Cerfa 13679 02 Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité

Pour obtenir le formulaire Cerfa 13679*02 - Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité, vous pouvez le télécharger directement à partir du lien suivant :

Le formulaire Cerfa 13679*02 est destiné à ceux qui souhaitent faire une demande d'allocation supplémentaire d'invalidité. Ce guide vous expliquera à qui ce formulaire est destiné, son utilité, et comment le remplir correctement afin de garantir que votre demande soit acceptée.

A quoi sert le formulaire Cerfa 13679*02 ?

Ce formulaire permet de demander une allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Cette allocation est destinée aux personnes déjà titulaires d'une retraite de réversion ou d'une pension vieillesse de veuf(ve) ou d'une retraite anticipée pour carrière longue, ou pénibilité, ou de travailleur handicapé, et qui éprouvent des difficultés financières. L'objectif de ce complément de ressources est d'aider les bénéficiaires à subvenir à leurs besoins quotidiens.

Qui peut en bénéficier ?

Pour bénéficier de l'ASI, il faut remplir certaines conditions :

• Ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.
• Avoir une invalidité qui réduit au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain.
• Être titulaire d'une retraite pour pénibilité, d'une retraite anticipée pour carrière longue, ou une pension vieillesse de veuf/veuve, ou une retraite pour handicap.
• Avoir des ressources limitées conformément aux plafonds établis par la réglementation.

Comment remplir le formulaire ?

Étape 1: Vos informations personnelles

Dans la première section du formulaire, vous devez renseigner vos informations personnelles. Cela inclut votre nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale, adresse, et les détails de votre conjoint(e) ou partenaire si vous êtes marié(e) ou en PACS. Assurez-vous de remplir ces informations de manière exhaustive et exacte.

Étape 2: Votre situation de famille

Dans cette section, vous devez préciser votre situation familiale. Indiquez si vous êtes célibataire, marié(e), PACSé(e), en concubinage, séparé(e), divorcé(e) ou veuf/ve.

Étape 3: Déclaration de vos ressources

Dans cette section, vous devez déclarer toutes vos ressources ainsi que celles de votre conjoint(e) ou partenaire pacsé(e). Ces ressources comprennent :

• Les salaires et gains assimilés (commissions, rémunérations, etc.)
• Les revenus professionnels non salariaux (artisans, commerçants, exploitants agricoles, etc.)
• Les indemnités journalières payées par la caisse d’assurance maladie
• Les allocations de chômage et préretraite
• Les pensions, rentes, retraites et tous régimes de base et complémentaires
• Les autres revenus (prestations compensatoires, rentes viagères, avantages en nature, etc.)

Étape 4: Déclaration de biens mobiliers et immobiliers

Vous devez indiquer si vous possédez des biens immobiliers ou mobiliers, soit seuls, soit en commun avec votre conjoint(e) ou partenaire. Précisez également les biens reçus en donation, leur valeur et les bénéficiaires de ces donations.

Étape 5: Signature et envoi

Une fois toutes les sections remplies, signez le formulaire. Si vous avez un conjoint ou partenaire, il ou elle devra également le signer. Envoyez ensuite le formulaire complété et signé à votre caisse de retraite, accompagné des justificatifs requis mentionnés dans la notice d'information.

Justificatifs à fournir

Pour compléter votre dossier, vous devez joindre plusieurs documents justificatifs. Ces documents comprennent :

• Une copie de votre pièce d'identité
• Un justificatif de domicile
• Vos avis d'imposition pour les trois dernières années
• Éventuellement, des justificatifs supplémentaires en fonction de votre situation spécifique

Délai de traitement de la demande

Une fois votre dossier complété et envoyé, votre caisse de retraite prendra en charge l'examen de votre demande. Les délais de traitement peuvent varier, mais vous serez informé de la décision par courrier. Si votre demande est acceptée, l'allocation sera versée rétroactivement à compter de la date de réception de votre demande.

Obligations du bénéficiaire

En tant que bénéficiaire de l'ASI, vous avez certaines obligations à respecter :

• Informer de tout changement de situation familiale ou de résidence.
• Déclarer toute modification de vos ressources.

Contact et aide

Pour toute question ou besoin d'assistance, vous pouvez contacter votre caisse de retraite via les moyens suivants :

• En ligne sur le site www.lassuranceretraite.fr
• Par téléphone en appelant le numéro 3960 (service à 0,06 €/min + prix appel)