Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
Les personnes en situation de précarité qui n’ont pas encore atteint l’âge pour prétendre à l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) peuvent demander l’ASI (Allocation supplémentaire d’invalidité). Cette allocation intervient en complément d’autres prestations et garantit un minimum de ressources à certains foyers dans le besoin. À qui cette allocation est-elle concrètement destinée ? Quelles sont les conditions à remplir pour en être bénéficiaire et à qui s’adresser ? Tour d’horizon.
Conditions d’attribution de l’allocation supplémentaire d’invalidité
Cette aide financière est d’abord destinée aux personnes dont l’invalidité réduit d’au moins ⅔ leur aptitude au travail.
L'ASI peut être perçue jusqu’à l’âge légal pour percevoir l’ASPA (62 ans), mais il n’y a pas d’âge minimum pour la demander.
Pour y prétendre, il faut remplir 3 critères supplémentaires.
Être titulaire d’une pension
L’aide supplémentaire d’invalidité est une allocation complémentaire. Pour pouvoir la percevoir, il faut déjà être titulaire d’une pension :
- invalidité ;
- réversion ;
- vieillesse de veuve ou veuf ;
- retraite anticipée pour carrière longue ;
- retraite anticipée pour le handicap ;
- pénibilité.
Conditions de résidence
Vous devez justifier d’un foyer permanent ou d’une résidence principale stable en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin. Pour cela, il convient de l’occuper au moins 180 jours par an.
Si vous êtes étranger, pour prouver que vous séjournez régulièrement — 6 mois au moins — en France, vous devez être :
- titulaire d’un titre de séjour de 10 ans avec autorisation de travail ;
- réfugié, apatride, sous protection subsidiaire ;
- algérien ou avoir combattu pour la France et détenir un certificat de résidence ;
- ressortissant Suisse, Andorran, Islandais, Norvégien, du Liechtenstein, ou d’un État membre de l’Espace économique européen ;
- monégasque avec une autorisation de séjour.
Conditions de ressources
Vous pouvez demander l’Allocation supplémentaire d'invalidité si vous réunissez les premiers critères et que vos ressources des 3 derniers mois n’excèdent pas 860,00 € par mois (1 505,01 € par mois pour un couple).
Certains avantages sont assimilés à des revenus et pris en compte dans le calcul de vos ressources. Il s’agit de :
- l’AAH (Allocation d’adultes handicapés) ;
- des avantages vieillesse et d’invalidité ;
- des pensions alimentaires fixées par un juge ;
- 3 % des revenus (estimés) issus de la vente de biens immobiliers ou de placements, et des donations reçues sur les 10 dernières années.
Notez que si les revenus sont au-dessus et dépassent le barème d’au moins ¼ du plafond annuel, une réévaluation de votre demande est possible. Celle-ci sera basée sur les ressources des 12 derniers mois.
Bon à savoir : L’allocation peut aussi être versée à un couple.
Montant de l’ASI
Le montant de la prestation varie en fonction des situations familiales et une revalorisation est calculée annuellement au 1er avril. Actuellement, le taux maximum de l’ASI est de :
| ASI Montant pour une personne en couple (Pacs ou union libre) |
|
|---|---|
| Ressources mensuelles | Montant de l’ASI par mois |
| Jusqu’à 956,56 € | 548,44 € par mois |
| Plus de 956,56 € et jusqu'à 1 505,01 € par an | Différence entre 1 505,01 € et le montant annuel des ressources |
| Au-delà de 1 505,01 € | Aucune allocation |
Le montant du plafond des ressources annuelles et le montant de cette aide sont différents suivant votre situation familiale.
Le complément vous est versé le 1er jour du mois suivant votre demande. Il est calculé sur la différence entre le plafond maximal de l’ASI et vos ressources perçues.
Calcul de l’ASI en cas de dépassement du plafond
Si le montant total de vos ressources (ASI inclus) dépasse celui du plafond de ressources fixé pour son obtention, alors votre allocation sera diminuée de manière à ne pas faire dépasser ce plafond.
Faire une demande
Vous devez formuler votre demande à l’organisme qui vous verse la pension d’invalidité ou de vieillesse. Si vous percevez les deux, adressez-vous d’abord à celui qui subventionne votre invalidité.
- Si vous touchez une pension invalidité, de retraite anticipée ou de réversion de la MSA, envoyez le formulaire cerfa 13435 03.
- Si vous touchez une pension invalidité de la CPAM, envoyez le cerfa 11175 05.
- Si vous touchez une pension de retraite anticipée ou de réversion par la sécurité sociale — CNAV ou CARSAT —, envoyez le cerfa 13679 02.
Récupération de l’allocation sur les successions
Avant, l’ASI était une aide récupérable sur les successions. Depuis le 1er janvier 2020, cette disposition a été abolie aussi bien pour les prestations à venir que pour celles versées antérieurement à cette date.
