Passées À venir

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)

Les personnes en situation de précarité et d’invalidité peuvent demander à percevoir l’allocation supplémentaire d’invalidité. Quel est le montant de cette aide ? Quelles sont les conditions d’octroi ?
Sommaire

Les personnes en situation de précarité qui n’ont pas encore atteint l’âge pour prétendre à l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) peuvent demander l’ASI (Allocation supplémentaire d’invalidité). Cette allocation intervient en complément d’autres prestations et garantit un minimum de ressources à certains foyers dans le besoin. À qui cette allocation est-elle concrètement destinée ? Quelles sont les conditions à remplir pour en être bénéficiaire et à qui s’adresser ? Tour d’horizon.

Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)



Conditions d’attribution de l’allocation supplémentaire d’invalidité

Cette aide financière est d’abord destinée aux personnes dont l’invalidité réduit d’au moins ⅔ leur aptitude au travail.

L'ASI peut être perçue jusqu’à l’âge légal pour percevoir l’ASPA (62 ans), mais il n’y a pas d’âge minimum pour la demander.

Pour y prétendre, il faut remplir 3 critères supplémentaires.

Être titulaire d’une pension

L’aide supplémentaire d’invalidité est une allocation complémentaire. Pour pouvoir la percevoir, il faut déjà être titulaire d’une pension :

Conditions de résidence

Vous devez justifier d’un foyer permanent ou d’une résidence principale stable en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin. Pour cela, il convient de l’occuper au moins 180 jours par an.

Si vous êtes étranger, pour prouver que vous séjournez régulièrement — 6 mois au moins — en France, vous devez être :

  • titulaire d’un titre de séjour de 10 ans avec autorisation de travail ;
  • réfugié, apatride, sous protection subsidiaire ;
  • algérien ou avoir combattu pour la France et détenir un certificat de résidence ;
  • ressortissant Suisse, Andorran, Islandais, Norvégien, du Liechtenstein, ou d’un État membre de l’Espace économique européen ;
  • monégasque avec une autorisation de séjour.

Conditions de ressources

Vous pouvez demander l’Allocation supplémentaire d'invalidité si vous réunissez les premiers critères et que vos ressources des 3 derniers mois n’excèdent pas 9 600 € annuel soit, 800 € par mois pour une personne seule (1 400 € par mois pour un couple). Les revenus des veuves de guerre ne doivent pas excéder 14 928,55 € par an, soit 1 244 € mensuel.

Certains avantages sont assimilés à des revenus et pris en compte dans le calcul de vos ressources. Il s’agit de :

  • l’AAH (Allocation d’adultes handicapés) ;
  • des avantages vieillesse et d’invalidité ;
  • des pensions alimentaires fixées par un juge ;
  • 3 % des revenus (estimés) issus de la vente de biens immobiliers ou de placements, et des donations reçues sur les 10 dernières années.

Notez que si les revenus sont au-dessus et dépassent le barème d’au moins ¼ du plafond annuel, une réévaluation de votre demande est possible. Celle-ci sera basée sur les ressources des 12 derniers mois.

Bon à savoir : L’allocation peut aussi être versée à un couple.

Montant de l’ASI

Le montant de la prestation varie en fonction des situations familiales et une revalorisation est calculée annuellement au 1er avril. Actuellement, le taux maximum de l’ASI est de :

ASI
Montant pour une personne (Pacs ou union libre)
Ressources annuellesMontant annuel de l’ASI
Jusqu’à 11 763,26 € (980,27 € par mois)
5 036,74 € par an (419,72 € par mois)
Plus de 11 763,26 € et jusqu'à 16 800 € par an
Différence entre 16 800 € et le montant annuel des ressources
Au-delà de 16 800 €Aucune allocation

    Le montant du plafond des ressources annuelles et le montant de cette aide sont différents suivant votre situation familiale.

    Le complément vous est versé le 1er jour du mois suivant votre demande. Il est calculé sur la différence entre le plafond maximal de l’ASI et vos ressources perçues.

    Calcul de l’ASI en cas de dépassement du plafond

    Si le montant total de vos ressources (ASI inclus) dépasse celui du plafond de ressources fixé pour son obtention, alors votre allocation sera diminuée de manière à ne pas faire dépasser ce plafond.

    Faire une demande

    Vous devez formuler votre demande à l’organisme qui vous verse la pension d’invalidité ou de vieillesse. Si vous percevez les deux, adressez-vous d’abord à celui qui subventionne votre invalidité.

    • Si vous touchez une pension invalidité, de retraite anticipée ou de réversion de la MSA, envoyez le formulaire cerfa 13435 03.
    • Si vous touchez une pension invalidité de la CPAM, envoyez le cerfa 11175 05.
    • Si vous touchez une pension de retraite anticipée ou de réversion par la sécurité sociale — CNAV ou CARSAT —, envoyez le cerfa 13679 02.



    Récupération de l’allocation sur les successions

    Avant, l’ASI était une aide récupérable sur les successions. Depuis le 1er janvier 2020, cette disposition a été abolie aussi bien pour les prestations à venir que pour celles versées antérieurement à cette date.