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Comment demander une pension militaire d'invalidité (PMI) ?

Les militaires touchés au combat peuvent prétendre à une pension d’invalidité dans certains cas. Quelles sont les conditions requises pour bénéficier de cette prestation ? Tour du sujet.
Sommaire

Les militaires blessés dans l’exercice de leurs fonctions sont dédommagés du préjudice subi par une pension d’invalidité. Les ayants droit des soldats morts au combat bénéficient également de ce soutien financier qui avait été instauré au lendemain de la 1re guerre mondiale. Quelles sont les conditions d’attribution de la pension militaire d’invalidité ? Comment en faire la demande ? Quel est le montant de la PMI ? Explications.

Comment demander une pension militaire d’invalidité (PMI) ?




Quels sont les critères d’attribution de la pension militaire d’invalidité ?

Quelles sont les conditions indispensables à réunir ?

Pour ouvrir droit à l’allocation de réparation, le soldat doit :

  • avoir été blessé ou être tombé malade durant son service
  • avoir un taux minimum d’infirmité identifié par une commission interne

    Quel taux d’infirmité ouvre droit à l’indemnisation pour un handicap « simple » ?

    Si la commission estime qu’il s’agit d’une infirmité « simple », vous avez droit à la PMI si votre diminution est à un niveau minimum de :

    • 10 % pour des blessures
    • 10 % pour des maladies survenues en temps de guerre ou sur une opération extérieure
    • 10 % pour des maladies survenues à l’occasion de missions opérationnelles, d’opérations d’expertises, d’essais, d’entrainement ou d’escales
    • 30 % pour des maladies survenues en temps de paix

    Quel taux d’infirmité ouvre droit à l’indemnisation pour un handicap « multiple » ?

    Lorsqu’un militaire développe de nouvelles pathologies (dégénérescence ou d’aggravation) connexes à sa blessure de guerre, la pension militaire d’invalidité peut lui être accordée dès que son handicap atteint :

    • 30 % si sa maladie est directement associée à sa blessure
    • 40 % s’il y a plusieurs maladies

    Comment la commission apprécie-t-elle les demandes de pension ?

    Pour se prononcer, la commission a besoin d’établir le lien entre la blessure (ou la maladie) du terrain et le préjudice invoqué par le demandeur.

    Pour cela elle peut s’appuyer sur :

    • une preuve apportée par le soldat ou sa hiérarchie
    • une présomption dans certains cas particuliers

    Qui peut en faire la demande ?

    Comment demander une pension militaire d’invalidité (PMI) ?

    La pension militaire d’invalidité est prioritairement demandée par le fonctionnaire lui-même.

    En cas de décès, une pension de réversion est versée au conjoint survivant (marié, pacsé) ou à ses orphelins (sous certaines conditions d’âge et de ressources), ou encore à un ascendant.

      En plus des soldats, cette pension a été étendue :

      • aux victimes civiles de guerre (déportés, internés, accidentés)
      • et aux victimes d’actes de terrorisme

      Notez qu’il n’y a pas de délai de prescription pour en faire la demande. Elle peut être perçue des années après, mais sans effets rétroactifs.





        Comment obtenir la pension militaire d’invalidité ?

        La procédure de transmission du dossier a été harmonisée et se fait prioritairement sur le portail prévu à cet effet. Il est accessible aux militaires en service depuis leur poste intradef.

        Toutefois, l’envoi des formulaires papier est encore possible. Il convient de les adresser à l’ONAC-VG (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) du département de résidence.

        Pour toute question, vous pouvez contacter la SPRP :

        • par courrier : Ministère des Armées - Service des pensions et des risques professionnels - BP 60 000 - 17016 LA ROCHELLE Cedex 1 ;
        • par téléphone au 05 46 50 23 37 ;
        • par mail à l'adresse suivante : drh-md-sr-rh-sprp.cmi.fct@intradef.gouv.fr.

        Quelles sont les démarches à effectuer après obtention d’un avis favorable ?

        En cas d’accord de PMI, la démarche est enclenchée automatiquement vers le service des retraites de l’État, du ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l’État. Vous n’avez donc rien à faire.

          Quels sont les recours en cas de rejet de votre demande ?

          Dans le cas d’un refus, il est notifié par courrier officiel.

          Actuellement, vous pouvez contester la décision de la commission en saisissant la CRI (Commission de recours de l’invalidité) dans les 6 mois pour les métropolitains.

          Notez que d’importantes mesures de simplification des voies de recours sont actuellement à l’étude pour réformer le contentieux des pensions militaires d’invalidité entre 2019 et 2025.

          Pour plus d’informations, vous pouvez contacter directement la CRI :

          • par téléphone au 01 79 86 47 18
          • par mail à l’adresse cri.cmi.fct@intradef.gouv.fr

          Quel est le montant de la PMI ?

          Le calcul de la pension est exprimé en nombre de points obtenus en additionnant le taux de handicap et le taux de grade occupé par l’intéressé.

          Le montant annuel net de la pension s’obtient donc en multipliant cet indice de points par sa valeur au moment de la demande. Actuellement ce point vaut 14,57 €.

          Sachez que la PMI peut-être cumulée par d’autres allocations (grands invalides, grands mutilés) et majorée s’il y a des enfants à charge.

          Quels sont les avantages liés à l’obtention de cette pension d’invalidité ?

          L’affiliation à une sécurité sociale militaire

          Les bénéficiaires sont affiliés à la CNMSS (Caisse nationale militaire de la sécurité sociale). Ces personnes profitent d’une couverture totale pour les soins liés à des accidents de services ou du fait d’une guerre.

          La CNMSS prend en charge gratuitement le matériel nécessaire au confort de vie (appareillage, cures thermales, etc.). Pour cela, il convient de s’adresser à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale :

          247 avenue Jacques Cartier
          83090 TOULON CEDEX 9
          Tél. : 04 94 16 36 00

          La CNMSS dispose de sa propre commission qui intervient en cas d’aggravation de la pathologie sur simple demande. Depuis cet été, la démarche peut être faite en ligne. À défaut, il est possible d’envoyer le formulaire de demande de secours et de prestations complémentaires.

            Autres avantages

            D’abord, la pension militaire d’invalidité, comme les autres indemnités compensatoires, est exonérée d’impôts sur le revenu. Elle confère de surcroît ½ part fiscale supplémentaire.

            Ensuite, elle profite souvent de barèmes spécifiques pour les différentes prestations sociales.

            De plus, la PMI ouvre droit à des cartes de stationnement ou d’invalidité adaptées à la gravité du handicap. Certaines d’entre elles peuvent avoir une mention « station pénible debout » qui confère des priorités d’accès aux lieux publics.

            Enfin, la PMI fait profiter à ses bénéficiaires de tarifs préférentiels dans les transports en commun et notamment ceux de la SNCF (entre 50 et 75 % de réduction sur les trajets).