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Demander la pension de réversion de son conjoint ou ex-conjoint fonctionnaire

Comment réclamer la pension de réversion de son conjoint ou ex-conjoint fonctionnaire ? Mode d’emploi.
Sommaire

Lors du décès d’un fonctionnaire, une pension de réversion peut être attribuée au conjoint (ou ex-conjoint) survivant sous certaines conditions d’âge, de revenus et de composition familiale. Le montant de la pension varie selon les situations. Revue de détail.

Demander la pension de réversion de son conjoint ou ex-conjoint fonctionnaire



Qu’est-ce qu’une pension de réversion ?

Il s’agit d’une aide mensuelle permettant à un conjoint (ou ex-conjoint) survivant d’être financièrement soutenu suite à la perte de son époux(se).

Cette aide correspond à un pourcentage de la retraite de base que percevait ou aurait dû percevoir l’agent au titre de son activité.

Qui peut bénéficier d’une pension de réversion suite au décès d’un fonctionnaire ?

Cette prestation est destinée au veuf ou à la veuve d’un fonctionnaire. Pour y prétendre, le demandeur doit être dans l’une des situations suivantes.

  • Avoir eu au moins un enfant issu du mariage du couple (ou enfants nés avant le mariage et reconnus par le fonctionnaire).
  • Pour un couple hétérosexuel, il doit avoir été marié 4 années minimum
  • Pour un couple homosexuel, il est indispensable d’avoir été marié 4 années minimum ou s’être marié avant le 31 décembre 2014 et avoir été 4 ans en union y compris au titre du PACS.
  • Le mariage a été célébré au moins 2 ans avant le départ en retraite de l’agent
  • Le défunt disposait d’une pension d’invalidité, mais le mariage a eu lieu avant son départ en retraite.

L’ex-conjoint du fonctionnaire décédé peut aussi en bénéficier s’il n’est pas remarié (les mêmes conditions que le conjoint s’appliquent alors) ou s’il est remarié avant le décès et que cette union a cessé. Dans ce cas, la prestation peut être allouée s’il n’y a pas d’autres demandes en cours au profit d’un conjoint survivant ou d’un orphelin et à condition que le demandeur divorcé ne perçoive pas déjà une pension identique au titre de sa dernière union.

Bon à savoir : un mariage après le décès entraîne la perte des droits et en cas de rupture les droits peuvent être rouverts.

Montant de la pension

Le montant de cette indemnisation représente 50 % de la pension de base que recevait ou aurait dû recevoir l’agent.

Un complément est prévu pour les conjoints dont l’ensemble des ressources (pension de réversion comprise) n’atteint pas le montant du minimum vieillesse ASPA.

Des majorations sont appliquées pour les couples ayant eu et élevé leurs enfants et ceux bénéficiaires d’une rente d’invalidité.

Bon à savoir : Si le fonctionnaire s’est marié plusieurs fois, la pension est partagée entre chaque ayant droit. Le calcul se fait au prorata temporis des mariages.



Comment demander la pension d'un fonctionnaire ?

La démarche est différente selon la situation du fonctionnaire au moment où il est survenu.

Pour un fonctionnaire d’État, s’il est décédé en activité, il faut compléter le formulaire cerfa 12231 04.

S’il était à la retraite, il convient d’envoyer le formulaire cerfa 11979 06. Pour bénéficier de la majoration au titre des enfants, il est nécessaire de remplir le formulaire cerfa 13582 01

Pour un fonctionnaire territorial ou hospitalier en activité au moment du décès, il est nécessaire de s’adresser à la collectivité qui l’employait. C’est elle qui se charge d’instruire le dossier de pension.

Si l’agent était retraité, il est d’usage de constituer la demande via le formulaire de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités locales (CNRACL).

Notez que tous les éléments (coordonnées, justificatifs à produire) indispensables à la constitution des demandes figurent sur les formulaires.