas sans risque
Si vous souhaitez contester une amende de non-respect du confinement, assurez-vous d’être dans votre bon droit. En effet, si le juge qui examine la contestation estime que l’amende reçue est légitime, non seulement elle ne sera pas annulée, mais elle risque aussi d’être majorée.
« S’il estime que vous avez bien commis une contravention, le juge a toute latitude pour vous condamner au-delà de 135 €, jusqu’au montant maximal de 750 €. Ne vous appuyez donc pas sur des motifs de contestation fallacieux », a précisé Jean-Baptiste Le Dall, avocat à Paris, au site internet Dossier Familial.