Stationnement sur une place handicapée : règles, carte CMI et sanctions

Afin de garantir le droit au stationnement des personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap, un cadre légal a été mis en place. La plupart des établissements qui reçoivent du public ainsi que les collectivités doivent créer ce type de place réservée. Elles doivent respecter certaines caractéristiques, distances et signalétiques. Ces places de stationnement sur la voirie et dans les parkings sont gratuites aux PMR, aux handicapés et aux personnes âgées à condition d'être titulaire d'une carte.

La carte européenne de stationnement est-elle toujours valable ?

Pour les résidents français, la CMI remplace progressivement la carte européenne depuis 2017.

Si vous résidez en France et si vous possédez une carte européenne de stationnement délivrée avant le 01/01/17, vous pouvez encore l’utiliser jusqu’à sa date d’expiration qui en principe est le 31/12/26.

Si vous vivez à l’étranger et si vous êtes titulaire d’une carte européenne de stationnement en cours de validité, vous pouvez l’utiliser lors de tous vos déplacements sur le territoire français.

Comment utiliser sa carte de stationnement ?

Pour rappel, la carte handicapée doit être placée à l'intérieur du véhicule et derrière le pare-brise. Pour stationner sur ces places spécifiques, la carte CMI est obligatoire.

Elle doit être mise en évidence de manière à ce que les agents qui constatent les infractions puissent la consulter aisément. Si vous êtes accompagnant, vous pouvez présenter la carte du titulaire.

Avec une mention « stationnement pour personnes handicapées », vous bénéficiez de la gratuité et d’un stationnement sans limitation de durée. Et cela, même sur les places qui ne sont pas exclusivement réservées aux personnes en situation de handicap.

Attention, les parkings souterrains qui ont des bornes d’entrée-sortie payantes peuvent aussi être payants pour les titulaires de la carte CMI. En principe, c’est le tarif normal qui s’applique.

Il peut aussi arriver que la durée de stationnement soit limitée, mais elle ne peut pas être inférieure à 12 heures.

Quelles sont les sanctions en cas de stationnement gênant ?

D’après l’article R417-11 du Code de la route, stationner sur une place handicapée sans carte est passible d’une amende forfaitaire de 135 € (majoration à 375 €). Il s’agit d’une contravention de 4e classe, le conducteur ne fait pas l’objet d’une perte de point, mais son véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

On peut contester une amende depuis le site de l’ANTAI ou par lettre recommandée en joignant une copie de la CMI. Mais si cette carte n'était pas en évidence lorsque le véhicule a été verbalisé, il y a peu de chance que l’amende soit contestable.

Comment faire une demande de carte de stationnement ?

Les personnes âgées et les personnes en situation de handicap peuvent sous certaines conditions, demander une carte mobilité inclusion (CMI).

Il en existe 3 en tout :

• la CMI priorité ;
• la CMI invalidité ;
• la CMI stationnement.

Il faut savoir que selon la situation du demandeur, la CMI stationnement peut être accordée à vie ou pour une durée allant de 1 an à 20 ans.

Pour demander une première carte CMI, il faut compléter un dossier que vous adressez à la MDPH dont vous dépendez.

Si vous avez perdu ou abîmé votre carte de stationnement, vous formulez votre demande depuis le site internet carte-mobilite-inclusion. Le duplicata coûte 10 €.

Si vous bénéficiez de l’APA et si vous avez une perte d’autonomie évaluée GIR 1 ou GIR 2, vous obtenez automatiquement votre carte CMI stationnement. Pour plus d’informations quant à votre situation ou à vos droits, il faut vous adresser à l'équipe médico-sociale APA dont vous dépendez. Pour connaître leurs coordonnées, vous pouvez contacter les points d’informations locaux dédiés aux personnes âgées (CLIC).