Lorsque vous embauchez un travailleur à domicile, vous devenez employeur. Ce statut implique quelques responsabilités et notamment la gestion des congés payés. Vous devez réfléchir en amont et bien communiquer avec le salarié à domicile pour organiser les périodes de congés. Savez-vous à combien de congés payés votre employé a droit et quelles sont les modalités pour les prendre ?
Que signifie le terme « employé à domicile » ?
Selon l’Urssaf, il s’agit des salariés exerçant des activités au domicile de leur employeur. Ces activités incluent, par exemple, l’entretien du logement et les travaux ménagers, les petits travaux de jardinage ou de bricolage, la garde d’enfant, les cours à domicile ou encore l’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap.
Sont également incluses dans ces emplois à domicile toutes les activités réalisées à l’extérieur du logement telles que les livraisons de repas, l’accompagnement d’enfants ou de personnes âgées ou en situation de handicap dans leurs déplacements ou encore la promenade d’animaux de compagnie.
Comment décompter et rémunérer les jours de congés payés ?
Période de référence et cumul des congés payés
La période au cours de laquelle l’employé acquiert ses congés est appelée « période de référence ». Elle court du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, sauf si le contrat débute en cours de période. Dans ce cas, la période de référence commence à la date d’embauche et se termine au 31 mai de l’année suivante. Le nombre de jours de congés doit, au 31 mai, être arrondi à l’entier supérieur (19,5 jours deviennent 20 jours, par exemple).
Qu’il s’agisse d’un contrat à temps partiel ou à temps complet, le salarié à domicile obtient 2,5 jours ouvrables par mois travaillé (ou par période de 4 semaines d’accueil réalisé pour les assistantes maternelles). Il peut cumuler un maximum de 30 jours ouvrables de congé, c’est-à-dire 5 semaines.
Il peut arriver qu’un salarié ne travaille pas pendant la totalité de la période de référence. Dans ce cas, vous devez en tenir compte pour calculer le solde de congés payés. En effet, ce solde est calculé sur la base du nombre de mois travaillés. Pour ce calcul aussi, si le nombre obtenu n’est pas un nombre entier, arrondissez-le au nombre entier au-dessus (1,5 devient 2, par exemple).
Périodes et méthodes de rémunération des congés payés
Deux méthodes de calcul possibles
En général, les congés payés sont rémunérés au moment où ils sont pris.
Selon l’article L 3141-24 du Code du travail, il existe deux règles de calcul pour les congés payés :
- La règle du dixième : l’indemnité correspond à 1/10e de la rémunération brute totale perçue par l’employé pendant une période de référence.
- La règle du maintien de salaire : l’indemnité correspond à la rémunération que le salarié aurait acquise pendant la période de congé s’il avait travaillé.
Vous devez effectuer ces deux calculs et choisir la solution la plus avantageuse pour le salarié.
Exception du Chèque emploi service universel (Cesu)
Si vous utilisez le Chèque emploi service universel, le salaire horaire net de votre employé est majoré de 10 % pour inclure les congés payés.
Cela signifie que vous payez le travail effectué et les congés de votre salarié en même temps avec le Cesu. Lorsque votre employé part en congé, il n’est pas payé à ce moment-là puisqu’il a déjà reçu la paie correspondante.
Heures supplémentaires et complémentaires
Ne confondez pas les heures supplémentaires et les heures complémentaires.
Les heures complémentaires s’appliquent aux contrats à temps partiel. La durée de travail ne doit pas atteindre 35 heures et les heures complémentaires ne doivent pas dépasser 10 % du temps de travail prévu au contrat de travail (ou un tiers du temps de travail, si la convention collective autorise ce cas de figure). Les heures complémentaires sont payées au taux habituel.
Les heures supplémentaires, quant à elles, s’appliquent aux contrats de travail à temps plein et sont des heures réalisées au-delà des 35 heures hebdomadaires. Elles sont payées ou récupérées (avec majoration) à hauteur de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires et à hauteur de 50 % pour les heures suivantes.
Dans tous les cas, respectez bien la durée maximale de travail de votre employé à domicile.
À quel moment les salariés à domicile peuvent-ils prendre des congés payés ?
Communiquer pour établir une relation sereine
Le sujet des congés payés est à aborder dès la signature du contrat. En effet, le salarié à domicile doit connaître le nombre de congés payés auxquels il a droit et les modalités à suivre pour les prendre.
Vous devez prévoir les congés afin d’éviter tout problème. Si vous partez en vacances, vous n’avez peut-être pas besoin des services de votre employé pendant cette période. Acceptez-vous que l’employé à domicile travaille en votre absence ? Votre salarié peut vouloir prendre des jours de congés qui diffèrent des vôtres. C’est pourquoi il est conseillé de discuter des dates de vos congés respectifs à l’avance.
Si aucun accord ne prévoit les dates de congés, l’employeur impose les dates et doit en informer le salarié au moins deux mois avant. Ce délai doit d’ailleurs être mentionné dans le contrat de travail afin que le salarié puisse s’organiser.
Dans certains cas, il est possible de définir dans le contrat des périodes non travaillées et non rémunérées. Par exemple, un professeur qui voyage l’été et qui n’a pas besoin de son agent d’entretien pendant cette saison peut indiquer précisément que l’employé ne devra pas venir et ne sera pas rémunéré durant cette période.
Exception : les assistantes maternelles
Les assistantes maternelles représentent un cas particulier puisqu’elles ont une date butoir pour la communication des dates de congés : le 1er mars. Le ou les employeurs de l’assistante maternelle doivent donc fixer les congés avant cette date. Si cela n’est pas possible, c’est à l’assistante maternelle d’informer ses employeurs des dates de ses congés avant le 1er mars.
Période de prise des congés payés
Les congés acquis au cours d’une période de référence peuvent être pris au cours de la période de référence suivante. Cela veut dire que les salariés à domicile n’ont pas de congés payés au cours de leur première année de travail.
Toutefois, ils peuvent demander des congés par anticipation pendant la première période de référence. Pour être acceptée, cette demande doit être réalisée par écrit et le solde de congés cumulés à cette date doit être suffisant (si l’employé demande à prendre 3 jours, il doit avoir acquis au moins 3 jours de congés). Si ce n’est pas le cas, il s’agira alors d’un congé sans solde, c’est-à-dire sans rémunération.
Important : le salarié à domicile est dans l’obligation de prendre tous ses congés payés.
À quels autres congés a droit le salarié à domicile ?
Congés supplémentaires
Si votre salarié à domicile a des enfants à charge de moins de 15 ans au 30 avril (ou en situation de handicap) qui vivent chez lui, il peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant, à condition que son solde de congés ne dépasse pas 30 jours ouvrables au 31 mai.
L’employé à domicile peut également obtenir des congés supplémentaires en cas de fractionnement.
Congés en cas d’événements
Le salarié à domicile peut bénéficier de congés liés à l’arrivée d’un enfant tels que le congé maternité ou paternité, le congé d’adoption ou le congé parental. Il peut obtenir des congés en cas de maladie, handicap ou dépendance d’un membre de sa famille (congés pour enfant malade, de proche aidant ou de solidarité familiale, par exemple).
Il a également droit à des congés en cas de mariage, de Pacs, pour être présent au mariage de son enfant, pour participer à la journée de la défense et de la citoyenneté (salarié âgé de 18 à 25 ans), pour assister à sa propre cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française ou à celle de son époux(se).
Pour finir, le salarié à domicile peut prendre un congé sabbatique.
Non, la première période de référence de votre employée à domicile se terminera le 31 mai 2023 et la seconde s’étendra du 1er juin 2023 au 31 mai 2024.
Non, si vous avez signé un contrat à temps partiel avec votre employé à domicile, son temps de travail ne doit pas atteindre 35 heures.
Vous employez un salarié à domicile, vous êtes donc un particulier employeur et vous pouvez donc bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu. Son montant correspond à 50 % de vos dépenses en prestations de services à la personne (sans dépasser 12 000 € par an). Pour en savoir plus, consultez la page economie.gouv.fr dédiée.
Si vos employeurs n’ont pas fixé vos dates de congés payés, c’est à vous de leur imposer vos dates de congés payés avant le 1er mars.
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