Demande de pension militaire d'invalidité PMI

Militaires blessés : demander une pension militaire d'invalidité. Comment procéder ? Qui peut en bénéficier ? À quelles conditions et à combien s'élève le montant de la PMI ?

Les militaires blessés pendant leur service sont dédommagés du préjudice subi par une pension d’invalidité. Les ayants-droits des soldats morts au combat bénéficient également de ce soutien financier qui avait été instauré au lendemain de la 1ère guerre mondiale.

Quelles sont les conditions d'attribution de la pension militaire d'invalidité ? Comment en faire la demande ? Quel en est le montant de la PMI ? C’est ce que nous expliquons dans cette démarche.

Demande de pension militaire d'invalidité PMI

Quels sont les critères d'attribution de la pension militaire d'invalidité ?

Quelles sont les conditions indispensables à réunir ?

Pour bénéficier d'une pension militaire d'invalidité, le soldat doit avoir été blessé ou être tombé malade durant son service.

  • De plus, une commission interne doit attester d'un taux minimum d'infirmité pour ouvrir droit à l'allocation de réparation.

Quel taux d'infirmité ouvre droit à l’indemnisation pour un handicap « simple » ?

Si la commission estime qu’il s’agit d’une infirmité “simple”, vous avez droit à la PMI si votre infirmité est à un niveau minimum de :

  • 10% pour des blessures
  • 10% pour des maladies survenues en temps de guerre ou sur une opération extérieure
  • 10% pour des maladies survenues à l'occasion de missions opérationnelles, d'opérations d'expertises, d'essais, d'entraînement ou d'escales
  • 30% pour des maladies survenues en temps de paix

Quel taux d'infirmité ouvre un droit à l’indemnisation pour un handicap « multiple » ?

Lorsqu'un militaire développe de nouvelles pathologies (dégénérescence ou d’aggravation) connexes à sa blessure de guerre, la pension militaire d'invalidité peut lui être accordée dès que son handicap atteint :

  • 30% si sa maladie est directement associée à sa blessure
  • 40% s’il y a plusieurs maladies
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Comment la commission apprécie-t-elle les demandes de pension ?

Pour se prononcer, la commission a besoin d’établir le lien entre la blessure (ou la maladie) du terrain et le préjudice évoqué par le demandeur.

Pour cela elle peut s'appuyer sur :

  • une preuve apportée par le soldat ou sa hiérarchie
  • une présomption dans certains cas particuliers
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Qui peut en faire la demande ?

La pension militaire d'invalidité est prioritairement demandée par le fonctionnaire lui-même.

  • En cas de décès, une pension de réversion est versée au conjoint survivant (marié, pacsé) ou à ses orphelins (sous certaines conditions d'âge et de ressources), ou encore à un ascendant.

En plus des soldats, cette pension a été étendue :

  • aux victimes civiles de guerre (déportés, internés, accidentés)
  • et aux victimes d’actes de terrorisme

Notez qu'il n'y a pas de délai de prescription pour en faire la demande.

  • Elle peut être perçue des années après mais sans effets rétroactifs.
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Comment obtenir la pension militaire d’invalidité ?

La procédure de transmission du dossier varie selon la situation du demandeur.

  • Cependant, l’instruction administrative et médicale est in fine gérée par la sous-direction des pensions.

Pour un militaire en activité

Celui-ci remet les 2 formulaires de demande de pension aux militaires en activité de service dûment rempli à son commandant.

  • Le comandant le confiera au service RH (ressources humaines) ou à un GSBdD (groupement de soutien de la base de défense).

Pour un militaire n'exerçant plus

Il envoie lui même son dossier à l'Office Nationale des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC-VG) du département de son lieu de résidence.

Pour un militaire résidant à l'étranger ou un individu assimilé

Celui-ci envoie directement son formulaire à l’adresse suivante :

  • Sous-direction des pensions
  • B.P. 509 17016 La Rochelle cedex 1

Vous pouvez également obtenir des renseignements :

  • soit par téléphone au 05 46 50 23 37
  • soit par mail sdp.info-conseils.fct@intradef.gouv.fr
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Quelles sont les démarches à effectuer après obtention d’un avis favorable ?

En cas d’accord de PMI, la démarche est enclenchée automatiquement vers le service des retraites de l’État, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État.

  • Vous n’avez donc rien à faire.
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Quels sont les recours en cas de rejet de votre demande ?

Dans le cas d’un refus, il est notifié par courrier officiel.

  • Vous pouvez contester la décision de la commission en saisissant le tribunal départemental des pensions.
  • Ce recours est à exercer à partir de la date d’émission de l’avis défavorable dans les 6 mois pour les métropolitains, 7 mois pour les habitants des DOM-TOM et 8 mois pour les résidents étrangers
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Quel est le montant de la PMI ?

Le calcul de la pension est exprimé en nombre de points obtenus en additionnant le taux de handicap et le grade occupé par l’intéressé.

  • Le montant annuel net de la pension s’obtient donc en multipliant cet indice de points par sa valeur au moment de la demande.
  • Actuellement ce point vaut 13,94€.

Sachez que la PMI peut-être cumulée par d’autres allocations (grands invalides, grands mutilés) et majorée s’il y a des enfants à charge.

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Quels sont les avantages liés à l'obtention de cette pension d'invalidité ?

L'affiliation à une sécurité sociale militaire

Les bénéficiaires sont affiliés à la Caisse Nationale Militaire de la Sécurité Sociale (CNMSS)

  • Ces personnes profitent d'une couverture totale pour les soins liés à des accidents de services ou du fait d'une guerre.
  • La CNMSS prend en charge gratuitement le matériel nécessaire au confort de vie.

La CNMSS dispose de sa propre commission qui intervient en cas d'aggravation de la pathologie sur simple demande. Pour cela, fournir les 2 documents suivants :

  • le formulaire cerfa de demande de secours et de prestations complémentaires
  • et son annexe

Autres avantages

  • D’abord, la pension militaire d’invalidité, comme les autres indemnités compensatoires, est exonérée d'impôts sur les revenus.
  • Ensuite, elle profite souvent de barèmes spécifiques pour les différentes prestations sociales.
  • De plus, la PMI ouvre droit à des cartes de stationnement ou d'invalidité adaptées à la gravité du handicap. Certaines d’entre elles peuvent avoir une mention “station pénible debout” qui confère des priorités d’accès aux lieux publics.
  • Enfin, la PMI fait profiter à ses bénéficiaires de tarifs préférentiels dans les transports en commun et notamment ceux de la SNCF (entre 50 et 75 % de réduction sur les trajets).
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Les démarches connexes



Sujets de la démarche
1 : Aide financière pour compenser un handicap
2 : Percevoir une pension militaire d'invalidité pmi