ASI : obtenir l'allocation supplémentaire d’invalidité

Les personnes en situation de précarité et d’invalidité peuvent demander à percevoir l’ASI. Prenez connaissance des modalités d’obtention et du montant de l’aide.

Les personnes en situation de précarité qui n’ont pas encore atteint l’âge pour prétendre à l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) peuvent demander l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité). Cette allocation intervient en complément d’autres prestations et garantit un minimum de ressources à certains foyers dans le besoin. Découvrez à qui cette prestation est-elle concrètement destinée : quelles sont les conditions à remplir pour en être bénéficiaire et à qui s’adresser ?

ASI : obtenir l'allocation supplémentaire d’invalidité

Conditions d’attribution de l’allocation supplémentaire d’invalidité

Cette aide financière est d’abord destinée aux personnes dont l’invalidité réduit d’au moins ⅔ leur aptitude au travail. Il n’y a pas d’âge minimum pour la demander, mais sachez qu’à l’âge légal du départ en retraite, vous ne pourrez plus la percevoir.

Pour y prétendre, il faut remplir 3 critères supplémentaires.

Être titulaire d’une pension

L’aide supplémentaire d’invalidité est une allocation complémentaire. Pour pouvoir la percevoir, il faut déjà être titulaire d’une pension. Il peut s’agir de celle d’invalidité, de réversion, de vieillesse de veuve ou veuf ou encore de la retraite anticipée pour carrière longue, handicap ou pénibilité.

Les conditions de résidence 

Vous devez justifier d’un foyer permanent ou d’une résidence principale stable — que vous occupez au moins 180 jours par an —, en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin.

Si vous êtes étrangers, pour prouver que vous séjournez régulièrement — 6 mois au moins — en France, vous devez être :

  • soit ressortissant Suisse, Islandais, Norvégien, du Liechtenstein, ou d’un État membre de l’Espace économique européen
  • soit titulaire d’un titre de séjour de 10 ans avec autorisation de travail, ou réfugié, apatride, sous protection subsidiaire ou avez combattu pour la France.

Les conditions de ressources

Vous pouvez demander à l’ASI si vous réunissez les premiers critères et que vos ressources des 3 derniers mois n’excèdent pas 704,81 € mensuel (soit 8 457,76 € par an) pour une personne ou 1 234,53 € mensuel (soit 14 814,38 € par an) pour un couple.

D'autres avantages sont assimilés à des revenus et pris en compte dans le calcul de vos ressources. Il s’agit des avantages vieillesse et d’invalidité, 3 % des revenus issus de la vente (estimée) de biens immobiliers ou de placements, et les donations reçues sur les 10 dernières années.

Notez que si les revenus sont au-dessus et dépassent le barème d’au moins ¼ du plafond annuel, une réévaluation de votre demande est possible. Celle-ci sera basée sur les ressources des 12 derniers mois.

Montant de l’ASI 

Le montant de la prestation varie en fonction des situations familiales et une revalorisation est calculée annuellement au 1er avril. Actuellement, le taux maximum de l’ASI est de 405,38 € mensuel (soit 4 854,56 € par an) pour une personne et 668,93 € mensuel (soit 8 027,27 par an) pour un couple marié quand les deux conjoints en bénéficient.

Dans le cadre du PACS ou du concubinage, c’est le barème des personnes seules qui s’applique à chacun des conjoints.

Le 1er jour du mois suivant votre demande, le complément vous est versé. Il est calculé sur la différence entre le plafond maximal de l’ASI et vos ressources perçues.

Calcul de l’ASI en cas de dépassement du plafond 

Si le montant total de vos ressources (ASI inclus) dépasse celui du plafond de ressources fixé pour son obtention, alors votre allocation sera diminuée de manière à ne pas faire dépasser ce plafond.

À titre d’exemple, pour une personne seule qui gagne 4 500 € par an. La somme de l’ASI maximum additionnée de ses ressources (4 854,56 € + 4 500 € = 9 354,56), excède le plafond de l’ASI (8 457,76 €) applicable pour elle de 896,80 €. Par conséquent, le calcul de sa prestation se fera de la manière suivante : 4 854,56 – 896,80= 3 957,76 € par an, soit 329,82 € par mois.

Effectuer une demande d’ASI

Vous devez formuler votre demande à l’organisme qui vous verse la pension d’invalidité ou de vieillesse. Si vous percevez les deux, adressez-vous d’abord à celui qui subventionne votre invalidité.

Si vous touchez une pension invalidité, de retraite anticipée ou de réversion de la MSA, envoyez le formulaire cerfa 13435 03. Vous pouvez consulter ici la notice d’aide au remplissage de ce document.

Si vous touchez une pension invalidité de la CPAM, envoyez le cerfa 11175 05.

Si vous touchez une pension de retraite anticipée ou de réversion par la sécurité sociale — CNAV ou CARSAT, envoyez le cerfa 13679 02.

Récupération de l’allocation sur les successions 

L’ASI est une aide non contributive, c’est-à-dire qu’elle ne suppose pas d’avoir cotisé avant pour l’obtenir. C’est pourquoi elle est récupérable sur les successions dont l’actif net dépasse 39 000 €.

 






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