Être particulier employeur impose des responsabilités et il n’est pas toujours évident de comprendre chacune des démarches : rémunération, congés, heures supplémentaires, etc. Dans cet article, on vous explique comment déclarer l’arrêt maladie de votre salarié à domicile.
Quelle est la procédure à suivre pour déclarer l’arrêt maladie de votre salarié à domicile ?
Si l’arrêt dure moins de 4 jours, vous n’avez rien à faire. En effet, le délai de carence étant de 3 jours, ces arrêts de travail courts ne donnent pas droit à une indemnisation de la Sécurité sociale. Sauf si vous résidez en Alsace ou en Moselle où le salaire du salarié à domicile doit être maintenu, vous n’avez pas à payer votre employé pendant son arrêt.
Si l’arrêt de travail dure plus de 4 jours et que vous êtes le seul employeur du salarié à domicile, vous devez remplir une attestation de salaire. En revanche, si votre employé à domicile a plusieurs employeurs, ce sera à lui de communiquer avec la CPAM. Il devra alors lui adresser ses dernières attestations de salaire.
Comment trouver et compléter l’attestation de salaire ?
Pourquoi devez-vous remplir une attestation pour l’arrêt maladie ?
Le salarié à domicile doit vous envoyer son arrêt de travail dans un délai de 48 heures. Vous devez ensuite établir une attestation de salaire afin qu’il puisse percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
Pour cela, utilisez le formulaire cerfa 11135*04.
Bon à savoir : s’il s’agit d’un accident de travail, vous devrez également fournir au salarié le formulaire cerfa 11383 rempli.
Quelles informations l’attestation de salaire contient-elle ?
L’attestation de salaire mentionne plusieurs informations, parmi lesquelles :
- des données concernant le salarié telles que son nom, son prénom, son numéro de sécurité sociale, ses coordonnées et son emploi ;
- des données vous concernant ;
- la situation du salarié à domicile au moment de l’arrêt de travail ;
- des données concernant la rémunération du salarié ;
- le nombre d’heures travaillées ;
- la date du dernier jour de travail effectué ;
- la date de fin prévisionnelle de l’arrêt de travail ;
- les conditions de la reprise du travail.
À qui faut-il envoyer l’attestation de salaire ?
Vous devez transmettre le formulaire rempli à la CPAM du salarié. La caisse se base sur ce document pour déterminer les indemnités auxquelles le salarié a droit.
Envoyez-le le plus rapidement possible afin d’éviter que les versements ne soient retardés. En outre, si vous n’effectuez pas cette démarche, le salarié à domicile peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander des dommages-intérêts.
Devez-vous verser des indemnités complémentaires au salarié à domicile ?
Les salariés à domicile ne perçoivent pas d’indemnité complémentaire de la part de l’employeur en cas d’arrêt, peu importe que la maladie soit professionnelle ou non ou qu’il s’agisse d’un accident de travail.
Si votre salarié à domicile a été absent pendant un mois complet, vous pouvez tout de même lui fournir une fiche de paie à zéro.
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