Faut-il enregistrer sa plaque, retirer un ticket ou simplement poser sa carte derrière le pare-brise ? Pour les personnes qui bénéficient d’une carte stationnement handicapé, la réponse change d’une ville à l’autre. Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par la députée Constance Le Grip (Renaissance) et 16 autres parlementaires cherche à mettre fin à cette situation.
Stationnement handicapé : un droit national, des pratiques locales
Depuis la loi du 18 mars 2015, les titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » peuvent se garer gratuitement, sans limite de durée, sur les places de stationnement ouvertes au public. Ce principe figure à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.
Cependant, sur le terrain, les choses se compliquent. Selon l’exposé des motifs du texte, les communes et les opérateurs de stationnement n’appliquent pas tous la même méthode :
- enregistrement préalable du véhicule sur une plateforme en ligne ;
- présentation de justificatifs spécifiques ;
- recours à une application mobile ;
- ticket gratuit à la borne ou ticket virtuel ;
- simple affichage de la carte dans le véhicule, dans certaines communes.
Résultat : un conducteur doit s’informer sur les règles locales avant de se déplacer, alors que son droit au stationnement gratuit est le même partout en France.
Ce que les communes ont le droit d’exiger
Ces différences ne sont pas des irrégularités. Dans une décision du 24 mars 2021, le Conseil d’État a reconnu qu’une commune pouvait imposer certaines formalités de contrôle, comme un système d’identification des véhicules ou un enregistrement préalable des plaques d’immatriculation. Le but est de lutter contre la fraude, un sujet que les collectivités mettent régulièrement en avant.
Les auteurs de la proposition de loi disent d’ailleurs ne pas vouloir « remettre en cause » ces prérogatives. Ils s’appuient sur le principe de libre administration des collectivités territoriales et sur les pouvoirs de police du maire.
Le registre national : le cœur du texte
Le dispositif tient en un article principal. Il prévoit la création d’un « traitement national automatisé » de données personnelles destiné à identifier les véhicules utilisés par les titulaires de la CMI stationnement.
Le mécanisme est le suivant : un véhicule inscrit dans ce registre est réputé avoir accompli les formalités d’identification préalable qu’une commune pourrait demander. En clair, une seule inscription suffirait, au lieu d’une démarche par ville ou par opérateur.
Le texte ne détaille pas le fonctionnement. Il renvoie à un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, pour fixer les modalités d’application. Ce décret devra préciser comment les collectivités et leurs opérateurs de stationnement accéderont aux données. Le registre doit rester compatible avec les systèmes de contrôle déjà en place localement.
Pas de nouveau droit, mais une application plus simple
Les signataires insistent sur ce point : il ne s’agit pas de créer un droit supplémentaire. Le texte vise à rendre l’exercice du stationnement handicapé plus lisible et plus homogène sur tout le territoire. L’exposé des motifs le replace dans la continuité de la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées, et évoque les travaux de la Conférence nationale du handicap, centrés sur la simplification des démarches administratives.
Un financement prévu par un gage
Comme c’est l’usage pour les propositions de loi d’origine parlementaire, le texte contient une disposition de compensation financière. Les charges pour l’État seraient couvertes par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Ce gage est une formalité de procédure, souvent supprimée ou remplacée au fil de l’examen.
Et maintenant ?
La proposition de loi a été renvoyée à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Elle doit encore y être examinée, éventuellement amendée, puis adoptée par les deux chambres avant de devenir une loi. À ce stade, rien ne change pour les titulaires de la CMI : les règles locales continuent de s’appliquer.
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