De son vivant, il est possible d’effectuer une donation à un membre de sa famille ou à une tierce personne : un objet, un bien immobilier ou une somme d’argent par exemple. Ce don peut prendre plusieurs formes et doit respecter certaines règles.
Qu’est-ce qu’une donation ?
Il s’agit d’un contrat qui permet à un donateur d’offrir un bien à un donataire. Cette donation doit être réalisée par une personne de plus de 16 ans, saine d’esprit et qui a la capacité juridique de disposer d’un bien.
Quels sont les biens que l’on peut donner ?
Le donateur ne peut donner qu’un bien qu’il possède. Il peut s’agir d’un don d’argent, d’un bien mobilier et/ou d’un bien immobilier.
Sachez toutefois que si une donation a été transmise à un enfant aujourd’hui décédé et n’ayant pas de descendance, le donateur peut récupérer les biens transmis.
Les limites à la donation
Le donateur peut donner à ses enfants, à son conjoint, à ses petits enfants ou encore à une personne qui n’est pas membre de la famille. Néanmoins, s’il existe des héritiers réservataires (descendants du donateur ou à défaut son conjoint), le donateur ne dispose que d’une partie de la réserve héréditaire, l’autre partie appartient à sa descendance ou à son conjoint.
La réserve héréditaire est la partie du patrimoine du donateur qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires. L’autre partie dont dispose pleinement le donateur est appelée quotité disponible. Elle varie en fonction du nombre d’enfants. Si le donateur a 1 enfant, il dispose de la moitié de sa quotité disponible. S’il a 2 enfants, il dispose du tiers. Enfin, il dispose du quart s’il a plus de 3 enfants.
Si le donateur n’a pas de descendant, la donation varie si le donateur est marié ou non. S’il est marié, il peut donner 1/4 de ces biens. À l’inverse, s’il n’est pas marié, il peut donner ses biens à une personne étrangère à la famille.
Enfin, si le donateur n’a pas d’héritier réservataire, il dispose entièrement de l’ensemble de son patrimoine.
Quelles sont les différentes formes de donation et faut-il les déclarer ?
Le présent d’usage est l’une des premières formes de donation. C’est un présent donné au cours d’un évènement. Il ne doit pas représenter une somme conséquente et doit être proportionnel à votre patrimoine. Aucune déclaration particulière n’est demandée.
Le don manuel consiste à donner un objet ou une somme d’argent. Il se transmet de la main à la main. Cette donation peut être remise par virement, par des valeurs mobilières ou des titres. Le donataire doit déclarer le don au service du pôle enregistrement.
Sachez que les biens immobiliers ne peuvent pas être transmis par le biais du don manuel. Dans ce cas, il faudra réaliser une donation validée obligatoirement par un acte notarié. Les donations par acte notarié comprennent les dons immobiliers, les donations par contrat de mariage, les donations avec réserve usufruit, les donations-partages, les donations au dernier vivant ainsi que les donations transmises à 2 bénéficiaires successifs. Pour les donations notariées, le notaire se charge de toutes les démarches.
Annuler une donation
En principe, la donation est irrévocable. Néanmoins, il est possible de la révoquer dans 3 cas précis.
La donation consentie sous conditions est révoquée lorsque des charges imposées au donataire n’ont pas étaient satisfaites.
La donation peut également être révocable judiciairement pour ingratitude si le bénéficiaire a eu des comportements graves envers le donateur, des atteintes à sa vie ou s’il refuse de lui fournir un secours alors même qu’il est dans une situation précaire.
Pour finir, il est possible de révoquer une donation lorsque survient un enfant et si cet évènement a été mentionné dans l’acte de donation.
Les documents nécessaires