Lorsqu’un retraité décède, ses proches doivent prévenir sa caisse de retraite dans les plus brefs délais. Cette formalité permet aux agents de stopper les pensions et de régulariser le dossier avant de le clôturer. Mais elle ouvre également des droits qui sont attribués sous conditions comme l’aide aux frais d’obsèques ou la pension de réversion. Nous vous indiquons la procédure pour signaler un décès à l’Assurance Retraite.
Quelles formalités pour prévenir la caisse de retraite du décès ?
Il faut adresser un courrier postal à la caisse régionale dont dépendait le défunt et de préférence en recommandé avec accusé de réception. En ligne, vous trouverez des modèles de lettre pour vous aider. Une copie de l’acte de décès doit être jointe.
Dans le corps, de la lettre, il faut préciser :
- le prénom et le nom du défunt ;
- le lien de parenté qui lie le défunt à l’expéditeur ;
- la date et le lieu du décès indiqué sur l’acte de décès délivré par la mairie ;
- le numéro de sécurité sociale du défunt ;
- les coordonnées de l’expéditeur pour que les agents puissent le contacter.
Que se passe-t-il à la réception du courrier par l’Assurance Retraite ?
Dès la réception du courrier, la caisse de retraite stoppe le paiement des pensions du défunt.
Le mois où le décès est survenu, la pension est versée en intégralité, et cela, quelle que soit la date où l'assuré est décédé.
En revanche, si des pensions sont versées pour des périodes au-delà du mois où le retraité est décédé, les mensualités concernées sont réclamées.
Le versement des sommes dues directement aux ayants droit
Si des sommes sont encore dues, un héritier peut sous conditions en demander le versement :
- les ascendants ;
- les collatéraux ;
- les conjoints survivants et non divorcés ;
- les descendants.
Il faut envoyer à l’Assurance Retraite tout document utile pour justifier la qualité héréditaire :
- acte de notoriété ;
- jugement d'envoi en possession ;
- certificat d'hérédité ;
- intitulé d'inventaire ;
- certificat de propriété ou certificat de mutation.
S’il y a plusieurs héritiers, c’est celui qui se porte-fort qui perçoit les sommes dues. Dans ce cas, il doit fournir une promesse de porte-fort, ainsi que les justificatifs nécessaires pour prouver sa qualité d’héritier.
Les sommes dues peuvent également être versées au notaire chargé de la succession. Il se porte-fort pour l’ensemble des héritiers.
Demander le remboursement des frais d’obsèques
Sous conditions, la CARSAT peut participer au financement des obsèques. Le montant est plafonné à 2 286,74 euros. La caisse de retraite demande des justificatifs tels que la facture des frais d'obsèques ainsi que l’acte de décès.
Si la demande est effectuée par l’entreprise de pompes funèbres, celle-ci doit fournir une autorisation de prélèvement. Le document est signé par la personne qui est à l’origine de la commande d’obsèques.
Si la demande est effectuée par un notaire, il doit fournir une attestation dans laquelle il est indiqué qu’il est chargé de la succession.
Pour plus de renseignements et pour connaître votre éligibilité, il est conseillé de faire le point avec un agent de la retraite.
Quelles sont les formalités pour demander la pension de réversion ?
Une fois que la CARSAT a connaissance du décès, le conjoint survivant peut solliciter une pension de réversion dans la mesure où il est éligible. La réversion ne peut pas être versée à un conjoint survivant de moins de 55 ans. Sauf si le défunt a disparu avant 2009, dans ce cas, il est possible de déposer un dossier à partir de l’âge de 51 ans.
Le conjoint peut procéder à une demande en ligne depuis le site de l’Assurance Retraite ou formuler sa demande par courrier postal.
Pour une demande par courrier, procurez-vous un formulaire unique de demande de réversion que vous complétez et retournez à la caisse dont dépend le défunt. La notice est incluse avec le formulaire, elle vous indique les justificatifs à fournir en fonction de votre situation.
Si le défunt a exercé une autre activité salariée, commerciale, artisanale ou agricole, remettez le dossier à la caisse dont dépend sa dernière activité professionnelle. La caisse qui reçoit la demande de réversion se charge de communiquer les informations aux autres régimes. Les régimes spéciaux et les régimes de retraite complémentaires ne sont pas concernés.
Il existe d’autres prestations auxquelles les veufs et veuves peuvent prétendre, par exemple :
- la pension de vieillesse de veuve ou de veuf (à partir de 55 ans) ;
- l’allocation de veuvage (moins de 55 ans).
Les documents nécessaires
- Demande unique de retraite de base de réversion
- Modèle de lettre pour déclarer un décès à une caisse de retraite
J’ai commencé à rédiger pour le web en 2013. Mes premiers écrits étaient des articles informatifs et des billets de blog dans des thématiques diverses. Avec une bonne connaissance des rouages administratifs et leurs subtilités, j’aime apporter mon aide aux lecteurs dans leurs formalités.