Cerfa 15967 01 Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques

Si vous avez besoin de déclarer la détention d'animaux d'espèces non domestiques, vous devrez remplir le formulaire officiel Cerfa n°15967*01. Vous pouvez obtenir ce document en ligne en cliquant sur le lien suivant :

Qu'est-ce que le Cerfa n°15967*01 ?

Le formulaire Cerfa n°15967*01 est un document administratif indispensable pour déclarer la détention d’animaux d'espèces non domestiques en captivité. Cette déclaration est obligatoire afin de respecter la réglementation en vigueur et de garantir le bien-être des animaux.

À qui s'adresse ce document ?

Ce formulaire s'adresse à toute personne physique ou morale souhaitant détenir des animaux appartenant à des espèces non domestiques. Cela inclut les particuliers, les professionnels, les associations, ainsi que les établissements tels que les parcs zoologiques, les cirques, ou encore les refuges pour animaux.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°15967*01 ?

Pour remplir correctement ce formulaire, suivez les indications ci-dessous :

1. Coordonnées du demandeur

Si vous êtes une personne physique, commencez par renseigner vos coordonnées personnelles : nom, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique. Si vous représentez une personne morale, entrez les informations de l'entreprise telles que la dénomination ou raison sociale, le numéro SIRET, la forme juridique, et l’adresse du siège social.

2. Adresse du lieu de détention de l’animal

Indiquez l’adresse exacte où les animaux seront détenus, y compris le numéro de voie, le type et le nom de voie, le lieu-dit ou boîte postale, le code postal, ainsi que la localité.

3. Espèces détenues

Vous devez détailler chaque espèce détenue. Mentionnez le nom scientifique et vernaculaire de chaque espèce, le nombre total de spécimens, et les sexes (mâles et femelles). Si vous détenez plus de 10 espèces, vous devrez remplir un nouveau formulaire Cerfa.

4. Alimentation et hébergement

Décrivez les conditions d’alimentation et d’hébergement des animaux. Assurez-vous que ces conditions répondent aux normes en vigueur pour garantir le bien-être des animaux détenus.

5. Mesures d’hygiène et prévention des maladies

Expliquez les mesures mises en place pour assurer l'hygiène et la prévention des maladies parmi vos animaux. Cela peut inclure des informations sur les protocoles de nettoyage, les traitements préventifs, et les contrôles vétérinaires réguliers.

6. Engagement du demandeur

En complétant cette section, vous attestez de l’exactitude des informations fournies. Vous devrez signer et dater le formulaire pour valider votre déclaration.

Où envoyer le formulaire complété ?

Une fois rempli, le formulaire doit être envoyé à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DD(CS)PP) du lieu de détention de l’animal.

Pourquoi est-il important de déclarer la détention des animaux d'espèces non domestiques ?

La déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques est cruciale pour plusieurs raisons :

• Assurer la protection et le bien-être des animaux en captivité.
• Permettre aux autorités de contrôler et de réguler la détention de ces animaux afin d'éviter les abus ou les mauvaises conditions de vie.
• Garantir la conformité avec la législation en vigueur, évitant ainsi les sanctions administratives ou pénales.
• Faciliter le suivi et la gestion des populations d'animaux non domestiques dans le pays.

Conclusion

Si vous envisagez de détenir des animaux d’espèces non domestiques, il est impératif de remplir le formulaire de déclaration Cerfa n°15967*01. Assurez-vous de suivre toutes les étapes mentionnées et fournissez des informations précises pour garantir la légalité de votre détention et le bien-être de vos animaux.