Lorsqu’un locataire souhaite effectuer des travaux dans le logement, il doit, en règle générale, avertir son bailleur. D’ailleurs, une autorisation écrite du propriétaire est exigée si les travaux vont transformer la maison et l’appartement. Mais désormais, comme le stipule le décret paru au Journal officiel le 20 juillet 2022, ce ne sera plus forcément le cas.
Certains travaux pourront se faire en l’absence de réponse du bailleur
En effet, si le locataire souhaite effectuer des travaux de rénovation énergétique, il devra toujours en faire la demande à son bailleur, en indiquant l’entreprise choisie, les transformations qu’il souhaite apporter au logement ainsi que les conditions dans lesquelles va se dérouler le chantier. Mais si le bailleur ne répond pas au bout de 2 mois, cela vaut « accord tacite », précise le décret. Autrement dit, les travaux pourront commencer.
Puis, dans un délai de 2 mois après leur achèvement, le locataire devra attester auprès du bailleur de la bonne réalisation des travaux et que la transformation correspond à ce qui était indiqué au départ.
Bon à savoir : les travaux sont aux frais du locataire. Et à la fin du bail, le propriétaire ne pourra pas exiger que le locataire rende le logement comme il était avant les travaux.
Quels travaux de rénovation énergétique sont concernés ?
Le décret liste les travaux de rénovation énergétique concernés par cette dérogation :
- le remplacement des menuiseries extérieures ;
- l’isolation des planchers bas ;
- l’isolation des combles et des plafonds de combles ;
- la protection solaire des parois vitrées ou opaques ;
- l’installation ou le remplacement d’un système de ventilation ;
- l’installation ou le remplacement d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et interfaces associées.
Attention, si le logement se trouve dans un immeuble collectif, les travaux affectant les parties communes sont exclus.
Et pour les autres types de travaux dans le logement ?
Depuis 2015, la même dérogation est prévue pour les travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.
En revanche, pour les autres types de travaux de transformation de l’appartement ou de la maison, l’accord écrit du propriétaire est obligatoire. Et si le locataire effectue quand même les travaux sans cet accord, le bailleur pourra conserver les transformations sans indemniser son locataire. Sinon, lors du départ de ce dernier, il pourra exiger que le locataire remette le logement comme il était avant les travaux.
Notons qu’en cas de litige, c’est le juge des contentieux de la protection qui doit être saisi.