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Demander la pension de réversion de son conjoint ou ex-conjoint fonctionnaire

Demander la pension de réversion de son conjoint ou ex-conjoint fonctionnaire.

Lors du décès d’un fonctionnaire, une pension de réversion peut être attribuée sous certaines conditions d’âge, de revenus et de situation, au conjoint (ou ex-conjoint) survivant. Le montant de la pension varie selon le nombre d’enfants ou d’une éventuelle invalidité.

Demander la pension de réversion de son conjoint ou ex-conjoint fonctionnaire



Qu’est-ce qu’une pension de réversion ?

Suite au décès d’un travailleur, le conjoint ou ex-conjoint peut bénéficier d’une partie de la retraite que l’assuré percevait ou aurait perçu.

Qui peut bénéficier d’une pension de réversion suite au décès d’un fonctionnaire ?

Le conjoint du fonctionnaire peut bénéficier de la pension de réversion s’il remplit au moins une des conditions suivantes : si le fonctionnaire percevait une pension d’invalidité et le mariage a été effectué avant l’incident ayant entrainé son départ en retraite, si le mariage a eu lieu au moins deux ans avant le départ en retraite du fonctionnaire, si au moins un enfant est issu de ce mariage ou encore si le mariage a duré au moins quatre ans.

L’ex-conjoint du fonctionnaire décédé peut aussi en bénéficier s’il n’est pas remarié (les mêmes conditions que le conjoint s’appliquent alors) ou s’il est remarié avant le décès. Cependant, il ne faut pas que d’autres droits à une pension de réversion soient ouverts ou le droit à la pension de réversion ne doit pas être ouvert au profit d’un autre conjoint ou d’un orphelin.

Note : Un mariage après le décès entraine la perte des droits.

Comment demander une pension de réversion suite au décès d’un fonctionnaire ?

Si le fonctionnaire est décédé avant la retraite il faut remplir le formulaire cerfa 12231 03 puis suivre les instructions indiquées.

Si le fonctionnaire est décédé après la retraite il faut alors remplir le formulaire cerfa 11979 05 puis suivre les instructions indiquées.

Pour une demande avec majoration pour enfant il faut remplir le formulaire cerfa 13582 01 puis suivre les instructions indiquées.

Note : Pour un fonctionnaire territorial ou hospitalier, la demande doit être faite auprès de la collectivité employeuse ou auprès de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Colletivités Locales (CNRACL).