Les auto-entrepreneurs qui ont une activité commerciale peuvent demander un extrait K. Ou s’adresser pour obtenir ce document ? Quelle est la différence entre un extrait K et un extrait K Bis ? Quels sont les justificatifs que peuvent utiliser les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale ou libérale ?
Quelle est l’utilité d’un extrait K pour un auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur qui a une activité commerciale reçoit son extrait K suite à son enregistrement au Registre du commerce et des sociétés. Il équivaut à l’extrait K Bis pour les personnes morales.
Il est utile pour de nombreuses démarches ou l’auto-entrepreneur doit justifier son inscription au RCS. L’extrait K peut être exigé pour certaines formalités comme ouvrir un compte bancaire professionnel par exemple.
Depuis novembre 2021, l’extrait K et l’extrait K Bis ne sont plus obligatoires pour les candidatures aux marchés publics. Il en est de même pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou en cas de demande d’autorisation d’exploitation commerciale. Le numéro SIREN suffit.
Les formalités de l'auto entrepreneur pour obtenir un extrait K
Les formalités d’obtention d’un extrait K sont les mêmes que pour une demande d’extrait K Bis. On peut se procurer ce document en ligne, au guichet du tribunal de commerce ou par courrier postal.
Demande de l’extrait K par l’auto-entrepreneur
Un auto-entrepreneur peut télécharger gratuitement son extrait K en utilisant le téléservice MonIdenum. Il lui suffit de créer son espace et d'activer son identité numérique pour accéder au justificatif. Le document est téléchargeable au format PDF.
Attention, certains départements (67, 68, 57, 988) ne dépendent pas du tribunal de commerce, mais de la chambre commerciale du tribunal judiciaire. Ils ne peuvent pas utiliser MonIdenum qui est géré par le G.I.E. Infogreffe. Pour obtenir un extrait K, les chefs d’entreprises des départements suivants doivent s’adresser aux tribunaux dont ils dépendent : Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle, Nouvelle-Calédonie.
Demande d’un extrait K par un tiers
Il est possible de demander l’extrait K d’une auto-entreprise qui ne nous appartient pas. On peut s’adresser au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’auto-entrepreneur (sauf Alsace, Moselle et Guyane) ou utiliser le site internet infogreffe.fr.
Voici les tarifs pour la production d’un seul exemplaire :
- un retrait sur place au greffe coûte 2,69 € ;
- un envoi par courrier coûte 3,85 € ;
- un envoi au format électronique coûte 3,37 € (2,69 € + 0,68 €).
Extrait K, extrait K bis, extrait D1 : quelles différences ?
L’extrait K concerne les auto-entrepreneurs (personnes physiques) qui ont une activité commerciale. Les activités commerciales sont obligatoirement inscrites au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour un établissement secondaire, on peut obtenir un extrait L.
L’extrait K Bis ne concerne que les personnes morales qui sont inscrites au Registre du commerce et des sociétés (EURL, SARL, SASU, etc.) Pour un établissement secondaire, on peut obtenir un extrait Lbis.
Les agents commerciaux sont immatriculés au Registre Spécial des Agents Commerciaux. Ils ne peuvent pas demander un extrait K. En revanche, ils peuvent obtenir un certificat d'inscription au Registre des Agents Commerciaux. Il s’agit de l’équivalent de l’extrait K et de l’extrait K Bis.
L’extrait D1 concerne les artisans qui souhaitent prouver l'existence juridique de leur entreprise. Ils obtiennent ce document en ligne ou directement auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) dont ils dépendent.
Les auto-entrepreneurs qui ont une profession libérale ne sont pas concernés par l’extrait K. Pour prouver leur immatriculation, ils fournissent leur numéro SIREN. Ils peuvent aussi télécharger gratuitement des attestations sur le portail officiel de l’URSSAF pour les auto-entrepreneurs.