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Demander la pension de réversion de son père fonctionnaire

Les démarches à effectuer pour demander la pension de réversion de son père fonctionnaire.
Sommaire

Le statut de fonctionnaire offre certains droits spécifiques, notamment pour les pensions de réversion. Les enfants de fonctionnaire décédé peuvent bénéficier de cette pension s’ils respectent les conditions d’âge ou de situation.

Demander la pension de réversion de son père fonctionnaire



Qu’est-ce qu’une pension de réversion d’un père fonctionnaire ?

C’est un dispositif permettant aux enfants de fonctionnaire, âgés de moins de 21 ans, de percevoir une pension d’orphelin. Le montant de la pension est de 10 % de la pension perçue ou qu’aurait dû percevoir le fonctionnaire.

Qui peut bénéficier d’une pension de réversion d’orphelin ?

Les enfants de fonctionnaire de moins de 21 ans et ce jusqu’au jour de leur 21e anniversaire peuvent bénéficier de la pension de réversion. Les enfants invalides peuvent également en bénéficier si avant le décès du parent l’enfant était à sa charge en raison d’une invalidité alors il peut percevoir la pension d’orphelin au-delà de 21 ans ou si l’invalidité survient après la disparition du parent et avant les 21 ans, la pension pourra être maintenue après le 21e anniversaire.

Comment demander une pension de réversion d’orphelin ?

La démarche peut être différente selon le type de fonctionnaire.

Pour un fonctionnaire d’État, s’il est décédé en activité, il faut compléter le formulaire cerfa 12231 03. S’il est décédé à la retraite il faut compléter le formulaire cerfa 11979 05.

Pour un fonctionnaire territorial ou hospitalier, et s’il est décédé en activité, la demande s’effectue par l’intermédiaire de la collectivité employeur. S’il est décédé à la retraite la demande s’effectue auprès de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).

Dans tous les cas il faut fournir une déclaration de ressources ainsi qu’une copie du livret de famille.