Cerfa 12231 07 Pension de réversion ou d'orphelin à la suite du décès d'un fonctionnaire d'État, d'un magistrat ou d'un militaire en activité

Pour obtenir le formulaire Cerfa n° 12231*04 « Demande de pension suite au décès d’un fonctionnaire de l’État, magistrat ou militaire en activité », vous pouvez le télécharger à partir du lien ci-dessous :

Ce formulaire est destiné aux ayants-droit d’un fonctionnaire de l’État, magistrat ou militaire décédé en activité. Les personnes éligibles peuvent être le conjoint survivant, les orphelins de moins de 21 ans, les enfants handicapés de plus de 21 ans, ou encore le représentant légal d’un orphelin mineur ou d’un incapable majeur.

Utilité du Formulaire

La principale utilité du formulaire Cerfa n° 12231*04 est de permettre à l'ayant-droit de faire une demande de pension suite au décès d'un fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire en activité. Il permet de formaliser cette demande auprès de l’administration compétente afin que les droits à pension soient étudiés et, le cas échéant, octroyés.

Pour Quoi Faire?

Ce formulaire sert à demander :

• La pension de réversion
• La bonification pour enfants
• La majoration pour enfants

Pour Qui?

Sont concernés par ce formulaire :

• Le conjoint survivant ou divorcé
• Les orphelins de moins de 21 ans ou handicapés de plus de 21 ans
• Le représentant légal d’un orphelin mineur ou d’un majeur incapable

Comment Remplir le Formulaire

Partie A : Votre État Civil et Adresse

Indiquez clairement votre nom de famille, prénom, date et lieu de naissance, adresse complète, numéro de sécurité sociale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Partie B : Votre Situation

Cochez la case appropriée correspondant à votre situation actuelle : veuvage, divorce, représentant légal, bonification ou majoration pour enfants. Reportez-vous aux cadres et fournissez les pièces justificatives demandées :

• Photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour
• Bulletin de décès ou extrait de l’acte de décès
• Copie intégrale de l'acte de naissance de votre conjoint

Partie C : Déclaration Relative au Remariage, au PACS ou au Concubinage

Indiquez si vous êtes remarié(e), si vous avez conclu un PACS ou si vous vivez en concubinage. Cochez les cases appropriées et précisez les dates correspondantes.

Partie D : État Civil du Fonctionnaire, du Magistrat ou du Militaire Décédé

Renseignez les informations sur le défunt, notamment son nom, prénom, date de naissance et date de décès. Mentionnez également si le défunt a contracté d’autres mariages.

Partie E : État Civil des Enfants du Défunt

Indiquez les noms, prénoms, liens de filiation et dates de naissance des enfants du défunt. Mentionnez les spécificités comme l’adoption ou la tutelle si nécessaire.

Partie F : État Civil et Adresse du Représentant Légal

Remplissez cette partie uniquement si vous êtes le représentant légal. Indiquez votre nom, prénom, adresse complète et numéro de téléphone.

Partie G : Bonification et/ou Majoration pour Enfants

Indiquez les noms et prénoms des enfants, le lien avec le défunt, les dates de naissance et de décès pour bénéficier de la bonification ou majoration pour enfants. Fournissez les documents justificatifs nécessaires.

Partie H : Déclaration d’Autres Pensions

Si des demandes de pension ont été effectuées suite aux décès d'autres personnes précédemment, mentionnez les noms et adresses des caisses concernées.

Instructions Spécifiques

Assurez-vous de remplir le formulaire avec précision et de fournir toutes les pièces justificatives demandées. Toute omission ou mauvais renseignement pourrait entraîner un retard dans le traitement de votre demande.

Où Envoyer le Formulaire?

Le formulaire rempli et les documents demandés doivent être envoyés au service de gestion de personnel du fonctionnaire de l’État ou du militaire décédé.