Cerfa 15872 Demande de pension d'ascendants de militaires et victimes décédés

Pour obtenir le formulaire CERFA n°15872*02 - Demande de pension d'ascendants au titre du décès d'un ou d'une militaire, victime civile de guerre ou victime d'acte de terrorisme, vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien suivant :

Le formulaire CERFA n°15872*02 sert à demander une pension pour les ascendants de militaires ou victimes décédées. Il s'adresse principalement aux parents (père ou mère) ou aux personnes ayant élevé l'enfant. Ce formulaire permet de faire la demande de façon officielle et d'entamer les démarches nécessaires à l'obtention de cette pension.

À quoi sert le CERFA n°15872*02 ?

Le CERFA n°15872*02 est utilisé pour solliciter une pension au titre du décès d'un ou d'une militaire, d'une victime civile de guerre ou d'une victime d'acte de terrorisme. Cette pension vise à soutenir financièrement les ascendants du défunt/de la défunte, en leur octroyant une aide en fonction de leurs besoins et de leur situation familiale.

Qui peut utiliser ce CERFA ?

Ce formulaire est destiné aux ascendants directs, c'est-à-dire les parents (père et mère) de la personne décédée. Il peut également être utilisé par les personnes ayant élevé l'enfant, sous les conditions prévues par les textes législatifs en vigueur.

Comment remplir le formulaire CERFA n°15872*02 ?

Le formulaire est divisé en plusieurs cadres qui doivent être complétés avec soin :

Cadre 1 : Informations sur le père

• Remplissez les champs obligatoires tels que le nom d'usage, prénom, date et lieu de naissance, situation de famille, etc.

Cadre 2 : Informations sur la mère

• De même, renseignez toutes les informations demandées pour la mère, similaires à celles du Cadre 1.

Cadre 3 : Coordonnées

• Indiquez l'adresse, le numéro de téléphone (domicile et portable), ainsi que l'adresse e-mail.

Cadre 4 : Information sur le décès

• Renseignez les informations concernant le défunt : nom d'usage, prénom, date et lieu de naissance, date du décès.
• Indiquez le lien du défunt avec le ou les demandeurs (par exemple, enfant, petit-enfant, enfant recueilli).
• Précisez si vous avez à charge des enfants de moins de 21 ans ou des ascendants infirmer sous votre responsabilité.

Cadre 5 : Informations importantes

• Ce cadre vous informe de vos droits et obligations. Prenez note des coordonnées de votre médecin et des éventuels documents médicaux nécessaires si vous avez moins de 60 ans et êtes atteint d’une maladie incurable entraînant une incapacité permanente de travail.

Pièces à fournir

Tableau A - Pièces complémentaires à fournir :

• État civil : Copie de l'acte de naissance ou extrait d'acte de naissance avec les mentions marginales à jour ou copie de la carte d'identité nationale en cours de validité ou copie du passeport ou certificat de nationalité française.
• Pièces administratives : Copie complète du dernier avis d'imposition sur les revenus.
• Pièces médicales : Si vous avez moins de 60 ans et que vous ou votre conjoint ou partenaire êtes atteint d’une maladie incurable entraînant une incapacité permanente de travail, joindre un certificat médical mentionnant avec exactitude la ou les infirmités avec la date d'apparition.

Conclusion

Le CERFA n°15872*02 est un formulaire indispensable pour les ascendants de militaires et victimes décédées souhaitant faire une demande de pension. En suivant les étapes de remplissage et en fournissant les pièces nécessaires, vous pouvez mener à bien votre demande. Assurez-vous de bien lire et comprendre chaque cadre et de fournir des informations exactes pour éviter les retards et complications.

N'hésitez pas à contacter le Service des pensions et des risques professionnels en cas de besoin pour obtenir des conseils supplémentaires ou de l'aide dans la procédure.