Décès - démarches administratives

La loi vous autorise à rédiger un testament sans faire appel à un notaire. Toutefois, pour que vos volontés soient respectées, il faut respecter des conditions.

Quelle est la différence entre la succession et la donation ? Une fois l’acte signé, pouvez-vous les annuler ? Voici les cas où une révocation est possible.

Au moment de la succession, vous héritez de l’actif, mais aussi du passif. Si le défunt percevait des aides sociales, vous devrez peut-être les rembourser.

Lorsque vous perdez un être cher, la CNAV vous épaule pour financer les frais d’obsèques si votre proche était retraité. Comment demander cette aide ?

Lorsqu’un testament est déposé chez le notaire, il doit l’inscrire dans le fichier central des dispositions de dernières volontés. Qui peut consulter le FCDDV ?

En cas de décès ou d’invalidité totale, la rente éducation permet de financer les études de vos enfants. Découvrez le fonctionnement de cette assurance.

Lors du décès d’un proche, vous devez réaliser de nombreuses démarches et notamment la résiliation des contrats et abonnements qu’il a souscrits.

Auparavant appelée « minimum vieillesse », l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n’est parfois pas demandée pour éviter sa récupération sur la successio n.

Lorsque vous êtes désigné comme successeur, il est nécessaire de prendre quelques précautions avant d’accepter l’héritage. On vous en dit plus.

Vous venez d’apprendre le décès d’un proche. En fonction des liens qui vous unissent, un certain nombre de démarches doivent être effectuées. Découvrez quels sont les organismes à contacter après un décès.

Différente de la succession, la donation se fait de son vivant et permet de transmettre des biens à ses enfants en bénéficiant d’abattements.

La promesse de porte-fort peut aider à garantir la distribution juste et équitable des biens d'une succession, en agissant en tant que garant.

Mariage, Pacs ou concubinage... La situation familiale a un impact sur la succession. Quel régime matrimonial choisir ?

Utilisez le simulateur dédié à la pension de réversion pour estimer le montant auquel vous avez droit. Mode d'emploi.

Suite au décès d’un proche, les démarches administratives sont nombreuses. L'une d'elles consiste à obtenir un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété.

Sous certains conditions, il est possible d'obtenir une majoration de la pension de réversion. Comment en bénéficier ?

La demande de pension de réversion peut désormais être effectuée en ligne. La procédure est à la fois simple et sécurisée. Mode d'emploi.

Contestez le refus de votre pension de réversion auprès de votre caisse via la commission de recours amiable, du médiateur ou du tribunal de grande instance.

Suite au décès d’un retraité, vous devez prévenir l’Assurance Retraite afin de stopper les versements de ses pensions. Zoom sur les formalités.

Ce modèle de courrier vous permet de prévenir une banque d’un décès. Complétez, puis téléchargez et imprimez cette lettre afin de l’adresser aux établissements bancaires concernés.

Le pension de réversion correspond à une partie de la retraite d’un défunt, versée à son conjoint encore en vie. En cas de changements, est-il possible de faire revaloriser le montant de la pension de réversion ?

Ce modèle de lettre vous permet de prévenir chaque caisse de retraite du décès d’un retraité. Complétez, téléchargez puis imprimez ce courrier à retourner à la caisse régionale dont dépend le défunt.

Découvrez les possibilités d’aides financières qui sont attribuées par les caisses et les organismes suite au décès d’un conjoint.

Après la perte d’un proche, l’entourage est confronté à un certain nombre de démarches impliquant de présenter un acte de décès. Comment en faire la demande ?

Découvrez le fonctionnement du testament-partage. Comment sont désignés les bénéficiaires ? Le testateur, peut-il le rédiger lui-même ou doit-il obligatoirement passer par un notaire ?

Le capital décès n’est pas automatique. Pour en bénéficier, c’est aux proches de solliciter la CPAM. Quelles sont les conditions d'octroi, les montants alloués, ainsi que les formalités ?

Pour annoncer la mort d’un proche, il est d’usage de publier un avis de décès dans la presse ou sur Internet. Découvrez le prix et les obligations liées à la publication d’un avis de décès.

Anticipez la transmission de votre entreprise familiale et bénéficiez d’une exonération partielle de taxes de 75 % grâce au dispositif d’État, le pacte Dutreil.

Vous venez d’hériter et êtes bénéficiaire du RSA ? Quelles sont les conséquences sur le montant de cette prestation sociale ?

Suite au décès d’un proche, des funérailles doivent être organisées, nécessitant un certain nombre de démarches. Décryptage.

Les salariés dont l’enfant ou la personne à charge de moins de 25 ans décède peuvent demander un congé de deuil parental. Quelles sont les conditions ? Quelle est la durée légale de ce congé ?

Le certificat d’hérédité permet aux héritiers du défunt de réaliser de nombreuses démarches suite au décès. Comment l’obtenir ? Par quels documents peut-on le remplacer ?

Les dons, cadeaux et étrennes, au sein d’une famille peuvent se multiplier à Noël et en période de fêtes. Mais combien pouvez-vous donner tout en étant en règle avec le fisc ?

Pour donner de l’argent à un conjoint, un frère, une sœur, une nièce ou encore à ses enfants ou petits-enfants, des règles sont à suivre.

Les conjoints disposent de plusieurs solutions pour se protéger mutuellement en cas de décès. Assurance-vie, donation au dernier vivant, testament : comment mettre à l’abri votre conjoint ?

Soutenir un parti politique en faisant un don est tout à fait possible en France. Cette donation est déductible des impôts sous certaines conditions.

La confusion entre ces deux garanties de prévoyance est fréquente. Pourtant, l'assurance décès et l'assurance obsèques sont bien différentes. Faisons le point.

En matière d’héritage et de succession, quelle protection vous accorde le Pacs ? Et que deviennent les biens en cas de décès du conjoint ? Explications.

Pour connaître les causes et circonstances du décès d'un individu, une autopsie médicale peut être demandée. Comment obtenir le rapport d’autopsie ?

L'allocation veuvage est une aide financière versée chaque mois au conjoint survivant d'un salarié privé, lorsque celui-ci ne peut recevoir la réversion. Quelles sont les conditions d'attribution ? Quel est le montant de cette allocation ?

L'inventaire de succession peut s'avérer utile, voire même obligatoire, lors du décès d'un proche. Il permet de répertorier l'ensemble des biens du défunt.

L'héritage peut parfois se révéler être un cadeau empoisonné après un décès. Les successeurs ont-ils la possibilité de le refuser ? Comment faire pour renoncer à son héritage en toute légalité ?

À la lecture du testament d'un proche décédé il y a peu, vous êtes étonné des dispositions annoncées. Quels sont les recours possibles permettant de prouver qu'il a été victime de manipulations ?

Quelles sont les démarches à entreprendre pour léguer son patrimoine à une association qui nous tient à cœur ? Est-il possible de déshériter ses héritiers ?

Retrouvez le nouveau calendrier des versements des pensions de retraite et pensions de réversion pour 2021. Que vous soyez ancien fonctionnaire, salarié ou travailleur agricole, toutes les dates utiles des différentes caisses de retraite sont indiquées.

Chaque individu peut rédiger son testament, pour indiquer ses dernières volontés. Quelles sont les règles de succession ? Faut-il obligatoirement déposer son testament auprès d'un notaire ?

Un nouveau service, appelé Ciclade, permet de retrouver facilement les comptes bancaires, comptes d'épargne salariale et les contrats d'assurance-vie transférés à la caisse des dépôts. Comment obtenir cet argent non réclamé ou oublié ?

En cas de décès d’un enfant, les familles peuvent percevoir une allocation versée par la CAF ou la MSA. Son montant ? Entre 1 005,04 et 2 010,05 € selon les ressources du foyer.

La concession funéraire se transmet aux ayants-droit. L'acte de concession, aussi appelé attestation de sépulture, indique les bénéficiaires de cet emplacement situé dans un cimetière et sa durée (généralement entre 10 et 50 ans).

Dans le secteur privé, il est désormais possible de donner des jours de repos à un collègue confronté au décès d’un enfant. Quelles en sont les conditions ?

Est-ce possible d’enterrer le cercueil ou l’urne funéraire d’un défunt dans le terrain d’une propriété privée ? Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une autorisation d’inhumation ? Comment procéder ? Quelles sont les obligations à respecter par le propriétaire du terrain ? Tour d’horiz...

A-t-on besoin d’une autorisation de la Mairie pour réaliser des travaux sur le caveau d’un défunt, comme ravaler la pierre tombale ou refaire une gravure dans un cimetière communal ? Explications.

Le droit de retour a pour but de conserver des biens au sein de la famille. Comment ce droit peut-il être exercé ? À quelles conditions ? À qui faut-il s’adresser ? Quels sont les biens concernés ? Que faire en cas de conflit ? Tour du sujet.

Comment fonctionne la donation entre époux ? Est-elle révocable ? Quelles sont les options offertes au conjoint survivant ? Tour du sujet.

Comment faire une donation ? Sur quels biens peut-elle porter ? Qui peut faire une donation ? Qui peut en bénéficier ? Voici tout ce qu’il faut savoir.

Vous souhaitez effectuer une donation-partage ? Quelles en sont les particularités ? Sur quels biens peut-elle porter ? On fait le point.

Le décès d’un proche entraîne de nombreuses formalités. L’acte de notoriété ou l’attestation d’héritier en font partie. Ces documents sont réclamés par les banques et les assureurs pour procéder au déblocage des fonds.

Le décès d’une personne ouvre la succession du patrimoine qu’elle possédait. Si les héritiers ne se manifestent pas, une procédure de recherche est engagée.

Des discussions sont en cours sur une éventuelle modification de la loi sur la « réserve héréditaire », la part des biens d’un défunt qui est automatiquement transmise à ses enfants lorsqu’il décède. Est-il possible de déshériter ses enfants ? Vos parents peuvent-ils vous déshériter ? Éléments de ré...

Suite au décès d’un proche, il est possible d’effectuer une recherche afin de savoir si celui-ci a souscrit un contrat d’assurance-vie. À qui s’adresser ? Quelles sont les démarches à effectuer ?

Au décès d’un membre de la famille, il est possible dans certains cas d’obtenir un congé. Qui est concerné ? Quelle est la durée accordée ? Comment bénéficier de ce droit ?

De son vivant, une personne peut effectuer un don à ses enfants, époux ou à une tierce personne. La donation est un acte où le donateur donne la propriété d’un bien à un bénéficiaire. Sachez toutefois qu’une donation peut être limitée si le donateur a des enfants ou un époux, et même annulée dans de...

Honoraires, émoluments, débours, droits et taxes, remises, paiement différé, etc. Suite au décès d’un proche, le règlement d’une succession engendre un certain nombre de frais, notamment ceux des actes notariés. Peut-on les éviter ? À combien s’élèvent-ils ? Peut-on règler une succession sans avoir ...

Compte courant, compte indivis, compte joint : que deviennent les comptes bancaires et procurations lors du décès d’une personne ? Explications.

Les ressources de la personne décédée sont-elles suffisantes pour acquitter les frais d’obsèques ? Si ce n’est pas le cas, qui doit régler les funérailles  ? Quelles aides peuvent être débloquées à cet effet ?

Peut-on se passer d’un notaire pour régler une succession ? Comment savoir si un testament a été établi ? Voici tout ce qu’il faut savoir après le décès d’un proche.

Lorsqu’un proche décède, il faut en faire la déclaration afin d'obtenir un acte de décès de la part de la mairie ou de l'ambassade si le décès a lieu à l'étranger. Comment s’y prendre ? Explications.

Suite au départ d’un membre de votre famille, vous pouvez vous procurer un acte de décès. Qui peut le demander ? Où l’obtenir ? Comment procéder ? Explications.

Comment calculer le montant d’une pension de réversion ? Montant, majorations, partage entre époux et ex-époux, etc. Tour d’horizon de la question.

Comment déclarer les impôts sur le revenu en tant que conjoint survivant ? À quel moment faut-il faire cette déclaration d'impôt ?

Que faire suite au décès d'un proche ? Comment organiser les obsèques et déclencher la succession. Les étapes clés à ne pas oublier dans vos démarches.