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Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)

Les personnes en situation de précarité et d’invalidité peuvent demander à percevoir l’allocation supplémentaire d’invalidité. Prenez connaissance ici des modalités d’obtention et du montant de l’aide.
Sommaire

Les personnes en situation de précarité qui n’ont pas encore atteint l’âge pour prétendre à l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) peuvent demander l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité). Cette allocation intervient en complément d’autres prestations et garantit un minimum de ressources à certains foyers dans le besoin.

Découvrez à qui cette prestation est-elle concrètement destinée : quelles sont les conditions à remplir pour en être bénéficiaire et à qui s’adresser ?

Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)


Conditions d’attribution de l’allocation supplémentaire d’invalidité

Cette aide financière est d’abord destinée aux personnes dont l’invalidité réduit d’au moins ⅔ leur aptitude au travail.

Il n’y a pas d’âge minimum pour la demander, mais sachez qu’à l’âge légal du départ en retraite, vous ne pourrez plus la percevoir.

Pour y prétendre, il faut remplir 3 critères supplémentaires.

Être titulaire d’une pension

L’aide supplémentaire d’invalidité est une allocation complémentaire. Pour pouvoir la percevoir, il faut déjà être titulaire d’une pension.

Il peut s’agir d’une pension d’invalidité, de réversion, de vieillesse de veuve ou veuf, ou encore de la retraite anticipée pour carrière longue, handicap ou pénibilité.

Conditions de résidence

Vous devez justifier d’un foyer permanent ou d’une résidence principale stable — que vous occupez au moins 180 jours par an —, en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin.

Si vous êtes étrangers, pour prouver que vous séjournez régulièrement — 6 mois au moins — en France, vous devez être :

  • soit ressortissant Suisse, Islandais, Norvégien, du Liechtenstein, ou d’un État membre de l’Espace économique européen,
  • soit titulaire d’un titre de séjour de 10 ans avec autorisation de travail, ou réfugié, apatride, sous protection subsidiaire ou avez combattu pour la France.

Conditions de ressources

Vous pouvez demander à l’ASI si vous réunissez les premiers critères et que vos ressources des 3 derniers mois n’excèdent pas le montant suivant.

  • Pour une personne seule : 723,25 € mensuel, soit 8 679,01 € par an (moyenne des 3 derniers salaires diminués de la somme forfaitaire de 1 369,09 €).
  • Pour un couple : 1 266,82 € mensuel, soit 15 201,92 € par an (moyenne des 3 derniers salaires diminués de la somme forfaitaire de 2 281,82 €).

Certains avantages sont assimilés à des revenus et pris en compte dans le calcul de vos ressources. Il s’agit de l’allocation d’adultes handicapés (AAH), des avantages vieillesse et d’invalidité, des pensions alimentaires fixées par un juge, de 3 % des revenus issus de la vente (estimée) de biens immobiliers ou de placements, et des donations reçues sur les 10 dernières années.

Notez que si les revenus sont au-dessus et dépassent le barème d’au moins ¼ du plafond annuel, une réévaluation de votre demande est possible. Celle-ci sera basée sur les ressources des 12 derniers mois.

Montant de l’ASI

Le montant de la prestation varie en fonction des situations familiales et une revalorisation est calculée annuellement au 1er avril. Actuellement, le taux maximum de l’ASI est de :

ASI
Montant pour une personne
Ressources annuellesMontant mensuel de l'ASI
Jusqu'à 3 687,20 €415,98 €
Entre 3 687,20 € et 8 679,01 €Différence entre 8 679,01 € et le montant annuel des ressources
Au-delà de 8 679,01 €0 €
    ASI
    Montant pour un couple (une seule personne reçoit l'allocation)
    Ressources annuellesMontant mensuel de l'ASI
    Jusqu'à 10 210,11 €415,98 €
    Entre 10 201,11 € et 15 201,92 €Différence entre 15 201,92 € et montant annuel des ressources
    Au-delà de 8 679,01 €0 €
    ASI
    Montant pour un couple (les 2 personnes reçoivent l'allocation)
    Ressources annuellesMontant mensuel de l'ASI
    Jusqu'à 6 964,66 €686,43 €
    Entre 6 964,66 € et 15 201,92 €Différence entre 15 201,92 € et le montant annuel des ressources
    Au-delà de 8 679,01 €0 €

    Le 1er jour du mois suivant votre demande, le complément vous est versé. Il est calculé sur la différence entre le plafond maximal de l’ASI et vos ressources perçues.

    Calcul de l’ASI en cas de dépassement du plafond

    Si le montant total de vos ressources (ASI inclus) dépasse celui du plafond de ressources fixé pour son obtention, alors votre allocation sera diminuée de manière à ne pas faire dépasser ce plafond.

    Faire une demande

    Vous devez formuler votre demande à l’organisme qui vous verse la pension d’invalidité ou de vieillesse. Si vous percevez les deux, adressez-vous d’abord à celui qui subventionne votre invalidité.

    • Si vous touchez une pension de retraite anticipée ou de réversion par la sécurité sociale — CNAV ou CARSAT —, envoyez le cerfa 13679 02.


    Récupération de l’allocation sur les successions

    L’ASI est une aide récupérable sur les successions dont l’actif net dépasse 39 000 € dans la limite annuelle de :

    • 6 939,60 € pour une personne seule
    • 9 216,99 € pour un couple bénéficiaire